Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2007

Cours Droit pénal général Licence 2 Année universitaire 2013/2014 Présenter la matière : matière technique, donc assez difficile. Matière difficile car elle nécessite souvent de connaître certaines questions touchant au DPS et à la procédure pénale. La compréhension du DPG est importante car elle conditionne la maîtrise d’autres matières : DPS, DPA. Donc n’hésitez pas à vous manifester si vous avez quelques difficultés de compréhension. ! Suivant les universités, cette matière est enseignée

 et dans presque toutes les  civilisations et toutes les cultures, son interdiction dans la majorité des pays  démocratiques d'aujourd'hui, qui remonte aux années 80, est très récente à  l'échelle de l'Histoire.  Elle a été abolie en France le 9 octobre 1981, au Canada le 16 juillet 1976. Elle  avait été interdite brièvement aux Etats­Unis puis remise dans le courant des  années 1970. Cependant, elle est interdite dans 12 des 50 Etats, 38 encore la  pratique aujourd'hui et le Texas est l'état qui l'utilise le plus

qu’en assises non. Le juge livre les motifs à la différence des arrêts d’assises. Q DE L’ABSENCE DE MOTIVATION EN ASSISE : Question de l’absence des motivations en assises contestée⬌en raison de cette absence de motivation des arrêts d’assises observe des décisions parfois surprenantes = alors même que la culpabilité de l’accusé semble certaine, il arrive qu’on aboutisse à des arrêts dans un sens opposé à ce que l’on attendait arrêts d’acquittement. Cela se manifeste dans les affaires sensibles

PROGRAMME EURO MED JUSTICE Thème 5: GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE : GESTION DES PROCEDURES, INFORMATISATION Séminaire I : SYSTEMES JUDICAIRES Athènes, du 12 au 15 février 2007 LA SITUATION GENERALE ACTUELLE AU MAROC Hicham EL BLAOUI Substitut du procureur du Roi Au Tribunal de première Instance- Meknes MAROC 1 I – HISTORIQUE DU SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAIN .............................................................. 3 II – L’organisation judiciaire Marocaine......

J. Moulin p 70 Le général de Gaulle, chef de la Résistance, est en grande partie à l’origine de ce mythe. Dans son discours du 25 août 1944, il affirme que Paris s’est « libéré par son peuple avec le concours de la France tout entière » alors que 2% seulement des Français ont participé activement à la Résistance. Pour lui, cette « France qui se bat » (Résistance) est la « seule France, la vraie France, la France éternelle » ; donc le régime de Vichy ne serait qu’une « parenthèse » dans l’histoire

Droit. Section 2 : le savoir faire dans un domaine particulier Règle de compétence = règle de contentieux. C’est une règle qui confère à tel ou tel juge, telle ou telle affaire. « Nul n’est censé ignorer la loi » : célèbre adage. C’est une règle qui repose sur des critères de compétence. Qu’est-ce qu’un critère ? c’est un outil de placement, de tri des affaires. C’est un instrument logique. Le TGI a des attributions spéciales, c’est le juge relatif à la nationalité. Chapitre 2 : L’action juridictionnelle

d’instruction) au suspect avec qui il était au téléphone afin d’obtenir des charges à son encontre. Jurisprudence : Ch.Réunis 31 Janvier 1888 « Wilson ». A partir de cette jurisprudence, l’exigence de loyauté fut rappelée de nombreuses fois par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Pourtant, le législateur se refuse de le légiférer. Bien qu’il fut un principe autonome, il est aujourd’hui rattachée à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à l’article préliminaire

près des côtes de la Bretagne. Le déchirement de sa coque entraîne le déversement des hydrocarbures dans l’océan Atlantique. S’en suit une marée noire, causant la pollution de plus de 400 kilomètres de côte, la mort de 60 000 oiseaux recensés. En 2007, les juges condamnent la société Total ayant affrété le

décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans le litige l'opposant à Mme M. H., divorcée B., domiciliée

Obligation de présenter les rapports sur l’application des conventions internationales B. Place des conventions internationales dans le droit national sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 1 3 4 4 6 8 2. 3. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A. Instruction