Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation

important d’utiliser le mot « subrogation ». La subrogation doit également être concomitante au paiement, ainsi la Cour de cassation prévoit que même si le vendeur donne subrogation au factor avant le paiement, la volonté des parties est de faire jouer la subrogation seulement au moment du paiement. A ce titre, la Cour de cassation a établi, dans un arrêt de la chambre commerciale du 29 janvier 1991, l’impact de l’existence de la quittance subrogatoire dans la condition de concomitance de la subrogation

et d’arrondissements 2.2. Les tribunaux du premier Instance 2.3. Cour Suprême 2.4. Cour d’appel 2. Juridiction Spécialisée : 3.5. Juridictions du Commerce 3.6. Cours d’appel d’administration 3.7. Tribunaux administratifs III. Le personnel Judiciaire : 1. Les magistrats 2. Les auxiliaires de la justice IV. Les voies de recours 1. Le pouvoir en cassation 2. La rétractation 3. L’opposition 4. l’appel I. -------------------------------------------------

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE. Formation restreinte. 9 décembre 2008. Pourvoi n° 07-19.708. Arrêt n° 1291. Cassation partielle. Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain Ringot, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2007 par la cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à M. Marc Leray, mandataire judiciaire, pris en qualité de

COMMENTAIRE D'ARRÊT DU 11 MAI 1993 Il s'agit ici d'étudier l'arrêt de cassation partielle rendu par la Cour de Cassation en sa chambre commerciale en date du 11 mai 1993, s'agissant de l'ouverture d'une extension de procédure collective. La société Marvac a assigné la société Agratex en procédure de redressement judiciaire et a effectué la demande d'extension de procédure au Tribunal concernant les sociétés Socopro et Sofradimex en raison d'une confusion de patrimoines entre ces trois sociétés

de commerce) dont ils constituent l’élément essentiel et qui généralement trouvent leurs sources dans les facteurs personnels et matériels conjugués. On exclut la clientèle civile des professions libérales car elles ne sont pas soumises au droit commercial en effet leurs litiges ne relèvent pas de la compétence du tribunal de commerce. La jurisprudence estime que la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce en affirmant que « De tous les éléments du fonds, la clientèle représente le

menta Commentaire d’arrêt : Cassation civile 3, 3 novembre 2011. | Le pacte de préférence est un avant-contrat par lequel une personne, appelée le promettant, s’engage vis à vis d’un bénéficiaire à lui céder prioritairement un bien, dans le cas où elle déciderait de le vendre. Le pacte de préférence ne porte pas nécessairement sur une vente mais peut également porter sur

Léonard Forissier ; td n°3 Td de droit civil : séance n°4 : le nom. Commentaire de l’arrêt de la Chambre de commerce de la Cour de cassation du 12 mars 1958. Nous sommes en présence d’un arrêt de la chambre de commerce de la Cour de cassation qui traite du rapport entre le nom patronymique et son utilisation par une société commerciale. En l’espèce, deux frères associés, du nom de Bordas ont fondé une société à responsabilité limitée, qui est devenue par la suite, une société anonyme portant

qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise médicale) Matériel (arrêt maladie empêchant d’aller voir des clients par exemple) Moral (il faut prouver le degré de souffrance. Facile pour la perte d’un être cher ou un handicap dû à l’accident. La simple douleur physique n’est reconnue que depuis 2-3 ans) - il faut

évitant une recherche fastidieuse. Avant de commencer la fiche d’arrêt, vous devez au préalable : bien connaître le cours ou la matière sur lequel porte la décision. avoir lu et relu plusieurs fois l’arrêt. repérer s’il s’agit d’un arrêt de cassation ou d’un arrêt de rejet. www.reussirendroit.com La phase de rédaction de la fiche d’arrêt se décompose le plus souvent en six étapes 1 La formation, la date et le theme de l’arret 2 Les faits 3 4 5 La question de droit 6

écrites dans lesquelles des auteurs exposent leurs pensées Sources textuelles selon une hiérarchie des normes : + Traités internationaux Loi (expression de la volonté générale : deux assemblées) Exécutif : -Règlements -Décrets -Arrêtés - C’est à partir de la constitution du 4 octobre 1958 que l'on va définir la hiérarchie des normes : c'est la loi fondamentale. Article 55 : les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi. De plus, la constitution prévoit une