Arrêt Chambre Mixte 6 Septembre 2002

différentes réformes. Folie réformatrice depuis 2000. (recodification du droit commercial en 2000). Avant cette recodification, sur les 648 articles du Code de commerce, il n’en restait que 33. On a recodifié le droit commercial par une ordonnance de septembre 2000. Sur le contenu, cette recodification s’est faite à droit constant. On s’est contenté de rassembler dans un nouveau code la plupart des textes en vigueur sans en modifier le contenu. Le nouveau code de régit donc toujours pas l’intégralité du

par défaut n’emporte pas la déchéance du droit d’opposition du prévenu si l’exécution est engagée dans le délai de la possibilité de la voie de recours (art. 492 CPP) (Jurisprudence constante : Cass. crim. 10 déc. 1903, DP 1905. 1. 374). Le prévenu arrêté dans ces délais qui forme opposition doit donc être libéré immédiatement. Sur la définition “d’acte d’exécution quelconque” (non précisé par le CPP), le problème de l’extradition et le mandat d’arrêt : Cf. Cass. crim. 15 oct. 1984, Bul. crim. n°

été supprimé du droit français par une loi de 1867 depuis c’est essentiellement en matière pénal que la sanction a une finalité punitive. Il peut s’agir d’une amande de travaux d’intérêt générale, d’un emprisonnement ou depuis un décret du 3 avril 2002 d’un placement sous surveillance électronique du condamner qui doit rester à son domicile. SECTION 2 : Règle de droit et autre règle de conduite Il existe d’autres règles de conduite. Il existe principalement 4 types de règles de conduite autre

principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 3 LISTE DES ABREVIATIONS NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie

JUGEMENT D’HOMOLOGATION. L’utilisation de ce procédé a été incitée par une circulaire relative au développement du recours à la transaction en matière administrative du 06 FEVRIER 1995 par le 1er ministre. Ex : Responsabilité médicale La loi du 4 mars 2002 relative aux droits de malades et au système de santé crée de nouveau cas de transaction entre les victimes et un organisme appelé l’office national d’indemnisation des accidents médicaux. * La conciliation : C’est un mode de règlement amiable

droits qui sont encore protégés aujourd’hui. Plus nombreuses sont les constitutions à avoir organisé un régime présidentiel (ou de séparation stricte des pouvoirs). Seulement ces tentatives furent extrêmement courtes puisque la Constitution du 3 septembre 1791 ne dura qu’une seule année, celle du 22 août 1795 (ou 5fructidor an III) ne dura que quatre ans et celle du 4 novembre 1848 seulement trois ans. Vous noterez que dans un régime présidentiel il n’y a pas nécessairement de Président puisqu’en

CONSTANT, Précis de droit pénal, 6ème éd., 1975, 1ère partie - Les principes généraux, Liège, n° 12. 4 P.E. TROUSSE, Les Novelles - Droit pénal, T. I, vol. I, éd. Larcier, Bruxelles, 1956, n° 1. 5 J.J. HAUS, Principes généraux du droit pénal, 1873, p. 1. 6 Qui rencontre certaines qualités à savoir accessibilité, lisibilité, prévisibilité et sécurité juridique. 2 2 Nous retiendrons de cette définition trois éléments qui seront successivement étudiés dans le présent cours : les infractions (titre 2),

au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils : ouvrage droit administrative incontournable : «les grands arrêts de la jurisprudence administrative », édité Dalloz. une sélection de jurisprudence commentée. René CHAPUS : le droit administratif général tome 1 ( référence tout de même) contient plein d’idées de référence, réflexion sur la jurisprudence, mine

conséquences sur le droit applicable en Polynésie française Yves-Louis Sage* La loi du 16 décembre 1999 a autorisé le gouvernement français à codifier par voie d'ordonnance dans un grand nombre de matières. Ainsi, l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 devait proposer ce que l'on a appelé le nouveau code de commerce. Cet article propose un bilan de la réforme entreprise dans ce domaine tant en ce qui concerne la méthodologie retenue que les conséquences qui s'y rattachent. La méthode

décentralisation territoriale comme les communes, les régions...). On peut également confier des attributions à des organismes qui sont chargés de gérer des activités d'intérêt public (on parle de décentralisation fonctionnelle ou par service comme EDF, chambre de commerce, université). Ces attributions sont confiées aux autorités locales par les législateurs, et non par la constitution. Mais les organes décentralisés exercent leur attribution sous la tutelle de l'autorité de l'Etat, tutelle moins forte