Arrêt Cour De Cassation 2 Juillet 2002

validation d’une décision de justice américaine et possibilité d’adoption pour la mère, 3ème affaire : demande de reconnaissance de la possession d’état établie à l’étranger (mères porteuses). → REFUS DE LA COUR DE CASSATION Avant cela, dans un arrêt rendu le 31 mai 1991, la Cour de Cassation avait rejeté l’adoption pour établir la filiation, rejette tout établissement de la filiation et notamment refuse l’adoption des enfants issus de conventions de mère porteuse. Conséquence : filiation

Loi 21 mars 1884 consacre la liberté syndicale. Loi 8 avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accident du travail. Loi 13 juillet 1906 crée le repos hebdomadaire. Loi 25 mars 1919 consacre le procédé des conventions collectives de travail. En 1936, le front populaire et 1945 la libération vont constituer 2 points forts de cette phase d’édification du travail par la voix législative. Lois de 1936 -> règle des 40H par semaine, institution des congés payées

et non pas d’acte juridique. En revanche, ces deux institutions se séparent sur deux éléments essentiels : 1. En principe, la responsabilité civile s’intéresse à des faits illicites. En revanche, les quasi-contrats s’intéressent à des faits licites. 2. Avec la responsabilité civile, le déséquilibre peut tout d’abord naitre dans le dommage subi par quelqu'un, et c’est de là que nait l’obligation de réparer, alors qu’avec le quasi-contrat, l’obligation nait d’un avantage reçu d’autrui. Ainsi, les engagements

jurisprudentiel, abordant ainsi tous les aspects juridiques de l'ouvrage public. 1ère Partie - La notion d'ouvrage public Titre 1 : Les éléments de la notion d'ouvrage public Titre 2 : L'autonomie de la notion d'ouvrage public 2è partie - Le régime de l'ouvrage public Titre 1 : La protection de l'ouvrage public Titre 2 : La responsabilité du fait de l'ouvrage public Ouvrage public notion longtemps confondue avec celle de travaux publics (le résultat découlait du travail) mais ces deux notions

décision : Juridiction rendue par la Cour de Cassation le 20 mars 1996, le domaine de droit concerné est le droit civil. Les faits : Après une chute sur un trottoir causée par un appareil à moteur qu’utilisait un ouvrier de la société ETM, Mme Gauer demande à la société qui emploie l’ouvrier et à son assureur de prendre en charge financièrement ses soins médicaux. Procédure : Mme Gauer effectue la demande en s’appuyant sur l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, en prétendant que sa chute

faits 1) Les faits matériels Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 La société Café Jacques Vabre importe du café soluble des Pays-bas, pays membre de la Communauté Économique Européenne (CEE), afin de le vendre en France. A une date inconnue (probablement à chaque importation) La société Weigel commissaire en douane, dédouane le produit importé et verse une taxe intérieure de consommation relative aux marchandises à l'Administration des Douanes. 2) Les faits judiciaires A une date inconnue Les société

Madame Suzanne ANTOINE extrait de « L’animal et le droit des biens ». Cet article a été rédigé dans le cadre d’une mission confiée par le Ministère de la Justice en 2004. Madame Suzanne ANTOINE, docteur en droit et présidente de chambre honoraire de la Cour d’Appel de Paris, devait alors proposé une structure juridique de l’animal : Madame ANTOINE parle d’un « statut juridique cohérant de l’animal ». Nous pouvons ainsi nous interroger sur la question suivante à savoir quelle est la réelle place de l’animal

intérêts à titre d’exécution du contrat par équivalent (et non pas en nature). Cette controverse est avant tout théorique et, malgré son intérêt, elle n’a pas d’incidence pratique. Si le Code civil ne parle pas de responsabilité contractuelle, la Cour de cassation fait explicitement référence à cette notion. La responsabilité contractuelle entre en jeu lorsque l’exécution forcée du contrat est impossible, soit que la loi interdise cette exécution forcée[1] soit que cette exécution ne soit plus possible

civil est bien illustrée dans ces divers points par : -> l'illiciété évoquée à l'arrêt du 12 juillet 1989 de la 1ère chambre civile qui condamne M. pirmamod car la cause du contrat est jugée illicite (matériel d'occultisme) -> la fausseté constatée dans l'arrêt du 11 mars 2003 de la 1ère chambre civile déclarant une fausseté partielle de la cause -> absence de cause : arrêt du 30 octobre 2002 de la 3ème chambre civile qui concerne l'absence présumée de cause du contrat Ainsi, lorsque

d’Introduction au droit. INTRODUCTION : Définition et particularismes du droit du travail §1. Domaine d’application du droit du travail §2. La juridiction prud’homale §3. La procédure prud’homale TITRE I- FONDEMENTS HISTORIQUES ET NORMATIFS DU DROIT DU TRAVAIL SECTION 1HISTOIRE DU DROIT DU TRAVAIL §1. De la Révolution française à la fin de la 2de Guerre Mondiale §2. De la fin de la 2de Guerre Mondiale à aujourd’hui §3. Les enjeux du droit du travail contemporain SECTION 2LES REGLES JURIDIQUES APPLICABLES