Arrêt Cjce Poucet Et Pistre

d'une convention ultérieure pour fixer certaines modalités de gestion du service. Cette analyse, qui réserve évidemment l'application des exigences de principe du droit communautaire, telles qu'elles ont notamment été fixées par l'arrêt Telaustria (CJCE 7 déc. 2000, aff. C 324/98, Rec. p. I-10745), avait déjà été faite dans deux avis rendus par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat en 1995 et publiés à Etudes et Documents du Conseil d'Etat, relatifs respectivement aux transports publics de voyageurs

certaines entreprises historiques comme les manufactures de Sèvres ou des Gobelins] ; la ligne de partage de l’action publique tient donc aux services publics non régaliens (d’ailleurs, cette notion est assez floue). Pour le Conseil d’Etat, dans son arrêt célèbre Casanova du 29 mars 1901, admis que le contribuable d’une commune a intérêt à attaquer une décision ayant des répercussions sur les finances ou le patrimoine de cette collectivité. Concernant plus précisément le droit public de l’économie