Arrêt Cour De Cassation 6 Juillet 2000

qui est lui-même constitutif d’une arme. Une arme par destination c’est n’importe quel objet dès lors qu’il est utilisé comme une arme. La jurisprudence est un facteur d’autonomie du droit pénal. C’est le fait que la chambre criminelle de la cour de cassation élabore ses propres définitions. En d’autres termes, elle ne s’estime pas tenu par les définitions du droit civil ou du droit commercial. L’exemple c’est le vol dans les magasins en libre service. Le code civil (1583) nous dit que la vente est

décision judiciaire Doc. 1 : Tableau sur la structure des arrêts (Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll. Méthodes du droit - Méthode de la fiche de

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

12ans, le loyer est fixé à 6millions d francs Le 1 juillet 2000 le loyer annuel est porté par 7millions francs par le jeu... adoption en cour d’instance de la loi n°... 2) Les faits judiciaires : La société castorama demanderesse assigne en révision triénale du loyer devant une juridiction de 1ère instance inconnue date inconnue la juridiction de 1ère instance inconnue rend une décision inconnue La partie mécontente interjette appel la cour d’appel de Versaille fait droit à la demande de la

· Arrêt[->0] 1- FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 21 novembre 1990, l’ Office public d’habitation et de construction de Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème. Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme

punies plus gravement. Le livret ouvrier, qui avait été règlementé par un arrêté du 9 frimaire an XII. C'était une forme d'institution de surveillance ouvrière. Le principal intérêt de ce livret est donné par l'art 7 de ce même arrêté, garantir le remboursement des avances de salaire, il ne pouvait donc pas partir dans une autre entreprise. Cette institution va être modernisée par une loi du 22 juin 1864, abrogé par loi du 2 juillet 1890 qui va instituer le certificat de travail qui atteste de la nature

Document n°6 Fiche d’arrêt Tribunal des Conflits 14 février 2000, Groupement d'intérêt public "Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris" c/ Mme Verdier. Le GIP, une personne morale publique spécifique. Faits Suite à un litige entre Mme VERDIER et son employeur, le Groupement d’intérêt public Habitat et interventions sociales pour les mal-logées et les sans-abris, le Tribunal des conflits en raison de l’existence d’une difficulté de compétence, qui impliquerait

sang ou adoptive, si l’acte qui établi cette filiation fait en revanche l’objet d’une annulation, l’annulation de cette filiation va avoir un effet rétroactif ce qui aura des conséquences également sur la responsabilité civile sur le père ou la mère (Arrêt Criminelle 8 décembre 2004). - L’autorité parentale : il faut être le père ou la mère mais cela ne suffit pas pour être responsable du fait du mineur, il faut que es parents soient bien investi de l’autorité parentale sur leurs enfants. Ce qui

influence : * Influence d’autorité sur l’ensemble des juristes : il est très souvent utilisé et cité par des conseillers rapporteurs lorsque sont en jeu des conclusions sensibles. Il y a donc une influence doctrinale sur la jurisprudence de la Cour de cassation. En revanche, cet avant-projet ne sera pas adopté : * La loi du 17 juin 2008 a modifié la prescription en adoptant un contre-projet élaboré par la chancellerie. * Il a subi de très vives critiques de la part des industriels

principe d'égalité est celle de la Déclaration des droit de l'homme et du citoyen de 1789 : « les hommes naissent libres et égaux en droit, les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune » (art.1) mais également dans l'article 6 qui dispose que « la loi doit être la même pour tous soit qu'elle protège soit qu'elle punisse ». Plus précisément, le principe d'égalité peut être décliné sous forme de règles qui interdisent toute disparité de traitement entre personnes placées