Arrêt Cour De Cassation 2ème Chambre Civile 13 Mars 1967

d’autonomie du droit pénal. C’est le fait que la chambre criminelle de la cour de cassation élabore ses propres définitions. En d’autres termes, elle ne s’estime pas tenu par les définitions du droit civil ou du droit commercial. L’exemple c’est le vol dans les magasins en libre service. Le code civil (1583) nous dit que la vente est parfaite et la propriété est acquise de droit à l’acquéreur dès qu’on est convenu de la chose et du prix. Du point de vue civil, quand on a le produit dans notre charriot

Responsabilité Civile Intro Responsabilité : C'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. La responsabilité civile : l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime.  Son objectif principal est donc la réparation, qui consiste à rétablir un équilibre rompu par l'auteur du dommage.  La responsabilité civile présente également d'autres aspects : aspect

UNIVERSITE PARIS 13 FACULTE DE DROIT, SCIENCES POLITIQUES ET SOCIALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016 Introduction au Droit Licence 1 – Groupe A Cours de Mme Isabelle Beyneix Travaux dirigés de Mme Claire-Anne MICHEL 1 Travaux dirigés - Fiche n° 1 Thème : Introduction du cours Bibliographie - Code civil, éditeur Dalloz ou Litec, (impératif) - Dictionnaires juridiques Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, sous la direction de G. CORNU, PUF. Dictionnaire du vocabulaire juridique,

DROIT CIVIL Introduction au droit civil I – Définition du mot droit. Le droit objectif : ensemble des règles qui régissent vie sociale, conduite de l'homme dans la société, avec l'État, avec la collectivité... → toutes les lois, les décrets, les arrêtés municipaux,... toutes les normes qui veulent régir la conduite de l'homme en société. Dans l'inconscient collectif, le droit se confond avec le droit pénal (correspond qu'à une partie infime du phénomène juridique, c'est qu'une branche spéciale

Cours de droit des affaires INTRODUCTION droit objectif : ensemble des règles qui organisent les rapports entre les personnes - droit civil - droit commercial - droit des affaires droit subjectif : - droit individuel : propriété - droit de circulation Le droit des affaires est une expression récente qui est utilisée avec le droit commercial. Ce sont deux notions concurrentes. Le droit des affaires est plus vaste que le droit commercial puisque le droit commercial

sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La cour de cassation, le 5 mars 2008, a souligné que la qualité de conjoints n'appartient

des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats. Celui qui a reçu un paiement indument doit le rendre : situation

domaine du droit des affaires est plus vaste que celui du droit commercial (actes de commerce). Le droit des affaires englobe d’autres matières. Le terme « affaires » englobe le commerce mais il inclut d’autres branches du droit : fiscal, social, civil, droit de l’environnement… Conclusion : c’est une branche du droit qui a un caractère pluridisciplinaire. Le terme affaires est à la fois polymorphe et imprécis. 2. Droit pénal C’est davantage délimité. C’est une branche du droit constituée

des 16 et 24 Août 1790. La fonction judiciaire est différente de la fonction administrative. En raison de cette séparation, il existe deux ordres de juridiction en France. Ordre : Ensemble hiérarchisé relevant d’une juridiction suprême (cour de cassation pour l’ordre judiciaire et du conseil d’Etat pour l’ordre administratif) Ce principe a une valeur constitutionnelle. Les tribunaux de droit public sont différents des tribunaux de droit privé (judiciaire ou de l’ordre judiciaire) A la

certains droits (dividendes) et obligations. Il y a en septembre 3.498.400 sociétés en France en septembre 2009. Voici leur classement : 1) la SARL, c’est la plus diffusée (1781107 en 2009) = 50,88% des sociétés sont des SARL. 2) les sociétés civile 1.380.022 dont 1.000.060 sont des SCI = 39,40% des sociétés françaises 3) la SAS (société par action simplifiée), 138.953 = 3,97% des sociétés. 4) la SA 192.000 = 3,24% des sociétés 5) SNC 66.576 = 1,96% des sociétés 6) les GIE (groupement