Arrêt Compagnie Des Tramways De Cherbourg Du 9 Décembre 1932

SECTION 2 : LE DROIT ADMINISTRATIF I. La définition Le droit administratif : se sont les règles spéciales régissant l’administration et appliquées par le juge administratif. L’arrêt Blanco tribunal des conflits 8 février 1873. Dans cet arrêt le tribunal des conflits considère que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers, par le fait de personnes qu’il emploi dans le service public ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le

et notamment les phénomènes de délégations à tel point qu’aujourd’hui un contrat même signé par deux personnes privé peut être qualifié d’administratif. • La présence d’une personne publique partie au contrat C’est l’arrêt du conseil d’état 13 décembre 1963 syndicat des praticiens de l’art dentaire du nord, qui pose le principe selon lequel un contrat ne peut pas être administratif si l’une des parties au moins n’est pas une personne moral de droit public. A fortiori lorsque les deux parties sont

obéir. L’administration a un grand privilège, elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires et le caractère exécutoire des décisions administratives a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 juillet 1982 Huglo. Le caractère exécutoire signifie que les administrés doivent obéir d’emblée aux décisions prises tel quel soit. Elles bénéficient d’une présomption de légalité si l’administré entend remettre la légalité, il pourra

personne privé gérant un SPIC Décision du TC, 15 janvier 1968, compagnie Air France contre époux Barbier : La compagnie Air France était une société d’économie mixte, donc une personne morale de droit privé chargé d’un SPIC. Elle a édicté un règlement qui interdit l’emploi d’hôtesse de l’air marié. Les tribunaux judiciaires sont seul compétent pour se prononcer sur les litiges individuels qui opposent les agents à la compagnie Air France. Le règlement pris par un organisme privé gérant un SPIC

pris par des organismes privés dès lors qu’ils sont liés à l’exécution du SPA et comportent l’utilisation de prérogatives de puissance publique. Solution dégagée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 31 juillet 1942, arrêt MONPEURT et explicitée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 janvier 1961, arrêt MAGNIER. En l’espèce, M. Magnier demandait au conseil d’Etat l’annulation d’une décision du groupement de défense contre les ennemis des cultures qui fixait sa participation financière à des opérations de

contraire que la saisit des journaux avait pour but la diffusion d'article susceptible de troubler l'ordre public. Le critère finaliste permet de résoudre certaines situations complexes. Il s'agit de l'hypothèse du cumul d'opérations de police. Arrêt TC, 90, Mademoiselle Morvan contre CPAM de l'Yonne. Double mission des gardiens de la paix : Patrouille en voiture pour assurer une surveillance générale pendant la nuit. Pendant cette surveillance, appelle du central qui leur demande d'intercepter

qualité d’acte administratif. Il y a 2 règles : Tout acte administratif unilatéral n’est pas pour autant toujours une décision. Toute décision administrative est un acte administratif unilatéral. B/ La décision exécutoire existe-elle ? Arrêt du 2 juillet 1982 « Huglo-Clépage » : Le CE dit que le caractère exécutoire de la décision administrative est la règle fondamentale du droit public. Il précise que cette règle ne peut s’appliquer qu’à une décision administrative qui a un caractère

Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour stationner a contesté cet acte. Cet arrêt met en évidence que des actes administratif règlementaires peuvent devenir illégaux, soit parce qu’il y a changement des circonstances de fait, soit parce qu’il y a modification des circonstances de droit. Cette distinction importante a été effectivement opérée dans cet arrêt. S’il y a modification des circonstances de fait, l’arrêt Despujol reconnait la possibilité pour tout intéressé

le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l’acte et celle

règlementaire (s’additionne aux textes législatifs et règlementaires) des circulaires d’interprétation (qui ne modifie par l’ordre) Interpréter une NORME générale = règle nouvelle et change l’ordre ! Regard objectif ! Aujourd’hui, Le juge décide depuis Arrêt CE Dame DEVIGNIERE 18 décembre2002 (demande d’abrogation d’un décret sur l’aide juridictionnelle, le juge se demande : la demande est elle recevable, légale, enrichit elle le droit, le Ministre est il compétent ?) Il décide que les Circulaires ou