Arrêt Chambre Mixte 6 Septembre 2002

la distinction entre le droit commun et spécial. On en trouve trois, quatre grandes catégories, les baux d’habitation, les baux commerciaux, le bail rural, une mini règlementation sur les baux professionnels. Les baux d’habitation : loi du 1er septembre de 1948 qui est une loi adoptée dans une période d’après guerre, période de pénurie de logement avec cet esprit de crise très marquée qui se traduit par une protection extrêmement forte du locataire. Il y a plusieurs milliers de baux version 1948

la politique adoptée par les entreprises générales ou principales, – l’insuffisance des contrôles exercés par la maître d’œuvre, – l’impossibilité pour les entreprises d’assurer la sauvegarde de leurs droits. Dans deux articles du Moniteur des 19 septembre 1986 et 17 juillet 1987, Michel Peisse attirait l’attention sur la convention établie par l’Office général du bâtiment et des travaux publics (OGBTP) qui présente des innovations intéressantes mais encore des lacunes telles que le préchauffage, la

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale. C

différentes formes d’état 5 V. L’Etat unitaire 5 VI. L’Etat composé 6 Chapitre II – Constitution 8 Section 4 : La notion de Constitution 8 VII. Définition 8 VIII. Formes 8 IX. Contenu d’une Constitution 9 Section 5 : La vie de la Constitution 10 X. Procédés d’élaboration d’une Constitution 10 XI. Révision de la Constitution 10 XII. La sanction 11 Chapitre III – La démocratie 13 Section 6 : La participation des gouvernés 13 XIII. Les titulaires de la souveraineté

désenclaver le Mali à partir du fleuve Sénégal. Outre le marché régional, le Mali dispose d’un accès privilégié au marché international : grâce à son statut de PMA, le pays bénéficie d’une part des avantages de l’AGOA auquel il est éligible depuis 2002 et, d’autre part, d’un libre accès au marché de l’Union européenne, en franchise de droits et contingent, grâce à l’initiative « Tout sauf les armes ». Cet accès privilégié au marché international a eu pour conséquence une croissance économique significative

droit serait une morale parmi d’autre ou au moins qu’il se nourrirait constamment de la moral « que serait la loi sans la morale » ce qui est certain c’est qu’il y a des zones d’imbrications entre le droit et la morale, notion de bonnes mœurs (article 6 Code civil). IL arrive en outre que la loi attache des effets juridique obligatoire a certains agissements dicté par la bonne légalité Il existe dans le code civil une règle qui interdit tout retour en arrière lorsqu’une obligation purement moral,

......................................... 6 TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS................................................................................................................... 6 Chapitre 1er : La région.............................................................................................................................................................................................................. 6 Chapitre 2 : Le département..............

l'indemnisation du préjudice futur correspond à une réparation faite en avance du dommage non encore réalisé mais dont la survenance est certaine. Les dommages allant être exclu du champ de la réparation sont les dommages seulement éventuels ou hypothétiques (Arrêt du 25 mars 1935 = > cour de cassation décide qu'il n'est pas indemnisable et que toutes les mesures préventives qui peuvent être prises doivent l'être). Il existe cependant une catégorie de dommage dont il est délicat de déterminer s'il s'agit d'un

compétent pour agir au nom du Conseil de l'Europe. A ce titre, il est tout autant que l'Assemblée parlementaire gardien des valeurs de l'organisation, il exerce donc une mission de suivi sur les engagements des Etats membres et veille à l'exécution des arrêts de la Cour Européenne des droits de l'homme. De façon plus concrète, le comité des ministres est également chargé de déterminer et d'adopter le programme d'activités de l'organisation, ainsi que son budget (elle bénéficie d'un budget propre défini

Aurélie de PARCEVAUX 2/87 Index des principales abréviations AJDI : Actualité juridique propriété immobilière Al. : Alinéa Art. : Article Ass.Nat : Assemblée nationale Ass. Plen. : Assemblée plénière de la Cour de cassation Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation C.cass : Cour de cassation CA : Cour d’appel Et s. : Et suivant(e)s JCP : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique (édition générale) JCP N : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique (édition notariale et