Arrêt Collas 1996

l’annulation pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat, statuant en premier ressort, des décrets du 6 août 1992, ceux-ci organisant le référendum pour l’adoption du Traité de Maastricht, ainsi que de la décision du CSA du 10 août 1992, et des arrêtés du Premier Ministre du 26 août 1992. Pour sa demande d’annulation des actes réglementaires unilatéraux, le requérant se fonde principalement sur la violation des articles 34 et 21 de la Constitution, et sur l’incompétence du CSA à prendre des actes

décréter. Deux autres arrêts fondamentaux du Conseil d’État réaffirment le pouvoir du Président de la République. Dans son arrêt d’assemblée Meyer du 10 Septembre 1992, le Conseil d’État considère le chef d’État comme auteur des décrets de manières générale. De ce fait, le Président peut augmente ses compétences d’attributions lui-même, s’autoproclamant dans le respect de la loi (qui est plus forte que le décret), doué dans plusieurs domaines. Dans son arrêt Collas du 9 Juin 1996, le Conseil d’État

revenue à 12% l’an entre 1993 et 1997. Les produits les plus dynamiques, surtout avant 1993, ont été les options de taux sur indices boursiers. La forte expansion des encours d’opérations à terme sur taux à été suivie d’une quasi-stagnation entre 1993 et 1996. Les contrats d’options sur devises ont même connu un déclin depuis 1993, sûrement à cause de la réalisation de la monnaie unique. De même, si l’on mesure l’activité des marchés en termes de transactions[4], par le nombre de contrats échangés,

Fiche d'arrêt droit administratif CC 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (fiche 3, doc 1) Arrêt rendu le 15 janvier 1975 par le Conseil Constitutionnel, relatif au contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel. En l'espèce, une loi a été voté par le parlement sur l'interruption volontaire de grossesse. Des députes, plus de soixante saisissent le Conseil Constitutionnel. Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution

CE, Meyet, 10 décembre 1992 : tous les décrets délibérés en Conseil des Ministres doivent être signés par le Président de la République, même si aucun texte ne prévoit cette délibération. CE, Ministre de la Défense c. Collas, 9 septembre 1996 : si le président de la République par un décret de sa main confère le pouvoir au Premier Ministre de modifier un décret, et si ce décret est pris en Conseil des Ministres, il pourra être modifié. E Dame Veuve Trompier Gravier 1944 : consécration implicite

des articles 54 et 55 de la Constitution fait de la Constitution la norme suprême et des normes internationales des normes subordonnées. La reconnaissance de la supériorité de la norme constitutionnelle ressortait déjà de l'arrêt Koné du 3 juillet 1996 . Le conseil d'Etat dans l'arrêt Sarran estime que la suprématie conférée par l'article 55 aux traités sur les lois , ne s'applique pas aux dispositions de nature constitutionelle ; le juge administratif , juge interne se veut garant de la constitution

la charte de l’environnement, adossé à la constitution depuis 2005 + PFRLR = valeur constitutionnelle. Il en existe 10 dégagés par le CC°el + 1 par le CE = interdiction d’une extradition quand elle est demandée dans un but politique cf CE, Koné 1996. Le premier étant la liberté d’association dégagé en 1971 La loi et le règlement CE, Compagnie des chemins de fer de l’est et autres 1907 Un acte émanant d’une autorité déléguée a le même caractère que si pris par l’autorité délégante Cela

Chef de l’Etat. On peut distinguer alors une certaine accaparation réalisée par le président puisque ces décrets émanaient précédemment du Premier ministre et non du Président de la République. Enfin, c’est le 9 septembre 1996 dans l’arrêt « Ministère de la Défense contre Collas » que le Conseil d’Etat va procéder à un revirement jurisprudentiel puisque suite à cette accaparation apparue dans la décision Meyet en 1992, il apparait alors que la compétence accaparée par le Président de la République

TD Droit Administratif : Séance 3 Correction interrogation Droit Administratif Arrêt Blanco : les 5 apports. - fin de l'irresponsabilité de l'Etat - caractère autonome du droit administratif : la resp de l'état ne doit pas se faire selon des règles de Droit privé - caractère prétorien : tout repose sur la jurisprudence - la compétence du juge suit le fond - le critère La valeur du Préambule ? Le juge a consacré une valeur constitutionnelle au Préambule. Le Préambule s'impose DEHAENE, + liberté

en cause. Arrêt Sicard de 1962, le juge neutralise le pb, en considérant que le décret signé par le chef de l’Etat puisqu’il est contresigné par le PM il suffit de considéré que le contreseing est le seing de l’acte et que la signature du PDR est superflu. On va considérer que c’est le PM qui est l’auteur du décret. Donc solution : ces décrets ne sont pas illégaux - Acte pris en CDM mais il n’était pas nécessaire. Arrêt MEYET et arrêt Collas : Le Conseil d’Etat a définitivement arrêté sa jurisprudence