Arrêt Coulibaly

l'administration qui est chargé d’ailleurs d'en préciser les modalités d'application. Le vrai pouvoir fiscal se trouve entre les mains du parlement qu'entre celle de l'administration. B- Le Pouvoir Exécutif a) les Règlements Les décrets et arrêtés sont pris en matière fiscale mais ils doivent être conformes à la loi dont ils assurent la mise en œuvre. Les contribuables qui estiment qu'une disposition réglementaire est illégale ont le droit de soulever cette disposition notamment lorsqu’on notifie

indélicats, il reste à présent les sanctions La liste des personnes épinglées pour leur gestion dans les rapports de la CASCA et du Bureau du Vérificateur général (BVG) de 2002 à 2012 a été remise au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Dr Malick Coulibaly. L’information a été confirmée par un responsable de la Justice qui précise que les personnes incriminées pourraient être frappées de sanctions au plus tard en janvier prochain. Le Garde des Sceaux entend donc concrétiser ce qu’il avait promis lors

1/51 UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE LICENCE EN DROIT – 2ème NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly) Plan du cours I. Questions fréquemment posées II. Recommandations …pages 2-4 …p. 5-14 …p. 15 III. Résumé interrogatif du plan du cours IV. Plan du cours V. Bibliographie …p. 16-35 …p. 36-37 …p. 38-51 VI. Le cours en 300 questions1 2012-2013 1 A la fin de chaque section du cours, renvoi est fait à une partie du questionnaire. Lisez et relisez

Mahamane HAIDARA, Mohamed HAIDARA la considération, l’attention, l’estime et l’aide que vous m’avez apportées m’ont été d’un grand soutien. Puisse ce travail témoigner ma forte reconnaissance et ma profonde gratitude. A Mr. Mamadou CISSE, Fana COULIBALY, Sominé DOLO, Sékou DEMBELE et Mme SIMPARA Aminata FOFANA, vos soutiens, conseils, encouragements et votre contribution de qualité incessante m’ont aidé à surmonter les obstacles rencontrés dans l’élaboration de ce travail qui est le vôtre. Que

Sissoko pour m’avoir sauvé la vie lors de l’accident et à son fils Sori Birama Diakité pour sa tendre complicité. A mes hôtes de la région parisienne Ardiana Konté, Habib Dembélé Guimba National, Jacky Berton, Ewa Santamaria, David Helft, Ibrahima Coulibaly pour l’attention et l’accompagnement constant. A ma fille Emma et mon fils Biram pour le réconfort moral en ces moments difficiles, chacun ses mots, son amour, son humour, son sourire, son style m’a embarqué dans son univers. Sommaire

ratification T (Art.53). *Pp : d’égalité devant la L (Art.2), libre adm des CT (Art.72), T>L internes (Art.55). -Le Préambule de la C° : A valeur C° depuis : (CE, 1960) Société EKY. *DDHC : Valeur juridique : (CE, 1957) Arrêt Condamine. *Préambule de la Constitution de 1946 : (CE, 1950) Arrêt Dehaene. *Charte de l'environnement. *Pp π, économiques et sociaux particulièrement nécessaire à notre temps. *PRFLR : Valeur juridique : (CE, 1956) Amical des annamites de Paris. La Charte de l’environnement -A un

novembre 1962 relative aux accords d’Evian (CE, Ass, 19 octobre 1962, CANAL) le CE a assuré un contrôle de l’ensemble des actes sans dissocier leur nature ou leur domaine. 2/ Le contrôle en cas d’habilitation législative Très tôt dans un arrêt de principe CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’Est le CE affirme sa pleine compétence les règlements d’administration publique. JP confirmée pour les ordonnances de l’art. 38 jusqu’à ratification par le parlement ou à défaut de

|Apposée, en général, au bas du document, à droite, par le détenteur de l’autorité ou un autre signataire | | |- signature par délégation : pouvoir prévu par un arrêté pour une durée déterminée ou permanente, | | |- signature par autorisation : pouvoir donné à une personne désignée pour une catégorie de pièces (lettres, | |

d’amélioration de la gestion des finances publiques. Par ailleurs, un groupe des partenaires au développement a partagé les principales Les missions de la Banque mondiale comprenaient M. Jan Walliser, Economiste principal et chef de mission, M. Siaka Coulibaly, économiste, et en novembre 2003 Mme Rosa Alonso i Terme, économiste principal. L’équipe du Fonds monétaire en novembre 2003 était dirigée par M. Idrissa Thiam, chef de division, et comprenait M. Robert Franco, représentant résidant, Mme Isabell

financement des PME. Il s’agit pour le groupe de recommander la finalisation du cadre légal et réglementaire à mettre en place pour la promotion de la finance islamique. La Direction de la Monnaie et du Crédit, chargée de coordonner les activités, a arrêté un chronogramme des différentes mesures à mettre en œuvre. Les recommandations du groupe en termes d’enseignement à tirer pour l’usage des outils de finance islamique, portent sur la nécessité de le vulgariser, à travers un dispositif d’accompagnement