Arrêt Courcelles 20 Octobre 1998

2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant

............................................................................ 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes

maart 2003 werd gesloten tussen de Belgische Staat en de Nationale Loterij, naamloze vennootschap van publiek recht, en dat werd goedgekeurd bij het koninklijk besluit van 4 april 2003, bl. 57374. Service public fédéral Finances 4 JUILLET 2004. — Arrêté royal portant approbation du premier avenant au contrat de gestion conclu le 27 mars 2003 entre l’Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, approuvé par l’arrêté royal du 4 avril 2003, p. 57374. Federale Overheidsdienst

modernisation du marché du travail, cette loi est l’enfant d’un accord collectif du 11 janvier 2008 qui traite de questions essentielles telles que la période d’essai, le recours au CDD et surtout la rupture conventionnelle du contrat de travail. L’autre loi du 20 aout 2008, porte sur 2 questions essentielles à savoir la représentativité syndicale et sur les conditions de validité des conventions collectives de travail. Cette loi reprend la quasi-totalité des innovations qui avaient été inscrites dans une nouvelle

travail Il fixe, dans le cadre de la Convention Collective applicable, les règles propres aux conditions d'embauche et aux conditions d'exécution du travail d'un salarié dans une entreprise donnée. q Le règlement intérieur Obligatoire à partir de 20 salariés, il dicte les règles permanentes propres à l'entreprise et en particulier en matière d'hygiène et de sécurité. 1 Remarques et conseils q Une précision sur la Convention Collective et le Contrat de travail Il est important pour le salarié

interaction intense et même une rivalité entre la loi et la négociation collective. Il arrive que le législateur se tourne vers les partenaires sociaux afin de mettre en oeuvre telle ou telle réforme. Exemple: la 1ère loi sur les 35 heures du 13 Juin 1998, le législateur s' était tourné vers les partenaires sociaux pour qu'ils mettent en oeuvre cette loi. Il n'est pas rare que la négociation nationale interprofessionnelle inspire la loi. Cette négociation peut convaincre le législateur a modifie la

notamment de la société civile, dont les ONG et les médias se font les porte-voix. Pour comprendre le lien entre la responsabilité sociale des entreprises et la gouvernance, prenons le cas Home Depot, une entreprise nord américaine. En 1998, le plus important détaillant de bois d’œuvre du monde était sur la sellette. Le Rainforest Action Network (RAN), organisme voué à la protection de l’environnement, accusait Home Depot de faire affaire avec des fournisseurs dont les pratiques d’exploitation

Pompidou Une campagne innovante La présidence de la république (1974-1981) Une impulsion moderne et libérale De nombreuses réformes Arrêt de l’immigration Les débuts de la crise économique La division de la majorité législative Politique international et européenne Les élections présidentielles de 1981 La Vème République de 1981 à 1995 (p.20) François Mitterrand (p.20) Biographie Sa jeunesse et ses études Le plus jeune ministre de la Vème république Une longue marche vers le pouvoir Premier

94-43 du 18 janvier 1984 : l’article 58 concerne le complément d’Allocation pour Adultes Handicapés (A.A.H.) ; Décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 : accessibilité des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du publics. 2000 Arrêté du 2 août 2000 : définition du handicap rare. 2002 Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; 2003 Décret du 19 décembre 2003 sur la réforme de la COTOREP. 2004 Loi n°

Chiffre d’affaires 2 trimestre et 1 semestre 2012 er Résultats 1 semestre 2012 ème Chiffre d’affaires 3 trimestre 2012 ème Chiffre d’affaires 4 trimestre et année 2012 25 janvier 2012 26 avril 2012 26 avril 2012 25 juillet 2012 31 août 2012 24 octobre 2012 23 janvier 2013 18 (2) rapport du Conseil d’Administration Etabli par le Conseil d’Administration et présenté à l'Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2012 Mesdames, Messieurs, Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis