Arrêt Conseil D Etat 13 Mars 1998

Levallois Perret (Direction Administrative) Fusion par absorption de Promodès par Carrefour Annexe aux rapports des conseils d’administration des sociétés Promodès et Carrefour présentés à leurs assemblées générales extraordinaires du 30 mars 2000 enregistrée par la Commission des Opérations de Bourse 1 Sommaire I. RESPONSABLES DU DOCUMENT ANNEXE AUX RAPPORTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET RESPONSABLES DU CONTRÔLE DES COMPTES 3 1 Pour Carrefour 3 1.1 Responsable du document 3 1.2 Attestation

assurent le respect du préambule de la constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De même dans une décision du 16/07/1971, le conseil constitutionnel a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux

négatifs Conflits sur renvoi du Conseil d'Etat Conflits sur renvoi de la Cour de Cassation Conflits sur renvoi des juridictions subordonnées Conflits de la loi de 1932 Autres 3 3 4 0 40 1 0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 3 Seconde partie Jurisprudence Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 4 Arrêté de péril 3702 - Commune de Saint Christaud c/ M. G..., 6 juillet 2009 : Arrêté de péril ordinaire / Exécution d'office

Décision n° 2010 - 2 QPC Mme Viviane L. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I.Dispositions législatives 4  A.  Dispositions contestées ...........................................................................................4  1. Code de l’action sociale et des familles, article L.114-5 ............................................................. 4  2. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

marché public de service. Un tel organisme peut notamment être mis en place lorsque plusieurs collectivités publiques décident de créer et de gérer ensemble un service public. Lorsqu’une personne privée exerce une activité, elle ne peut, en tout état de cause, être regardée comme bénéficiant de la part d'une personne publique de la dévolution d'une mission de service public si : - elle a pris l'initiative de cette activité, - elle l’exerce sous sa responsabilité, - et sans qu'une personne publique

UNIVERSITE PARIS 13 FACULTE DE DROIT, SCIENCES POLITIQUES ET SOCIALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016 Introduction au Droit Licence 1 – Groupe A Cours de Mme Isabelle Beyneix Travaux dirigés de Mme Claire-Anne MICHEL 1 Travaux dirigés - Fiche n° 1 Thème : Introduction du cours Bibliographie - Code civil, éditeur Dalloz ou Litec, (impératif) - Dictionnaires juridiques Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, sous la direction de G. CORNU, PUF. Dictionnaire du vocabulaire juridique,

Distr. GÉNÉRALE CCPR/C/MLI/2003/2 13 janvier 2003 Original: FRANÇAIS COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 40 DU PACTE Deuxième rapport périodique MALI* [3 janvier 2003]    République du Mali Un peuple − Un but − Une foi __________ Deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Décembre 2002    TABLE DES MATIÈRES Page

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et constitutionnel assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt de 1977 le CE a examiné un moyen … article selon lequel nul ne peut-être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit. (cf. droit pénal, principe de la légalité) De même, dans une décision du 16 juillet 1971, le CConst

LA PROTECTION DU SALARIE JURISPRUDENCE RÉCENTE RELATIVE AU DROIT DISCIPLINAIRE DANS L'ENTREPRISE Etude de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller référendaire à la Cour de cassation S'il a toujours été reconnu au chef d'entreprise le droit de sanctionner les fautes commises par ses salariés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, longtemps ce droit n'a pas fait l'objet d'un régime juridique clairement définit. Le pouvoir du chef d'entreprise en ce domaine était alors relativement étendu

résistance. Elle va couvrir le procès de Conférence sur Femmes et construction européenne De Yves Dénechère Yves Dénechère est professeur d’histoire contemporaine à l’Université d’Angers et directeur du laboratoire Temps, Mondes, Sociétés né le 13 octobre 1965 et est, à ce jour, âgé de 56 ans. Lors de ses travaux, il retrace l’histoire des pays en ce qui concerne l’humanitaire, l’enfance ou encore les femmes et le genre, du XXème siècle jusqu’à aujourd’hui. Il a pu d’ailleurs écrire plusieurs