Arrêt Chambre Criminelle 14 Décembre 2010

JANVIER 2010 LI RE C’EST GRAN DI R D O SS I E R PÉDAGOGIQUE Sommaire Présentation Arizona Max Objectifs de la lecture intégrale Repères chapitre par chapitre 2 6 7 8 AXES D’ÉTUDE : 1. CHERUB, une organisation très spéciale 11 2. Des enfants et des adolescents en première ligne 17 3. Trois héros d’Arizona Max 22 4. Les mineurs délinquants face à la loi 26 5. Le milieu carcéral 30 NIVEAU 5e-4e-3e ARIZONA MAX CHERUB 6. Une écriture très efficace 34 7. Bilan de la lecture du livre

non compris dans les dépens toutes les sommes qui auront été engagé par la partie adverse. C’est vrai au civil ( article 700 du code de procédure civil qui lui même est dans le décret du 19 décembre 1991. C’est vrai au pénal (article 475-1 du code de procédure pénale) qui lui est contenu dans la loi du 21 décembre 2006. Le législateur a prévu un mécanisme qui permet aux justiciables défavorisés d’être exempté des frais de justice. L’état paye à sa place. 4)La justice est permanente, ce qui différencie

technique particulière en droit : * 3 ans de licence + 1 ans de master pour pouvoir passer le CAPA/CFPA (concours organisé par les institutions rattachées aux régions de formation). * A l’issu d’un autre examen, on peut devenir avocat Le 31 décembre 1971, une loi est mise en place sur la fixation du cadre de la profession des avocats. On définit les avocats comme des auxiliaires de justice qui prêtent serment. Cette profession règlementée rentre dans le cadre de l’Union Européenne de la liberté

exemple le domaine de la procédure civil et du commerce relevés des ordonnances royales. Enfin, la jurisprudence des parlement autrement dit l'ensemble des décisions des tribunaux constituent également une source importante du droit avec notamment les arrêts de règlements qui à l’époque avaient l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agissait de décisions ayant une portée générale. De façon caricatural, c’était des tribunaux qui substituaient aux législateurs, ce qui est interdit aujourd'hui. A l'époque

COURS DE DROIT CIVIL (2010) d'après le cours de Monsieur Poumarède Responsabilité civile Droit Civil Semestre 4 Page 1 Table des matières LE FAIT JURIDIQUE .................................................................................................................... 11   CHAPITRE  1  :  La  notion  de  responsabilité  civile ......................................................... 12   Section  1  :  Les  origines  de  la  responsabilité

«fondamentalité » d’une liberté pourra être plus relative que celle d’un autre. La distinction faite par L.Favoreu peut sembler infondée si on admet que le juge ordinaire, en particulier le CE, peut être amené à dégager des libertés fondamentales. Exemple : Arrêt CE du 3 juillet 1996 MOUSSA KONE. Ici le CE reconnaît un principe fondamental reconnu par les lois de la république. De même la réforme du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, permet au CE, dans le cadre du référé

morale, ce qui est une approche classique puisque Portalis (un des pères du Code Civil) écrivait que « les lois sont souvent l’unique morale des peuples », c’est-à-dire que le droit est le minimum qu’on impose à tout le monde. Par exemple, en décembre 2008, une loi (16-1) a modifié le Code Civil : elle précise que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence. Parfois, le droit reste même

contrôle, peuvent communiquer à la Cour des comptes des faits ou des pratiques qui pourraient être utiles à l'accomplissement de ses tâches. Contactez la Cour par téléphone, courrier postal, fax ou courrier électronique. Cour des comptes - 8 rue du XXXI-Décembre - CP 3159 - 1211 Genève 3 tél. 022 388 77 90 - fax 022 388 77 99 http://www.ge.ch/cdc CC d COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE SYNTHESE Des modifications du droit fédéral d’une importance extraordinaire ont eu lieu au courant

Cézanne Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre Cours de M. Jean-Michel MARMAYOU Centre de la Canebière - Marseille Année universitaire 2010-2011 Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre SEANCE 1 : INTRODUCTION I – Test de positionnement : 15 minutes II – Première approche

représentation élue des salariés : délégués du personnel (loi du 24 juin 1936), comité d’entreprise (ordonnance du 22 février 1945), comité d’hygiène et de sécurité (décret du 1er août 1947), puis une représentation syndicale avec les délégués syndicaux (27 décembre 1968). Parallèlement l’entreprise sera reconnue comme un véritable niveau de négociation et de conclusion des accords collectifs (loi du 13 juillet 1971). Ainsi est institué au moins dans le périmètre de l’entreprise un double canal de représentation