Arrêt Civ 1ere 3 Février 1999

d'un jugement rendu en sa faveur par le juge français, comment le faire exécuter en Italie ? 3. Troisième histoire Exemple : Il était une fois un étudiant toulousain qui commandait sur internet des ouvrages américains de droit international privé sur un site hébergé en Angleterre. Il cliqua pour commander et paya par carte de crédit, mais ne fut pas satisfait des documents qui lui furent livrés. 3 UNJF - Tous droits réservés • Pouvait-t-il bénéficier du droit français ou européen de protection

et exiger solennellement l’exécution par le débiteur. Elle peut valablement se faire par lettre simple, mais les difficultés probatoires incitent généralement les créanciers à adresser la mise en demeure par voie recommandée ou exploit d’huissier. 3. L’aménagement conventionnel du droit à dommages intérêts Si la responsabilité contractuelle est proche de la responsabilité délictuelle dans sa structure (faute, dommage et lien de causalité), elle en diffère fondamentalement en ce qui concerne les

habiles ou grossières, comprenant toujours des actes combinés en vue de la tromperie, la jurisprudence de la deuxième moitié du vingtième siècle a assimilé le simple mensonge, non appuyé d'actes extérieurs (Civ. 3ème, 6 novembre 1970, Bull. n° 587) et le silence coupable, la réticence (Civ. 1ère, 19 mai 1958, Bull. n° 251). Selon la formule de Planiol, le dol atteint le consentement dans son élément d'intelligence car il agit sur lui au moyen de l'erreur qu'il engendre. Appréhendé ainsi dans son résultat

pendant les vacances au sein de l'office (1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-10205, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Le testament sous seing privé est dit "olographe" lorsqu'il est rédigé, signé et daté de la main du testateur : sa validité n'est pas subordonnée à la présence de témoins. En revanche il doit être présenté en original et non en copie, car l'absence de l'original laisse supposer que le testateur l'a détruit (1ère CIV. - 13 décembre 2005. BICC n°637 du 1er

METHODES DE LA FICHE D’ARRET _____________________ 2 1. 1ERE METHODE DE M. MAYAUX ______________________________________ 2 2EME METHODE PRESENTEE DANS LES COURS DE METHODOLOGIE DIRIGES PAR M. SCARANO_____________________________________________________ 2 2. 3. 3EME METHODE _____________________________________________________ 2 II. EXERCICE D’APPLICATION ..............................................................4 Civ.1ère, 3 février 1999......................................................

DECISION DE JUSTICE ____________________________________________________________ 2   1.   L’ABSENCE DE CARACTERE OBLIGATOIRE _______________________________ 2   Civ.1ère, 8 novembre 1982............................................................................................. 3   Civ.1ère, 3 février 1999 .................................................................................................. 4   2.   L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION DE JUSTICE

Cass. civ. 1ère, 3 février 1999, Bull. civ. I, n°43 On peut tout d'abord constater que cet arrêt est un arrêt de principe puisque d'une part il détient les termes "attendu que" mais aussi car il a un visa, ici les art. 1131 et 1133 du Code civil. Faits : La première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur affaire concernant un homme étant l'auteur d'un testament datant du 17 mars 1989 dans lequel il est écrit qu'il révoque toute donation entre époux, qu'il déshérite son épouse

est d’une certaine façon l’ancêtre de l’article 1134 al. 3 du Code civil actuel. Soutenue par la doctrine de Domat1 un des inspirateurs du Code civil de 1804, la bonne foi était considérée lors de l’élaboration du Code civil comme une des disposition fondamentale du droit civil. Portalis écrira « « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l’égalité dans les contrats ». La bonne foi est donc depuis 1804 prévue par l’article 1134 al. 3 du Code civil qui dispose que les conventions « doivent

obligations du mariage : le contentieux familial d’ordre public serait peu à peu remplacé par un contentieux contractuel sur l’inexécution des conventions, contentieux qui ne sera du reste ni moins abondant ni plus facile. D’autre part, la Loi du 15 novembre 1999 a institué des formes de couple concurrentes tel que le Pacte Civil de Solidarité, où l’obligation de fidélité est absente. (intérêt du sujet) Toutefois cette première vue ne dévoile qu’un aspect du sujet, car dans le même temps le droit contemporain

obligation d'information et donc les facultés de remboursement Nahoum : obligation d'information pour la caution avertie l'arrêt du 3 Mai 2006 : véritable devoir de mise en garde à l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution. Devoir de conseil : pour des question d'assurance qd le créancier est une banque. Plan arrêt: INTRODUCTION Accessorium sequitur principale: telle est la loi à laquelle obéit le contrat de cautionnement. En effet du caractère