Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2007

et du devoir du magistrat instructeur avant de prendre un individu dans les poursuites de recueillir des renseignements et de ne prendre partie sur les préventions qu'après s'être éclairé et s'être fait une opinion sur sa participation aux faits criminels relevés dans le réquisitoire, ce pouvoir et ce devoir cessent néanmoins lorsque l'information a été ouverte contre personne dénommée. On estime alors que le Juge d'instruction est saisi à la fois in rem et in personam. Nous penchons beaucoup plus

individus. Quand il est difficile de mettre tous les individus sur un pied d'égalité, le droit donne des grilles de lecture : le bon père de famille par exemple, c.-à-d. Celui qui correspond a la majorité des hommes objectifs dans la société. § 2. – Responsabilité civile et responsabilité pénale Obligation de repondre aux Infractions soumises et subir une peine prévue par un texte de loi. Elle implique nécessairement une intervention de l'état car il y a un trouble à l'ordre public. 3 grandes

pénale. Ce sont là des modes alternatifs de règlement des conflits dont la mise en œuvre est également régie par des règles de procédure pénale sans qu’un procès au sens restrictif du terme n’ait lieu. 2 La procédure pénale est donc bien présente à tous les stades du processus pénal, de la chaîne pénale, dès la constatation de l’existence de l’infraction jusqu’à l’exécution de la peine. Remarque : A cet égard, plusieurs

constitutionnels Ils n'usent pas d'une terminologie unique. On trouve une Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Préambule de la Constitution de 1946 vise les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, et dans son alinéa 2 les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps. (intégrés au bloc de constitutionnalité depuis une décision du Conseil constitutionnel du 16 juil. 1971 sur la liberté d'association). B. Dans les textes

l’Union européenne STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LU X E M B O U R G , 2 0 0 9 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent

1- Les sanctions pénales classiques Le droit à la vie est consacré à l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Dans une affaire Pretty contre Royaume-Uni, la Cour s’est refusée d’interpréter cet article estimant qu’il s’agissait du noyau dur de la Convention, et que toutes interprétations de ce dernier dénatureraient forcément l’âme du texte. En conséquence, même si l’article 2 n’interdit pas le suicide ni l’automutilation, il n’est pas possible d’en déduire

justification à l’utilisation du droit de surveillance Section 1 : Les fondements du droit de surveillance Section 2 : L’utilisation de la surveillance à des fins probatoires Chapitre II : De la reconnaissance à l’application des droits fondamentaux des salariés Section 1 : La reconnaissance des droits et libertés fondamentales Section 2 : La prise en considération des droits fondamentaux dans les relations de travail TITRE II : UNE DIFFICILE CONCILIATION DES

rapide que l’action pénale, la victime qui a un intérêt à obtenir une réparation rapide aura davantage tendance à porter son action civile devant les juridictions civiles. Article 4 du Code de Procédure pénale : le criminel tient le civil en l’Etat. En effet jusqu’en mars 2007 les juridictions civile devaient sursoir à statuer lorsqu’il existait une action pénale pendante relative aux mêmes faits. On devait attendre la décision pénale pour que les juridictions civiles puissent à nouveau statuer

médiatisé. L’avocat pénaliste n’a pas le même statut que les autres et ils sont incontestablement à part. Pareil pour les magistrats, la cour de cassation est composée d’une chambre criminelle et depuis toujours elle est celle qui a le plus de notoriété. L’enjeu au bout du procès n’est pas le même que dans les autres matières du droit. §2 Ne jugez pas, Gide Le droit pénal est particulièrement humain, ex: affaire Chirac. A travers le Principe de l’individualisation de la peine. Il y a une peine maximum

des enfants nés sous X). Le caractère abstrait de la règle de droit a 3 conséquences : 1/ elle est impersonnelle elle n’est pas édictée pour un cas particulier mais elle est commune a toutes les personnes auxquelles elle a vocation à s’appliquer. 2/ la règle de droit est générale c’est-à-dire qu’elle s’applique de la même manière sur tout le territoire français a toute la catégorie de personne qu’elle vise. 3/la règle de droit est permanente elle s’applique à chaque fois que ses conditions sont