Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation

Commentaire d’arrêt du 06 octobre 2006 Dans un arrêt en Assemblée Plénière du 06 octobre 2006, la Cour de Cassation expose sa position sur le fait d’un tiers à un contrat puisse engager la responsabilité délictuelle des cocontractants. Ainsi, des propriétaires ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’ho qui elle-même a confié la gérance de son fonds de commerce à la société. La société Boot Shop a assigné les bailleurs en référé pour obtenir la remise en état des lieux

Commentaire d'arret Le 26 mai 2010 la chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux. La société Wartsila avait installé en 1995 un groupe électrogène à l'hôpital de Lyon a pris feu à cause de l'échauffement d'un alternateur fabriqué par la société Moteurs Leroy Somer. La société Dalkia France, chargé de la maintenance de cette installation et son assureur, la société Ace Europe ont réparé les

de vente. Selon la définition du doyen Antonmattei et du professeur Raynard « le contrat-cadre est le contrat qui organise la conclusion éventuelle de contrats ultérieurs dont il arrête d'ores et déjà les modalités de conclusion et la teneur, un contrat sur de futurs contrats en somme ». la Cour de cassation dans un arrêt en assemblée plénière rendu le 1er décembre 1995 précise que ce sont des « conventions qui prévoient la conclusion de contrats ultérieurs ». le contrat-cadre est donc en quelque

octobre 2006 M. X et pas Mr X faits Procédure Prétention des partis ( a : parti 1 , b parti 2) Motifs + dispositif de la cours de cassation Question de droit Au brouillon : 2/10/2000 : la société techni soft engage M. X en CDD pour 6 moi puis en CDI. M. X empêche l’accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique. Il fait l'objet de mise en garde pouvant modifé son comportement Il est donc licencier le 28 février 2002 2) Le 12

|COMMENTAIRE ARRÊT 3ème civ. 14 FEVRIER 2007 | La décision à commenter est un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2007, traitant de la sanction appliquée à la violation d’un pacte de préférence. En l'espèce, M. X avait fait apport avait à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'un fonds de commerce et d'un bail commercial contenant au

 Cet arrêt du 7 février 2013 rendu par la Cour d’appel de Paris pose et rappelle le principe qu’un investisseur financier agissant dans le cadre d’une convention de portage, qui n’entend ni conserver ses actions au-delà d’une certaine période, ni assumer une quelconque responsabilité de gestionnaire ou d’administrateur engendre et ayant acquis des actions pour le compte de la société, à charge pour elle de les lui racheter au terme d’une période déterminée et moyennant un prix convenu ne peut se

contrat. Cependant, cette obligation de loyauté, et plus particulièrement, l’obligation de mettre son cocontractant en mesure d’exécuter le contrat, n’est pas respecté dans un arrêt du 24 novembre 1998 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. En l’espèce, des sociétés concluent un contrat d’agent commercial avec un mandataire, contrat par lequel elles confient la représentation exclusive de leurs produits auprès des importateurs, grossistes et détaillants de l’océan indien. Cependant

Le monopole bancaire. Exercice : Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005, pourvoi n° 03-11725 . En 1986, La Caisse, succursale belge de la société Axa Bank, a consenti à des prêts hypothécaires souscrits en Belgique par acte sous seing privé au profit de M.X.Y.Z. et de la Société Lauga limited , actionnaires de la société SAIG. Mécontents, la Société Lauga limited ainsi que M. X.Y.Z décident de porter l'affaire devant

Code Civil. Le cédant d’actions doit au cessionnaire des garanties légales, que les parties ont pris pour habitude depuis longtemps de doubler avec des garanties conventionnelles, les « garanties de passif ». Ainsi dans un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation la 11 mars 2008 était-il question de garanties de passif. En l’espèce, un homme avait acheté la totalité des actions composant le capital d’une société, en souscrivant une clause de garantie de passif. Par une sentence

3 - Du monopole bancaire partie 1 Variation sur un thème connu. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 novembre 2006 prend place dans la longue série des contentieux nés de l'octroi de crédits en France par des établissements de crédit belges dépourvus d'un agrément bancaire français, avant la transposition de la deuxième directive de coordination bancaire (Com. 28 nov. 2006, n° 04-19.244, D. 2007. AJ. 13, obs. Avena-Robardet). Mais une différence existait par