Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation

Commentaire comparé des arrêts Cass. civ. 15 avril 1872, Foucauld et Coulombe c/ PrinGault et Cass. com. 10 juillet 2007 Introduction : «pacta sunt servanda» (les conventions doivent être respectées) est l’adage latin qui a fortement inspiré l’article 1134 du Code civil, qui impose la force obligatoire du contrat. C’est justement du respect et de l’exécution des obligations nées d’une convention valablement formée qu’il est question dans les deux arrêts de la Cour de cassation que nous allons étudier

TD N°5 : droit de la famille. Fiche d’arrêt n°1 : C’est un arrêt de la cour de cassation, rendu par la première chambre civile, le 20 Juin 2006. Un couple a vécu en concubinage pendant une longue période et ont signés une convention, dans laquelle le concubin qui prévoyait d’arrêt ses fonctions professionnels dans le but de s’occuper des enfants et de l’entretient du ménage, pourrait bénéficier, lors de la rupture du couple au moins à la Moitié des revenus de son conjoint. Le couple

règles qui s'appliquent à l’intérieur des frontières d'un état donné à un moment donné Droit public Droit privé Droit constitutionnel Droit administratif Droit des finances publiques Droit Droit Droit civil → code civil (1804) Droit commercial → code de commerce (1805) Droit du travail → code du travail (1910) Pénal des Affaires Droit public : Ensemble des règles qui détermine l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que les relations avec les particuliers

Par une décision du 2 avril 1993, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé. Les juges après avoir effectué un rappel du contenu des articles 1235 et 1376 du code civil, ont posé l’idée

synallagmatique réside dans l'obligation contractée par l'autre. Contrat ; équilibre financier ; économie voulue par les parties ; cause La Chambre commerciale donne une petite leçon de cause... – Avec cet arrêt rendu par la Chambre commerciale, on peut légitimement se demander, même s'il ne s'agit que d'un arrêt non publié au Bulletin, si la Cour de cassation ne sonne pas, en matière de cause de l'obligation, la fin de la récréation... Traditionnellement, la cause de l'obligation est une notion

Td commercial / Les éléments du fonds de commerce Commentaire :Civ. 3è, 19 mars 2003, Bull. civ. III, n°66, p. 60. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 19 mars 2003, a été confrontée au problème du bénéfice ou non du statut des baux commerciaux à un exploitant locataire qui exerce son activité dans l'enceinte d'un autre établissement. En l'espèce, la régie des remontées mécaniques de la commune d'Orcières a signé avec des particuliers des contrats de location

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale du 9 mai 1995 La compensation est régie par l'art 1289 et suivants du Code civil. C’est la situation dans laquelle les parties sont respectivement créancières et débitrices l'une de l'autre. Il s'agit de l'extinction simultanée de deux obligations de même nature entre deux personnes réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre à concurrence de la plus faible. Peut être assimilée à un double paiement abrégé qui allège

Droit des contrats – TD 7 Commentaire d'arrêt: Chambre commercial, 29 juin 2010 Le principe est que la force obligatoire du contrat s'impose aux parties et au juge. Mais il y a un cas particulier qui a fait s'interroger sur le pouvoir de décision du juge : c'est le cas de l'imprévision. L'imprévision est l'hypothèse où un contrat, équilibré au départ, devient deséquilibré au regard de modifications imprévues des circonstances économiques. En l'espèce, une société fait assigner en référé

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 MM. Robert et Patrick X et Mmes Yolande et Pascale X (les consort X) ont cédé à M. Serge Y, le 29 octobre 1999, 2000 parts représentant le capital de la société Transport Loubet, exploitant un fonds de commerce de transport de marchandise, contre le paiement de diverses sommes dont ils se prétendaient créanciers. M. Y demande la condamnation des consorts X au paiement de dommages intérêts pour dol dans la mesure ou les cédants lui

d’arrêt du 31 mars 2004 Dans cet arrêt en date du 31 mars 2004 la chambre commerciale de la cour de cassation est appelée à se prononcer sur la délicate question du droit de vote de l’usufruitier en cas de démembrement de droits sociaux. En l’espèce, au sein d’une société en commandite, une clause statutaire prive les usufruitiers de tout droit de vote de ce fait un groupe d’actionnaires en a demandé simplement l’annulation. Néanmoins un pourvoi en cassation faisant valoir trois d'arguments contre