Arrêt Coulibaly

Membre de l’IATA depuis le 28 mai 200244, elle fut sacrée meilleure compagnie aérienne africaine en 2003. À la suite de difficultés financières et de différends entre ses principaux actionnaires, Royal Air Maroc et l'État sénégalais, elle a cependant arrêté tous ses vols le 24 avril 200945. Une nouvelle compagnie baptisée Sénégal Airlines, dont l'État sénégalais est actionnaire minoritaire, a été créée en octobre 2009. Cette nouvelle compagnie dessert à partir de Dakar, et à compter du début 2010, une

DEVOIR N° 6 IRINA COULIBALY DROIT NOTARIAL DE L’ENTREPRISE (GROUPE 2) Monsieur DURUPTY est dirigeant et actionnaire d’une SAS unipersonnelle au capital de 100 000 Euros divisé en 1000 actions de 100 Euros chacune, qu’il a crée en 1981. Monsieur DURUPTY est aujourd’hui âgé de 62 ans et envisage de céder ladite société en gardant le statut de salarié pendant un certain temps en procédant ainsi qu’il suit : - soit par une cession du fonds de commerce et de l’immeuble appartenant à la SAS

SYNDICALE Tout travailleur ou employeur peut adhérer librement au syndicat de son choix dans le cadre de sa profession. En outre il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter des décisions relatives notamment à l’embauche professionnel, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de disciplines et de congédiement. 4.1.3. LE COMITE SYNDICAL A la CMDT au niveau de chaque région, il y

documentaire et sur des entretiens avec des hauts fonctionnaires. L’étude fera abondamment référence à des normes de droit de portée communautaire et nationale (Directive communautaire UEMOA1, Constitution ivoirienne, Loi organique, Loi, Décret, Arrêté). Une attention sera accordée à chaque maillon de la chaîne de la dépense publique pour mieux appréhender les changements qui ont été apportés et les résultats obtenus. Une analyse de la performance globale du dispositif qui encadre l’exécution

et l’exécution de la mesure dans des conditions en harmonie avec les normes internationales. En somme le mineur bénéficie du respect des garanties procédurales et des droits fondamentaux lors d’une garde à vue. Cela s’opère lorsque celui-ci est arrêté. L’O.P.J doit l’informé promptement, dans les détails, des faits qui lui sont reprochés ainsi que de ses droits fondamentaux. Il ne doit être entendu qu’en présence de son répondant (parent, tuteur, gardien ou conseil). L’article 10, al. 3 des

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait l’existence d’un aa et des documents financiers. Le juge admet qu’il y a une décision même informelle du PR. Mais il rejette le recours. Ces deux arrêts montrent que le juge peut considérer comme aa décisoire des actes qui ne modifient pas l’ordonnancement juridique et font pas grief. Par conséquent, il faut remonter au plus haut pour trouver une définition plus englobant de l’aa décisoire. AA décisoires

  Il s’agit des mesures prises par les tenants du Pouvoir Exécutif en vue de  déterminer les conditions d’application des textes législatifs. Elles déterminent  les  modalités  d’application  du  droit  du  travail.  Il  s’agit  des  décrets  et  arrêtes  pris par les détenteurs du pouvoir exécutif.    4       La jurisprudence     Il  s’agit  de  l’ensemble  des  solutions  concordantes  données  par  les  juridictions  aux  problèmes  de  droit  qui  leur  sont  soumis.  A  l’occasion  du  règlement 

collectivités locales ». Ce rapport devrait être rendu en février 2009. Un projet de loi sur les collectivités territoriales pourrait est discuté à l’automne 2009, si se dégage un consensus suffisant. Après les réformes de 1982, 2003 et 2004, on se serait arrêté au milieu du gué de la décentralisation et il s’agirait de restructurer les collectivités par une nouvelle organisation territoriale. Au-delà, il importerait de répondre à des problèmes de dilution de responsabilité, de non respect des territoires

l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE =