Arrêt Couitéas 1923

victime doit agir contre la personne responsable de son préjudice. La personne responsable peut être soit l’adm, soit une personne qui agit en son nom (ex un agent). On distingue faute personnelle et faute de service (fondement : tribunal des conflits arrêt Pelletier). - Les théories du cumul et les actions récursoires ; 1er théorie du cumul : cumul de faute ( fondement : CE sur Anguet), il existe une faute personnelle + une faute de service, et la victime peut demander le total des réparations (JA pour

certains administrés. Cela a d’abord été reconnu dans un grand arrêt CE Ass. 14 janvier 1938 SA des produits laitiers « La Fleurette » , mais avec des conditions très restrictives : • Les faits : une loi de protection des producteurs de lait interdisait la production et la vente de produits ayant la même fonction que la crème mais qui n’en était pas (parce pas faite avec du lait). La compagnie La Fleurette devait donc arrêter son activité alors qu’elle était la seule société en France qui produisait

l'ile de Ré . Il s'agit d'un Arrêt du 10 Mai 1974 il est donc postérieur à l'arrêt Société des concerts du conservatoire du 9 Mars 1951 qui consacre l'égalité devant le service public. Et depuis 1973, soit depuis un an, l'égalité a été reconnu comme principe constitutionnel. Ainsi, en permettant une dérogation au principe d'égalité devant le service public qui est un principe déjà confirmé par la jurisprudence cet Arrêt de 1974 crée un revirement. Cet Arrêt est donc d'un grand intérêt puisqu'il

universitaire et spécificité du droit administratif Dissertation : Comment définiriez vous le droit administratif. On lit sous la plume de René Chapus que le droit administratif est né d’un principe et que c’est seulement longtemps après, grâce à un arrêt, qu’il a obtenu sa consécration. Le principe qui régit ce droit est la séparation entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire. Cela permet d’éviter au juge de se substituer à l’administration. Sous l’ancien régime le roi est la seule source

de police administrative spéciale, renforcée, peut prendre des mesures plus restrictives. Abbé Olivier : respect de la liberté de culte funéraire. Ville de Castelnaudary : service de police ne peut être délégué à une personne privée. CE, 1923, Couitéas : rupture d’égalité devant les charges publiques justifie une action en indemnité contre des décisions administratives individuelles. 1933, benjamin : proportionnalité. L’acte administratif unilatéral CE, 11 décembre 1970, Crédit

unilatéral  C'est un acte juridique nait de la seule volonté d'une autorité administrative qui modifie l'ordonnance juridique, il ajoute quelque chose aux normes en vigueur, leur enlèvent quelque chose ou les modifient. On y retrouve les degrés les arrêté, Délibérations ou décisions. On y retrouve des actes réglementaire (acte administratif unilatéral général et impersonnel) ou non réglementaire individuel ou non réglementaire et non individuel.  > entrée en vigueur de l’acte =  L'acte administratif

du droit Il faut montrer faut montrer ici que la reconnaissance du principe a de nombreuses prémisses (A) mais que désormais il s'impose à l'administration pour des situations identiques (B). A. Les prémisses de la reconnaissance Cet arrêt du 9 mars 1951 est l'aboutissement d'une longue série d'arrêt tous relatifs à l'égalité entre les administrés. Le Conseil d’État donne, dans l'arrêt étudié, sa réelle valeur au principe d'égalité. Autrement dit, le Conseil d’État avait déjà fondé plusieurs

c’est-à-dire s’il y avait eu « manquement à une obligation préexistante », selon la définition de M. Planiol. En matière administrative, la responsabilité est donc subordonnée à l’exigence d’une faute « d’une exceptionnelle gravité », d’une faute lourde (arrêt Blanco 1873) ou d’une faute simple. Or, la jurisprudence a évolué afin de protéger au mieux les intérêts des administrés. En effet, le souci d’améliorer la situation de la victime et le phénomène de « socialisation » des risques ont conduit à admettre

son exercice si l’ordre public l’exige. ⇨ L’arrêt Dehaene, par lequel le CE reconnaît aux fonctionnaires le droit de grève offre à la haute juridiction la première occasion d’appliquer le PR46. Par la suite, sous la Ve république, le premier arrêt à reconnaître une valeur juridique au préambule est l’arrêt du CE, 1960, société Eky, Concl. Kahn. ⇨ De manière explicite, la décision du Conseil constitutionnel, 1971, Liberté d’association, affirme que le préambule de la Constitution à la même

identique. Chaque service public devra donc qualifier les individus de manière objective et interdire tout favoritisme. Le principe d’égalité des usagers est pour la première fois consacré dans un arrêt du 30 novembre 1923, Couitéas, prônant ainsi l’égalité des concitoyens devant les charges publiques. Arrêt confirmé a plusieurs reprises, notamment le 14 janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers la Fleurette. Le conseil d’Etat consacre de la même manière l’égalité devant l’impôt dans l’arrêt