Arrêt Civ 1ere 3 Février 1999

intellectuelle ou morale. En outre, le droit d’interdire la fixation et l’utilisation de ses traits à des fins commerciales a été consacré par la jurisprudence comme un droit patrimonial, transmissible aux héritiers. Ainsi, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 septembre 1996, a jugé que : « la transgression [du droit à l’image] est de nature à provoquer chez son titulaire un dommage moral, et le cas échéant, un préjudice patrimonial, lorsque l’intéressé aura par son activité ou sa notoriété conféré

les obligations, on étudie le rapport entre créancier et débiteur. Le Droit des obligations c'est le lien qui uni deux personnes en vertu duquel l'une peut exiger de l'autre, un avantage quelconque. 3 sources d'obligations: ◆Contractuelle (source conventionnelle donc non volontaire): 1ère partie de l'année. ◆Responsabilité Civile Délictuelle (obligation involontaire qui est une source non conventionnelle): 2ème partie de l'année. ◆Quasi contractuelle. Quelques précisions: UNJF: Voir

Cette idée n’est pas absolue en raison de l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources.

Droit commercial Semestre 3 Examen : écrit sur un cas pratique de 3h Blog : http://lewebpedagogique.com/aline2603 Bibliographie : - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, PIEDELIEVRE, éd. Dalloz, collection cours - Droit commercial, G. DECOCQ , éd. Dalloz, collection hyper cours, 2008 - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, REIHARD, éd. Litec, 2008 - Code de commerce : www.legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial

exclusif initial de ces Sociétés était de prendre des participations dans les SEL, sans limite, ni plancher, ni plafond (sauf dans une SCP ou dans une association d’Avocats). ( Depuis, la loi MURCEF a été complétée par la loi PROFESSIONS du 11 février 2004. Nous avons obtenu (article 71 de la loi) la modification de l’article 31.1 de la loi du 31 Décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre

Fiche de droit des sociétés Introduction I. Les sources du droit des sociétés ◊ Les textes nationaux - Code Civil : art. 1832 à 1873. Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés - Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000. - Lois spéciales jamais codifiées - Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites.

« chacun a droit au respect de sa vie privée » = formule abstraite, c’est une formule générale, cette loi s’applique à toute personne. C’est le droit de demander réparation. Entre le droit subjectif et objectif c’est la base de la distinction. 1 1ère partie : Le Droit Objectif Titre 1 : La Nature du Droit Le système juridique (grandes familles). Chapitre 1 : Les Grands Systèmes de Droit Contemporain. Chaque État a des règles de droit qui lui sont spécifique car il y a une culture, une histoire

CONTRATS INTERNATIONAUX DE CONSTRUCTION Panayotis GLAVINIS Introduction : nos 1-3 I. - LES PRESTATIONS : nos 4-63 A. - La nature des prestations : nos 5-34 1o Les services : nos 8-25 a) Les études : nos 9-16 b) L'administration des travaux : nos 17-20 c) L'exploitation du projet : nos 21-25 2o Les travaux : nos 26-34 a) La spécificité des travaux électromécaniques : nos 27-29 b) Les travaux de construction de nature mixte : nos 30-34

de discussion. La solidarité ne se présume pas : article 1202. Elle doit même parfois faire l’objet d’une mention particulière dans l’acte. Cette mention doit émaner de la caution elle-même. ------------------------------------------------- L341-3 du Code de la consommation : « Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :

principe à une valeur constitutionnelle, il impose au législateur de définir les infractions dans des termes clairs et précis, et il doit fixer le champ d'application du droit pénal. Le conseil constitutionnel, décision du 7 Septembre 2011 et du 17 Février 2012, a déclaré inconstitutionnel plusieurs dispositions du Code Pénal, issues d'une loi sur l'inceste en 2010, ou le législateur n'avait pas précisé quelles personnes pouvant être considérées comme étant les membres de la famille. Pour essayer d'appréhender