Arrêt Cour De Cassation 2 Juillet 2002

police nationale avaient constitué un syndicat qui était issu du parti politique « front national ». Ce syndicat poursuivait un objectif politique fondé notamment sur un principe de discrimination au regard de la nationalité. La Cour de cassation a annulé ce contrat de syndicat sur le motif suivant3 : « un syndicat professionnel ne peut pas être fondé sur une cause ou en vue d'un objet illicite ; qu'il en résulte qu'il ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques

ou des parties, doit prouver la teneur de cette derniere. Les solutions retenues par la jurisprudence en la matiere etaient traditionnellement fondees sur la distinction entre droits disponibles et droits indisponibles (A). Cependant, la Cour de cassation a recemment fait evoluer sa position et semble avoir unifie le regime de la charge de la preuve de la loi etrangere (B). A. La solution traditionnelle fondee sur la distinction des droits disponibles et indisponibles Traditionnellement,

façon artificielle soit parce que la procréation a été assistée par des méthodes médicales (insémination ou FIV) sans rapport charnel entre les parents ; soit parce que la filiation est établie sans procréation par les faits du jugement d’adoption. 2° L’alliance Le lien d’alliance qui découle uniquement du mariage n’entraine qu’un élargissement de la famille fondée sur la parenté c’est néanmoins l’alliance qui fait de la famille un groupe social ouvert, évite les risques de consanguinité et a permis

gérance libre 1-La formation du contrat de gérance libre 2-Les effets du contrat de gérance libre B. III. Les effets du contrat de gérance libre Le bail commercial A. Les conditions du renouvellement du bail B. L’exercice du renouvellement du bail Partie II : Les différends relatifs aux opérations portant sur la propriété du fonds de commerce I. La vente du fonds de commerce A- les conditions spéciales de vente du fonds 1 -l’acte écrit 2- publicité de la vente B- les formalités de publicité

I - RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 1- Le 4 juillet 1989, M. X... , alors âgé de 52 ans, magasinier au sein de la société Norgraine dont le siège est à Hazebrouck, a été victime d'un accident du travail survenu dans les circonstances suivantes : son collègue de travail, M. Y..., qui était chargé d'appliquer une peinture antirouille sur le bardage de la façade de l'entreprise , utilisait un échafaudage roulant qui était rangé chaque soir sur le côté du bâtiment pour le mettre hors de la vue

L’étudiant doit comprendre et relater les éléments essentiels de la procédure, c’est-à-dire retracer l’histoire judiciaire d’une (ou de plusieurs) situation(s) de fait et de droit. De la saisine initiale d’une juridiction à l’arrêt de la Cour de cassation, toute l’évolution du litige et les différentes solutions données doivent apparaître dans la fiche d’arrêt. L’exposé de la procédure contient une présentation vivante et synthétique de l’arrêt d’appel attaqué, ou du jugement, et reprend les

ARRET PERRUCHE La question d'un éventuel statut juridique particulier pour les handicapés a toujours été très sensible d'un point de vue moral. L'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 peut être entendu, dans une logique patrimoniale, comme une innovation bénéfique pour les individus handicapés. Mais il a aussi défrayé la chronique du point de vue des conséquences éthiques qui pouvait être en jeu. Une femme enceinte pense avoir contracté la rubéole. Son médecin l'informe des risques qui pèseraient

Deschamps) ont conclu un bail ordinaire qui ne fixait pas le sort des constructions sur le terrain loué. D’une part, la Cour de Cassation approuve l’application de l’article 555 du Code Civil dans un arrêt du 3 juillet 2000 en l’absence de convention fixant les modalités de constructions entre le bailleur et le preneur. D’autre part, la troisième chambre civile affirme, dans un arrêt du 3 octobre 1990, que "puisqu'il a construit avec l'autorisation du propriétaire, le preneur est de bonne foi ». Or

régime juridique qui empreint au droit romain, puisque déjà sous Justinien, il était évoqué dans le Digeste les coïncidences pouvant exister entre d'une part l'obligation naturelle et d'autre part l'obligation civile. La décision rendue par la cour de cassation le 10 octobre 1995 constitue un revirement de jurisprudence et affirme le principe qu'une obligation civile peut naitre de l'engagement unilatéral de volonté. Mr Frata avait pour habitude de faire valider ses tickets de « Quinte Plus » par

ou aggraver son insolvabilité. L’article 1167 du code civil que nous devons étudier, constitue, après l'action oblique, le deuxième volet de la protection des créanciers du fait du comportement néfaste de leur débiteur. D’autre part, par un arrêt de cassation en date du 30 mai 2006, la première chambre civile s’est prononcée sur les effets de l’action paulienne. Un employé est condamné, par un jugement irrévocable en date du 17 février 1994, à restituer à son ancien employeur un trop perçu ainsi