Arrêt Crim 16 Septembre 2008

les documents qui concernent les activités de la banque Julius Baer aux îles Cayman ou encore des informations plutôt dérengantes sur les objectifs commerciaux de l’église Scientoloque ou des millions de SMS enregistrés par les opérateurs le 11 septembre 2001. TRANSITION PARTIE 2 : maintenant que vous connaissez mieux le site Wikileaks, nous allons vous présenter en détails les 2 principales fuites dévoilées par le site. II. Wikileaks : une machine à scoop A. La Guerre en irak  Inondation

équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». Il y a également les principes de valeur constitutionnelle, notamment certains articles DDHC. L’article 16 DDHC traite de la garantie des droits et de la séparation des pouvoirs. L’article 7 DDHC prévoit que « nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu, que dans les cas déterminés par la loin, et selon les formes qu’elle a prescrite ». Principe de nécessité. L’article 9 DDHC consacre le principe de la présomption d’innocence

la santé L.2002... svt dans les 1ers articles de la loi mais les juges ne reprennent pas cette qualification. → le législateur utilise l'expression, qui renvoie au juge le soin de l'interpréter => cas du référé liberté = L.521-2 CJA. de meme 4422-16 CGCT : liberté parle de lib individuelle et D fondamental => pas de définition précise. c. Dans la JP Jurisprudence du CC. CC, un des premier à avoir utilisé les termes, ce qui a lancé les discussions doctrinales. L'emploi de cette terminologie

ministre de l'ile de février 1959 à décembre 1976, et ensuite comme président du conseil d’État de Cuba depuis sa création jusqu’à sa démission de cette fonction en février 2008[1]. Il sert actuellement comme premier secrétaire du parti communiste de Cuba, une position qu'il a occupée depuis sa création en 1965. Le 24 février 2008, l’assemblée nationale a élu Raúl Castro , son demi-frère, pour lui succéder comme président de Cuba. Ses détracteurs et des organisations de défense des droits de l'Homme

travail chargé de réfléchir à la dépénalisation de la vie des affaires. Idée dominante donnée par le PR : « la pénalisation à outrance du droit des affaires est une grave erreur, ça produit des effets pervers … ». Ce gpe rend un rapport en février 2008, rapport Coulon : • Il y a la proposition de supprimer purement et simplement la pénalisation en droit des stés. • Des propositions pour réduire le champ de certaines infractions (le délit de tromperie) Ce rapport ne contient pas ce que

5 6 7 La guerre, 1939-1942 La fin de la guerre : la victoire change de camp, 1943-45 La résistance La résistance civile La résistance organisée Le combat armé 8 La répression Les tortures et les exécutions La déportation et l’extermination 15 16 17 18 20 21 23 24 26 3 De l'histoire à la mémoire 9 Les libérations La capitulation allemande La découverte des camps La dignité retrouvée Le souvenir 10 Du tribunal de Nuremberg à la cour pénale internationale La notion de « crime contre

droits fondamentaux des habitants. Dans un Etat fédéral, la constitution détermine les domaines qui relèvent de la compétence des organes fédéraux, et ceux qui relèvent des organes des Etats fédérés. La constitution des Etats-unis date du 17 septembre 1787 précise les domaines réservés aux organes fédéraux. Ainsi, la fiscalité, le commerce international et le commerce entre les Etats fédérés, la défense nationale, la monnaie, les affaires étrangères, les conditions d'accès à la nationalité américaine

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LE DIRIGEANT DE FAIT EN DROIT PRIVE FRANÇAIS THESE En vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT PRIVE (Nouveau régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre

principe fondamental, celui de la légalité des délits et des peines, principe qui a une double signification : pas d’infraction sans texte de loi (en 1789, «délits» signifiait «infraction»; aujourd’hui l’on a trois catégories d’infraction soit les crimes, les délits et les contraventions), et le texte de loi doit préciser la peine encourue à la suite de la réalisation de l’infraction. Ce principe de la légalité, qui est consacré par toutes les démocraties, a révolutionné la matière pénale, matière

Depuis la C de 1958,l'art 34 énumère,parmis l compétences de la loi,pr créer d crimes et d delits=incriminer d comportements en tt que crime ou que delit. Les créer c a d a la x incriminer,processus de pénalisat° mais aussi désincriminé,processus de dépénalisat°. La loi est compétente,outre crimes & delits pr les peines.Seule la loi peut créer,modifier,abroger d peines..pr les peines,la compétence légale n'est ps limitée o crimes et o delits. La C de 1958 prevoit que le legislateur peut deleguer sa competence