Arrêt Crim 16 Décembre 2009

temporaires ? pour certains auteurs ce ne sont pas de véritables juridictions pour d’autres non) - organe composé de juges indépendants et impartiaux, ce critère ne posant pas de problèmes - l’organe doit rendre des arrêts obligatoires à l’égard des parties, arrêts fondés sur la règle de droit, pas de problème avec une nuance qui dit obligatoire ne dit pas forcément exécutoire (on retombe sur autre question fondamentale en drt international : pas de gendarme internationaux, pas de moyen

de travail, QUE si une des parties s’engage accomplir prestation Critère incontestable Prestation : - Toute nature (matérielle / intellectuelle / artistique..) - Tous secteurs (artisanal / industriel) - Pénible / ludique ● JUP : 3 juin 2009, Ile de la tentation ↘ Considère que tentateurs accomplissent prestation Dans temps / lieu SANS rapport avec vie perso habituelle Prestation ? Prendre part à activité imposées Exprimer réaction ↘ ≠ de simple enregistrement de vie perso ●

routières, 2004 « loi Perben 2 » est dite « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », une loi du 26 juillet 2005 « sur l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », une loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, une autre du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, la sécurité et les contrôles frontaliers. Une loi du 4 avril 2006, relative à la prévention de la violence

par l’art. 16 de la constitution ; Les ordonnances de l’art. 38 de la constitution prise par le gouvernement suite à une loi d’habilitation dans les domaines normalement réservé au parlement ; Les référendaires comme le prévoit l’art. 11 de la constitution ; Les décrets autonomes du premier ministre prit par l’application de l’art. 37 de la constitution. 5. Les décrets d’application prient par le premier ministre par application de l’art. 21 de la constitution. 6. Les arrêtés interministériels

en public ou en privé ». En outre, le principe est également affirmé dans les conventions et textes à caractère religieux. C’est ainsi que dans la Déclaration sur la liberté religieuse Dignitatis Humanae, promulguée par le Concile Vatican II le 7 décembre 1965, ce principe est consacré : « La personne humaine a droit a la liberté religieuse. Cette liberté consiste en ce que tous les hommes doivent être soustraits a toute contrainte de la part soit des individus, soit des groupes sociaux et de quelque

international. Cette modalité a donc disparu en droit, sinon en fait. La théorie des " biens sans maîtres " qui visait à justifier la colonisation se heurte de nos jours au principe de droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, CIJ, Avis consultatif du 16 octobre 1975, Sahara occidental, Rec. p.6. Elle est donc caduque, CF Document final du Sommet mondial de 2005 du 24 Octobre 2005 2 UNJF - Tous droits réservés GTDIP n°1 bis, 5°. C'est aussi le cas des cessions ou échanges qui ne seraient possibles

seigneuriales sont supprimées sans indemnités, et cependant les officiers continuant leurs fonctions jusqu’à ce que l’Assemblée Nationale ait pourvu à un nouvel ordre judiciaire ». Article 7 : « ( ?) » la justice est rendue gratuitement. La loi du 16 et 24 août 1970 adopte un système juridictionnel unique pour le royaume et simplifié. Tout ce qui est affaire civil relève des prévôtés et des juges de paix (supprimés en 1958) = c’est le notable du village, du canton… Pour les affaires pénales (=infractions)

changé. Sont abolis : les juridictions seigneuriales, les privilèges de juridiction et les vénalités des charges. Une nouvelle organisation juridictionnelle fut instituée. a) L’Assemblée Nationale Constituante et la loi des 16 et 24 août 1790 La loi des 16 et 24 août 1790 pose certains principes fondamentaux sur lesquels reposent encore aujourd’hui les bases de nos institutions modernes. Nous reviendrons sur ces principes fondamentaux dans la section 2 de ce premier chapitre. L’Assemblée

de la contribution publique, d’en consentir librement et d’en déterminé la quotité, l’assiette et la durée. Cette règle appelle à quelques précisions : elle a valeur constitutionnelle. Le conseil constitutionnel le rappelle dans la décision du 29 décembre 2012, le consentement à l’impôt se traduit matériellement par le vote de l’art 1er de la LF qui autorise la perception des recettes. Le pouvoir prend un soin particulier à faire exprimer le consentement à l’impôt par les représentants. Le référendum

par [/FIN] et trois astérisques (***). 2. Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit de simples illustrations ! Les arrêts et les définitions à retenir vous seront indiqués avant l’examen 3. En principe, un clic sur un arrêt ou un texte vous permet d’accéder directement à cet arrêt ou à ce texte sur le site de Legifrance. La police administrative 2/42 Sommaire (interactif à l’écran) SECTION II - La fonction normative : la police administrative