Arrêt Crim 8 Septembre 2010

(organisations institutionnelles de l'État): on peut étendre le droit constitutionnel aux libertés fondamentales (beaucoup de valeurs constitutionnelles). •Le droit administratif ( relations entre personnes privées et publiques) : Cas d'arrêt BLANCO du 8 février 1873 au tribunal des conflits (juridiction qui décidera pour un litige s'il doit être tranché par une juridiction judiciaire ou administrative). Ex: enfant blessé lors de l'exploitation d'une usine de tabac =>juridiction judiciaire pour

aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ». On peut donc déjà observer que décret d’Allarde semble poser des limites au principe de liberté qu’il a posé. Ce principe a été posé clairement par l’article premier de la loi Royer du 27 septembre 1973 en énonçant que la liberté et la volonté d’entreprendre sont le fondement des activités commerciales et artisanales ». Il semble donc que le principe de la liberté de commerce et de l’industrie soit caractérisé à travers le principe de la liberté

pénal général. • Le droit pénal international : est constitué de règles de fond et de règles de formes et ont pour objet le règlement des conflits de droit pénal dans l' espace et les conflits interétatique. (affaire arche de ZOE, association arreté au TCHAD et condamné mais emprisonnée en France grace à une décision). Le droit pénal international prend surtout la forme de convention exemple : convention de non extradition. Il faut distinguer le droit pénal international du droit inernational

s’il est vrai que les plaideurs sont en droit devant la justice, l’accès à cette justice révèle des discriminations qui sont tout d’abord d’ordre économique. Les inégalités sont d’ordre social et culturel. Cet écart a été corrigé par la loi du 9 septembre 2009 (sur la juridiction de proximité). C’est une gratuité ignoré par l’ancien roi, le juge était rétribué par le plaideur. C’est l’Etat qui permet le financement du service public de la justice. Un coup réparti entre les citoyens. Demandeur = celui

en substitution de l’action individuelle d’un salarié. Section 1 : L’action en défense de l’intérêt collectif de la profession La possibilité pour les syndicats d’agir en défense de l’IC de la profession a été énoncée C.cass, chambre réunie arrêt du 5 avril 1913. La solution novatrice a été consacrée par une loi du 12 mars 1920, L2132-3. L’action des syndicats ne se substitue pas à l’action publique. L’intérêt collectif de la profession toute entière ne se confond nullement avec l’IG. La

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

que c’est à nous qu’elle s’adresse, pour notre bien. » La langue officielle du Mali est le français, néanmoins le bambara est la langue la plus parlée (50%), devant le peul (10%), le dogon (7%), le songhay (6%) ou le soninké (6%) (Konaté et. al. 2010). Seules des radios communautaires peuvent s’adresser à des communautés rurales ne parlant pas nécessairement la langue dominante. Or au Mali, 67% de la population est rurale et 74% population est analphabète (cf Annexe 1). Les avantages inhérents

dans la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active : une « aide personnalisée de retour à l’emploi » ; application dans le décret du 15 avril 2009). Récemment, une circulaire interministérielle du 16 décembre 2010 a précisé les conditions et modalités de prescription de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (Apre) accordée à certains bénéficiaires du RSA reprenant une activité professionnelle. Elle vise notamment à unifier des interprétations hétérogènespar

figure un plan de nettoyage ethnique visant les populations d'Europe de l'Est : le Schéma directeur pour l'Est ; son application dans les terres conquises aura pour effet de les désorganiser en profondeur. Le jour même de l’entrée en guerre, en septembre 1939, Hitler autorise l’extermination des handicapés mentaux allemands et autres malades incurables. Officiellement stoppée en août 1941 grâce à un mouvement d’opinion, l’aktion T4 conduit à « l'euthanasie » par le gaz de plus de 150 000 handicapés

atteinte aux valeurs communes de l'humanité toute entière. Cela permet de répondre à différentes questions telles que : qui est compétent pour exercer les poursuites ou juger ? Comment récolter les preuves ? Comment appréhender les auteurs de ces crimes ? Comment les juger et faire exécuter leurs peines ? L'objectif du droit pénal international est également de contribuer à la préservation de la paix et de la sécurité internationale. Par exemple l'affaire EICHMANN et sa capture, ayant posée de