Arrêt Dame Lamotte

Georges Guanaelle Groupe 221Exercice  : cas pratique. Cas pratique 1Le maire d’une commune a accordé à une société immobilière par arrêté du 16 décembre 2022, un permis de construire cinq immeubles d'habitation de quatre étages chacun. M. Brima, un riverain, est mécontent car la construction d'un de ces immeubles sur un terrain adjacent va gâcher la vue depuis son balcon et il estime que cela constitue un vis-à-vis qu'il n'a pas à supporter. Il soutient également que l'arrêté

que Jacques conduisait. Elle doit rendre visite à M. Camy-Lamotte, secrétaire général au ministère. Elle veut s'assurer de sa protection. Or il est rapidement convaincu de la culpabilité des Roubaud, et en détient même la preuve : le papier sur lequel Séverine a griffonné le message de rendez-vous à Grandmorin a été retrouvé et, lorsque, dans son cabinet, la jeune femme écrit quelques lignes, il reconnaît facilement l'écriture. M. Camy-Lamotte, conscient du scandale que ferait l'affaire si était révélée

principes généraux du droit qui ne sont pas tous et toujours ainsi désignés dans la jurisprudence administrative. Ils sont souvent désignés par les expressions abrégées de principe général ou de principe. Le même principe est parfois désigné par des arrêts successifs de ces différentes façons. Cette diversité terminologique est sans conséquence. L’importance de la théorie des principes généraux du droit se trouve résumée dans cette formule du commissaire du gouvernement Letourneur : « A côté des

circonstance exceptionnelle : décision prise par le président de l’AN de conclure un contrat pour le renouvellement de certain matériel utilisé dans l’institution est un AA ⇨ TC 1994 Duperray et SCI (société civile industrielle) « les Rochettes » : ⇨ CE 1961 Dame veuve Agnesi B. Le critère matériel ⇨ CE 1961 Damiani ⇨ TC 1952 Préfet de la Guyane ⇨ CE 1952 Ville de Saint-Dié ⇨ CE Ass. 1953 Falco et Vidaillac ⇨ CE Ass. 2002 Brouant §2- Distinction à opérer au sein des AAU A. La distinction entre AAU décisoire

administratifs Conseil d'état, 10 juillet 1957, Gervaise Le commissaire au gouvernement ne représente pas l’administration. Conseil d'état, 2000, Thomas L’utilisation des voies de recours n’a pas d’effet suspensif. Conseil d'état, 28 juillet 1950, Dame Veuve Claret Pas de décision préalable sollicitée, donc conclusions irrecevables. CourEDH, 2OO1, Kress c./ France Commissaire du gouvernement présent lors des délibérés donc remise en cause du droit à un juge indépendant et impartial. Depuis

contrôle de conventionnalité, il invite les juridictions inférieur ( administratif et judiciaire ) a exercer ce contrôle. Le conseil d'Etat accepte de contrôler la conventionnalité des lois dans son arrêt Nicolo 1989 tandis que la cour de cassation en 1975 ( société Jacques Vabres ) Arrêt ARCELOR faculté reconnu au juge administratif ( CE ) de contrôler un acte règlementaire de transposition d'une directive (= ensemble d'objectif fixés aux Etat membre qu'ils devront remplir seulement ils

administratifs, par voie d’action, est possible mais il se limite aux actes de puissance publique non réglementaires. - Il est ouvert de plein droit contre tous les actes faisant grief, même s’il n’est prévu par aucun texte C.E., Ass. – 17 février 1950 – Dame Lamotte = la loi de 1943 qui dispose que l’octroi d’une concession ne peut faire l’objet d’aucun recours administratif ou judiciaire n’a pas pu exclure le REP devant le Conseil d'État car ce recours est ouvert même sans texte contre tout acte adm.

incertaine de PGD Les premiers PGD ont été crées à la toute fin de la seconde GM. Etant donné que les juges ne possédait aucune loi et Constitution à appliquer, ils ont crée leur propres normes de référence. La première date de 1944, CE, 5 mai 1944, Dame veuve trompier-gravier (GAJA) : reconnaissance du PGD de respect des droits de la défense. De manière générale, les PGD vont toujours permettre de protéger les droits et libertés des administrés. Les PGD sont nombreux (une centaine) et ont été crée

CJCE § 3 – La Cour EDH A) La procédure 1 - La phase nationale (art 35 convention) 2 – La phase supra-nationale a) Une phase initiale b) La phase finale B) La portée des arrêts rendus Chapitre 3 – Les limites à ces protections Section 1 – Les périodes de crise organisées constitutionnellement § 1 – L’article 16 de la Constitution A) Les conditions de mise en œuvre de l’article 16

La loi du 24 mai 1872 a créé un juge administratif avant même qu’existe le droit adm. On crée un juge qui va entrainer la création d’un droit propre à l’adm. Le TC va être créé et va rendre une décision qui va être le point de départ du droit adm, arrêt BLANCO 8 février 1873 (GAJA) le TC a consacré le rôle du juge adm mais surtout consacré l’autonomie du droit adm vis-à-vis des règles du droit privé. Le TC nous dit qu’en l’espèce les règles du CC ne s’appliquent pas donc c’est le juge adm qui est