Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation

DEFINITION Définition de Pourvoi L'acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d'appel se nomme un "pourvoi". On dit qu'une partie se pourvoit " ou qu'elle " forme un pourvoi ". Parmi les formes dont le respect conditionne la validité du pourvoi, figure le respect du délai de pourvoi qui courre du jour de la signification de la décision par le greffe de la juridiction

Séance 6 les vices de consentement : le dol. Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 28 juin 2005. L’arrêt de rejet de la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer la nullité du contrat. Il convient donc de définir préalablement le dol, c’est à l’article 1116 al 1 du code civil qui s’en charge en disposant : « le dol est la cause de la nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées

Cet arrêt rendu le 25 juin 2014 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation traîte des négociations. En l'espèce, le 22 juillet 2005, un homme déclare par acte unilatéral sous seing privé, vendre à son frère la moitié indivise d'immeubles reçus lors de la succession de leur père. L'offrant décède et laisse à sa succession ses deux enfants. Suite à l'offre de vente faite par son frère, l'acquéreur prétend être l'unique propriétaire du bien. Dans un arrêt du 30 mai 2012, la cour d'appel

Commentaire d’arrêt : Chambre Commerciale de la Cour de Cassation 10 Juillet 2007 Demogue disait que : « les contractants forment une sorte de microsome ». Il voyait ainsi, le contrat comme étant une collaboration, c’est l’image d’une société où le travail commun permet la réalisation des buts individuels. Cet auteur a beaucoup influencé le droit des obligations, mais plus précisément, son travail a enrichis la réflexion sur ce que l’on doit attendre de l’exécution d’un contrat. Cette phase est

a elle seule de les faire disparaître ses obligations. C'est l'idée que ce qui a été fait seul peut etre défait seul. Les juges refusent de donner pleine effet a l'engagement unilatéral. La notion d'acte unilatéral a été réactivé dans un arrêt de la chambre civil du 4 janvier 2004, l'engagement unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuté une obligation naturelle transforme celle ci en obligation civile. Section 2 : les manifestations multilatérales Elles conduisent a la formation

maladie ne répond pas au critère d’extériorité (il est malade, ce n’est donc pas une cause extérieure), toutefois la jurisprudence a estimé que l’imprévisibilité et l’irrésistibilité en faisaient un cas de force majeure. Un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 nov. 2002[9] décida que seules l'irrésistibilité et l'imprévisibilité caractérisent la force majeure. ( L’irrésistiblité s’est peu à peu imposée comme le seul véritable critère déterminant la force majeure. Le critère

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale le 28 juin 2005 Le consentement est une condition essentielle de validité du contrat. Son vice peut conduire à l’annulation du contrat. L’article 1109 du code civil en défini trois, l’erreur, la violence et le dol. Le dol est visé à l’article 1116 du code civil, il est défini comme la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur afin de la pousser à contracter. La réticence dolosive est le silence d’une partie, sur un

Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 7/11/2000 Les clientèles civiles peuvent faire l'objet d'un contrat de cession à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral. La décision de la première chambre civile de la cour de cassation, le 7 novembre 2000, établit ce principe en opérant un revirement de jurisprudence. En l’espèce, il s'agit de deux chirurgiens, M. Worcester et M. Sigrand, qui créent ensemble une société civile de moyen. Puis, le 15

Les limites de l’interprétation du juge de cassation se laissent difficilement cerner, surtout lorsqu’elle s’exerce au regard d’un article fondamental du code civil dont deux alinéas en son sein viennent, sinon en opposition, en compétition l’un vis-à-vis de l’autre. L’arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 26 mars 2013 en fournit une illustration. En l’espèce, est conclu un bail commercial entre deux sociétés. Une clause stipule que les charges seront réparties à raison de 11/20e

achetée, l’acte peut être qualifié d’acte commercial. Tandis que lorsque la personne tire l’essentiel de son profit grâce à son travail personnel et qu’elle ne spécule ni sur ses achats nécessaires, ni sur sa main d’œuvre limitée, elle est qualifié de professionnel civil. Avec de telles différences, la distinction devrait être facile. Pourtant la réalité n'est pas si simple ... II. Dans certaines professions, activité civile et activité commerciale sont mélangées La théorie de l'accessoire