Arrêt Dame Lamotte

d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. Aucun texte ne l’a expressément prévu. C’est le Conseil d’État qui a progressivement construit cet élément essentiel du contrôle de l’administration. Il en a fait un principe général du droit par son arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950. Lorsqu'il constate qu'une décision administrative est illégale (sept cas d'illégalité : incompétence de l'auteur de l'acte, vice de procédure, vice de forme, violation de la loi, erreur de fait, erreur de droit, erreur dans

demande de tout intéressé, annuler un acte administratif unilatéral garantissant ainsi, conformément aux normes constitutionnelles, internationales et légales, et « conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité » (arrêt CE Ass. « Dame Lamotte » du 17 février 1950). Aux deux modes d’action de l’administration correspondent donc deux recours contentieux différents de par leur nature, leurs fonctions et leurs implications. Cependant, en pratique, la distinction n’est pas aussi

publicité donnée à la décision. Ce délai est justifié pour les mêmes raisons que ceux du nouveau recours de plein contentieux : il tend à concilier la sécurité des situations juridiques et le respect du principe de légalité (PGD depuis l’arrêt Dame Lamotte de 1950) B) Un juge aux pouvoirs similaires Le temps n'est plus où l'on pouvait opposer un contentieux objectif largement ouvert mais aux effets essentiellement platoniques et un contentieux subjectif plus sélectif mais

demander l’annulation d’un acte administratif et qui, selon le Conseil d’État, «  a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité  » (Conseil d’Etat, 17 février 1950, Dame Lamotte ) L’ annulation désigne une décision prise par un juge à la suite du constat d’un vice affectant la légalité de l’acte. L’ illégalité d’une décision peut résulter

Arrêts importants Droit administratif Mr JEAN PIERRE : Semestre 4 (2011-2012) Chapitre 4 : Les contrats administratifs SECTION 1 : Les critères du contrat administratif I/ Les contrats entre personnes publiques TC, UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de

                                      CE, 17 mai 1991, Quintin CE Ass., 1er février 1950, Ministre de l’agriculture c. Dame Lamotte 14 En ce cas, le droit au recours est protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. 15 CE, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier 13 12 6   Cette pléthore démontre la sphère vaste de l’application du principe général du droit. En outre, l’émergence et l’évolution du droit

se voit reconnaître une applicabilité directe. CE, Ass. Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 La normativité de toutes les dispositions de la Charte de l’environnement est reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler la conformité d’une loi à un principe de valeur constitutionnelle. La loi, cause de l’inconstitutionnalité couvre l’acte administratif pris sur son fondement.

pour excès de pouvoir et dans quels mesures la légalité de cette lettre et la délibération du conseil d’administration conformément à la directive du ministre est-elle contestable? Nous analyserons dans une première partie comment dans le cas de cet arrêt le juge administratif a accueilli le recours pour excès de pouvoir (I), et dans une seconde partie, les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (II). Le Conseil d’Etat va ici donner raison aux requérants, en annulant la lettre ministérielle

pouvoir a pour effet d’aboutir ou non à l’annulation rétroactive de l’acte (d’où l’autre terme utilisable de recours en annulation), et a un effet erga omnes (c’est-à-dire à l’encontre de tous). Depuis une décision du Conseil d’Etat de 1950, arrêt Dame Lamotte, le juge administratif a théorisé ce recours en indiquant que tout acte administratif pouvait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, et l’a érigé en principe général du droit. Depuis 1957, c’est le tribunal administratif qui est

que Jacques conduisait. Elle doit rendre visite à M. Camy-Lamotte, secrétaire général au ministère. Elle veut s'assurer de sa protection. Or il est rapidement convaincu de la culpabilité des Roubaud, et en détient même la preuve : le papier sur lequel Séverine a griffonné le message de rendez-vous à Grandmorin a été retrouvé et, lorsque, dans son cabinet, la jeune femme écrit quelques lignes, il reconnaît facilement l'écriture. M. Camy-Lamotte, conscient du scandale que ferait l'affaire si était révélée