Arret Chevassus Marche

Rapport de chevassus-au-louis Fixer une valeur économique aux services écologiques rendus par la nature, tel est l'objectif du travail dirigé par Bernard Chevassus-au-Louis, inspecteur général de l'agriculture, ancien directeur général de l'INRA et ancien président du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Ce dernier a été missionné par le Premier ministre dans le cadre du Centre d'analyse stratégique (CAS) à la suite du discours de clôture du Grenelle de l'environnement dans lequel Nicolas

plus les frais d’entretien du canal. Le propriétaire,M. de Galliffet, décide donc de saisir les tribunaux afin de faire revaloriser la redevance prévue par les conventions de 1560 et 1567. Le propriétaire saisit la Cour d’appel d’Aix qui rend son arrêt le 31 décembre 1873. Un pourvoi es ensuite formé par la commune de Carqueiranne, bénéficiaire du contrat. La cour d’appel estimait que la révision pour imprévision était possible puisqu’il y avait un changement des circonstances qui portaient atteinte

française est très isolée, une majorité de systèmes juridiques et certains travaux en matière de droit européen des contrats permettant de prendre en considération les changements de circonstances affectant le contrat. À coté de cela, certains arrêts concédant une obligation de renégocier les contrats devenus profondément déséquilibrés sur le fondement de l’exigence de bonne foi ont été compris comme des signes d’évolution vers l’admission du principe d’une révision judiciaire. B / une reconnaissance

économique que son partenaire a contribué à provoquer par la mauvaise foi dont il a fait preuve lors de l’exécution du contrat. La solution est logique et trouve son fondement dans l’article 1134, alinéa 3 du Code civil. Ainsi, par ses arrêts Huard et Chevassus-Marche (Cass. com., 3 nov. 1992, RTD civ. 1993, p.124, note J. Mestre ; Cass. com., 24 novembre 1998, RTD civ. 1999, p.98, note J. Mestre ; JCP 1999, I, p.143, obs. Ch. Jamin ; Contrats, conc., consomm. 1999, comm. n°56, obs. M. Malaurie- Vignal

Majoration de salaire (non) – Montant – Durée d’exécution du contrat Cass. soc., 21 févr. 2008, n° 07-40.520, D ; Cass. soc., 5 mars 2008, n° 06-44.813, D ; Cass. soc., 11 mars 2008, n° 06-43.910, D ; Cass. soc., 27 mars 2008, n° 06-45.752, D. Par un arrêt du 7 mars 2007 commentée dans cette précédente chronique (cf. RLDA 2008/23, n° 1423, spéc. p. 73, obs. Bourdeau M.), la chambre sociale avait, pour la première fois, adopté la solution que « la contre- partie financière de la clause de non- concurrence

économique, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s’est orientée le 29 décembre 1994 dans une nouvelle voie. Puis, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a suivi cette voie tracée, imposant une nouvelle jurisprudence en la matière, par des arrêts rendus le 1er décembre 1995. Elle a jugé, en premier lieu, que l’article 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix et qu’ainsi l’indétermination du prix des contrats d’application dans la convention cadre n’affecte pas la validité de celle-ci

pourquoi la Cour de Cassation dans le très célèbre arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 (De Galiffet c. Commune de Pélissane (Canal de Craponne), Civ. 6 mars 1876) rejette, sous le visa de ce même article, la théorie de l’imprévision en droit privé (la position en droit administratif est divergente, cf arrêt du Conseil d’état Gaz de Bordeaux, 30 mars 1916). Ce refus de la révision des contrats a été réaffirmé avec constance dans nombreux autres arrêts. La règle posée par Craponne est aujourd’hui critiquée

allait retenir comme faute : l’article est mué à ce sujet, la faute n’est pas définie. La jurisprudence s’est montrée très exigeante à l’égard du médecin : elle considère que toute faute, même légère, va pouvoir engager sa responsabilité. Par exemple : arrêt de la 1ère Chambre civile, 30 septembre 1997 : toute maladresse d’un praticien engage sa responsabilités. Afin d’exonérer le médecin de sa responsabilités, le médecin vérifie qu’il n’a commis aucune espèce de faute de quelque nature que ce soit. Cf

le droit français par exemple à propos de la détermination du prix). La jurisprudence comme dans toute autre branche du droit joue un rôle. Il n’est ni plus grand ni plus réduit que dans les autres disciplines du droit. Il faut noter certains arrêts fondateurs. Par exemple, l’arrêt Besse de la Cour de cassation de 1991 en matière de groupes de contrats. Il faut faire une place particulière à la pratique contractuelle. Dans le droit des contrats spéciaux, la pratique est une source à part entière

en Rhône-Alpes. D'autres documents existent sur ce sujet, souvent traitant de ces produits à l'échelle nationale ou encore de certains produits hors grume en particulier. C'est le cas par exemple d'une étude sur la valeur de la nature par Bernard Chevassus-au-Louis cette année (avril), dans laquelle il est question des "services des forêts tempérées" (p. 295 et suivantes). Les deux premiers chapitres ont pour but de délimiter ce qu'est la filière bois et quelles sont théoriquement les « filières