Arrêt Chambre Sociale 11 Janvier 2006

N° 44 48ème ANNEE Dimanche 4 Chaâbane 1430 Correspondant au 26 juillet 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad

ici, avec quelques petites astuces pour gagner en efficacité. •Durée : trois ou quatre heures. • Nature : la dissertation juridique se distingue de la dissertation de culture générale et de celles à dominante économique ou sociale. • Sujets types : « La cohésion sociale à l’épreuve des discriminations » (concours des instituts régionaux d’administration – IRA, 2005). « Acte II de la décentralisation : quelle place pour la région ? » (Concours externe d’attaché territorial, 2005). • Conseils

pénal et Sciences pénales dirigé par Monsieur Mayaud 2013 La Question prioritaire de constitutionnalité et le principe de la Légalité Célia Brion Sous la direction Madame Lepage 1 UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Economie - Sciences sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur Agathe Lepage 2

Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes, de régimes matrimoniaux, de testament et de succession, de faillites, de sécurité sociale et d’arbitrage. CJCE - 1979 et 1980 « De Cavel » = « la notion de RM comprend non seulement les régimes de biens spécifiquement et exclusivement conçus par certaines législations nationales, mais également tous les rapports patrimoniaux résultant

AES 2 - TD Droit Administratif – Séance 1 Arrêts CE, Ass., 13 novembre 1998, Commune de Saint-Louis, Département de la Réunion Vu 1°, sous le n° 187443, la requête enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le

filiation de la procréation par l’effet du jugement d’adoption. Le lien d’alliance : il découle uniquement du mariage et n’entraîne qu’un élargissement limité de la famille fondé sur la parenté. Néanmoins, c’est l’alliance qui fait de la famille un gpe social ouvert, et évite les risques de consanguinité et en partie l’essor du capitalisme. La vie commune : sont concerné les pers qui habitent ensemble, le critère repose sur la communauté de vie. La vie commune est un critère, une situation de faits dont

service et ces communications sont donc exclues du champ du vol. Arrêt Ch. Crim 12 décembre 1990 (Bull 430, Dalloz 1991 page 364 ou RCS 1992 page 84). Peut on appréhender l’information sans son support ? 2 Arrêts de 1989 : Bourquin (12 janvier 1989 ; RSC 1989 page 346)) et Antonioli (1er mars 1989 ; même référence). Il s’agissait du vol du contenu informationnel des disquettes. Le 4 mars 2008 la chambre criminelle a rendu un arrêt (Dalloz 2008 page 2013 de Detraz dans la plaquette). Un salarié

juridictionnel tout en adoptant une approche dynamique et complexe du contrôle de la loi, l’appréciation du nouvel article 61-1 de la Constitution devient plus nuancée. Sans privilégier un retour en arrière, il peut être reproché au constituant de s’être arrêté en chemin et d’avoir livré une réforme incomplète. Ainsi, les caractéristiques techniques de la nouvelle procédure présentent des inconvénients. Le principe et les modalités du filtrage opéré par le Conseil d’État et la Cour de cassation restent incertains

Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle Dir. : Directive FP : Formation Plénière (d’une chambre de la Cour de cassation)

Le tourisme dans l'Outre-Mer français « Le développement touristique doit reposer sur des critères de durabilité, il doit être supportable à long terme sur le plan écologique, viable sur le plan économique et équitable sur le plan éthique et social pour les populations locales. » Conférence mondiale du tourisme durable à Lanzarote (28 avril 1995) 2 Le tourisme dans l'Outre-Mer français Table des matières Avant propos .............................................................