Arrêt Compagnie Des Tramways De Cherbourg Du 9 Décembre 1932

Com, 29 juin 2010 Faits La société d'Exploitation de chauffage (société SEC) a conclu le 24 décembre 1998 avec la société Soffimat un contrat d'une durée de 12 ans ou 43 488 heures portant sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération moyennant une redevance forfaitaire annuelle Procédure La société d'Exploitation de chauffage (société SEC) a fait assigner en référé la société Soffimat aux fins qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de réaliser, à compter du 2

sera qualifié expressément de contrat administratif par le législateur. Indirectement, le contentieux relatif à ce contrat sera confié aux juridictions administratives. Une qualification directe est par exemple donnée à l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 : « les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ». Le contrat de marché public, dont il est question ici, est un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et

Grands arrêts du Conseil d'État (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercherPour consulter un article plus général, voir : Conseil d'État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième

électorales pour le Parlement Européen, la régularité de celle-ci est contesté devant le Conseil d'État, en raison de la participation au scrutin, des citoyens français résidant dans les DOM-TOM. b) La juridiction saisie est le Conseil d'État Assemblée: Arrêt Assemblée. La partie est M. Nicolo, le Conseil d'État est saisie en tant que juge des élections. c) M. Nicolo au soutient de ces prétentions invoque une loi et le Traité de Rome. Il considère que aucune des deux incluent les DOM-TOM à une circonscription

de l’arrêt rendu le 30 mars 1916 « Compagnie générales d’éclairage de Bordeaux » qui a dégagé la théorie d’imprévision. À partir de cette décision, on s'est demandé si lorsqu’un événement exceptionnel provoque pour le cocontractant de l’administration une hausse considérable de ces charges, celui-ci a-t-il le droit au versement d’une indemnité permettant de compenser la perte qui en résulte ? Cette problématique a été confrontée au Conseil d’Etat dans un arrêt « Société Alliance » rendu en date

L’arrêt compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, rendu par le Conseil d’Etat en 1916, a validé la décision du cocontractant public d’aider financièrement son concessionnaire à deux conditions : l’aléa doit être imprévisible et hors de la volonté des contractants. L’indemnisation sera partielle par rapport au préjudice subi. S’il n’y a pas d’accord sur son montant, c’est le juge qui le fixera. Mais ce droit du cocontractant à recevoir une indemnisation peut être relativisée par l’arrêt : CE 9 décembre

 dégradation  des  installations.  Après  une  décision  du   Tribunal  des  Conflits,  l’affaire  est  confiée  à  la  Cour  d’appel  de  Chambéry.  Cette  dernière,  dans  un   arrêt  du  5  juin  2001,  condamne  le  sous  concessionnaire  au  payement  des  loyers  et  redevances  dus   au  jour  de  la  résiliation  unilatérale,  ainsi  qU’une  indemnité

valeur constitutionnelle par la décision du Conseil Constitutionnel du 25 juillet 1979(CC, n° 79-105 DC, continuité du service public de la radio télévision). Il est ensuite considéré comme principe général du droit par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 13 juin 1980, Mme Bonjean (justifiant une retenue sur traitement pour absence de service fait). § 1. - La nature du principe A. Fondements du principe de continuité Le principe de continuité des services publics est le versant administratif

efforcés de justifier ce principe d’irrecevabilité avec de faibles arguments. L’un de ces arguments évoqués à consisté à dire que le REP est un procès fait à un acte, sous entendu à un acte administratif unilatéral. A la fin du 19ème siècle des arrêts admettent la recevabilité du REP contre les contrats. Incompatibilité entre contrat et REP, mais parfois admis par la jurisprudence avant d’être interdit par le juge administratif. 2ème argument : l’existence d’un recours parallèle devant le juge

compte2 ou bien contenant une clause exorbitante3 ou placé sous un régime exorbitant de droit commun 4 ou bien portant sur l’organisation ou l’exécution d’un service public5. Certains contrats, tels que les marchés publics (article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF), sont aujourd’hui qualifiés comme administratifs par la loi pour éviter les incertitudes de la jurisprudence. Par ailleurs, il ne faut pas confondre la notion de contrat administratif avec celle de contrat de l’Administration