Arrêt Confédération Nationale Des Radios Libres

de puissance  publique.  Enfin,  il  y  a  SP  lorsqu’​ une  personne  publique  exerce  un  contrôle  sur  le  fonctionnement  de  cette mission.    Cette  JP  a  été  précisée  par  ​ un  arrêt  de  section  du  22  février  2007,  Association  du  personnel  relevant des établissements pour inadaptés​ .  Cet  arrêt  est  important   car  il  synthétise  la  JP  Narcy  et  “fusionne”  le  critère  de  la  puissance  publique  avec  celui  du  contrôle  de  l’administration.  En  définitive,  le  juge 

coûte que coûte faire entrer dans le débat public, d’où elles sont tragiquement absentes, les conquêtes de la science – et rappeler au passage à la prudence les essayistes bavards et incompétents qui occupent à longueur de temps les journaux, les radios et les télévisions - ; libérant ainsi l’énergie critique qui reste enfermée dans les murs de la cité savante, pour partie par une vertu scientifique mal comprise, qui interdit à l’homo academicus de se mêler aux débats plébiens du monde journalistique

choix, ses propres choix. La distinction est aussi importante car dans la dimension du politique de l’homme libre, pas synonyme de démocratie, les cités grecques n’étaient pas nécessairement des cités démocratiques, cf Sparte, car seils les hommes libres ont la facuolté de décider. Cf notion philo mnt de libeté : le libe arbitre : notion entraine des exclusions, y’a traditionnellement deux exclusions de cette notion de liberté : la première est l’opposition entre liberté et droit créance, car sous

parfois donné le dégoût. Le projet de rouvrir l’histoire de la liberté doit définir les conditions d’une émancipation effective. 1 – Un libre projet Non pas accoucheurs d’une vérité de l’histoire, mais collectifs librement constitués autour de libres options émancipatrices. 2 – Ici, maintenant, chaque fois que possible Non pas les lendemains qui chantent, mais des chantiers d’émancipation à l’efficacité immédiatement palpable, capables d’instituer pour aujourd’hui des libertés nouvelles. 3

fonctions mais comportant une intension de nuire ou présentant l'extrême gravité. On a deux exemples : CE ass. 12 avril 2002 « Papon »: c'est la faute commise par un fonctionnaire qui a prêté son concours actif à l'arrestation de juifs pendant la guerre. Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 octobre 2004 "Bonnet" : l'ordre donné par un préfet de détruire par incendie les payottes (les gendarmes qui exécutaient ont commis une faute de service). - La faute commise en dehors du service

= 22, 224 km) à partir de la laisse de basse mer et un espace aérien. délimité par des frontières fixées par traités (de Londres 1839 et de Versailles 1919 en ce qui concerne la Belgique). Section 2. La composante humaine : les nationaux de l'Etat Les nationaux = ensemble des individus attachés à l’Etat par un lien juridique de nationalité. C’est la « Nation » qui s’exprime par le moyen des élections législatives. La « population » de l’Etat comprend aussi les étrangers, y compris les réfugiés

citoyens. Les Etats généraux réunis par Louis XVI décident de se proclamer Assemblée nationale constituante le 9 juillet 1789. La fonction royale est conservée mais la monarchie n’est plus de droit divin : le roi gouverne avec une assemblée constituée par des représentants élus du peuple. Cette assemblée est plus puissante que le roi : c’est elle qui est souveraine. Le roi gouverne maintenant au nom de la souveraineté nationale. Les choses se gâtent à cause de la guerre entre les républicains français et

philosophie d’avril est maintenue avec l’assemblée nationale. Art 13 :assemblée nationale seule vote la loi donc le conseil de la république ne peut émettre que des propositions. La 2e chambre n’a pas de pouvoir véritable. L’assemblée nationale est élue pour 5 ans, ne peut déléguer ce droit. En 1954 :révision pour redonner compétence législative au conseil de la république. Le parlement tient la 1ere place. Il se compose de : L’assemblée nationale :élue au suffrage universel direct et le mode de scrutin

Cocotiers 08 B.P. 0620 Tri Postal Cotonou - Bénin Tél : +229 21 30 27 89 / 21 30 28 84 Fax : +229 21 30 32 27 E-mail : ebert@intnet.bj http://benin.fes-international.de ISBN 978-99919-66-86-1 Dépôt Légal N° 3627 du 17 janvier 2008 Bibliothèque Nationale Editions COPEF Tél : +229 21 30 16 04 / 90 03 93 32 E-mail : imprimerie_copef2006@yahoo.fr Cotonou - Bénin -4- SOMMAIRE Avertissement......................................... 7 Préface...................................................

intermédiaires: l’individu est pleinement homme dans la famille et s’il a un métier dans les régions Tentatives de corporations qui n’ont pas vraiment fonctionnées mais syndicats chrétiens qui commencent à apparaître > selon fusionnées dans la CFTC (confédération française des travailleurs chrétiens) en 1919 II) l’échec du Ralliement et la rupture du Concordat 1) Le Ralliement Le grand événement = le Ralliement = l’acceptation de la république par els catholiques Artisan du Ralliement : pape Léon