Arrêt Dame Lamotte

législateur. Ainsi, les sanctions disciplinaires des professionnels ressortent de par la loi du plein contentieux[8]. En revanche, lorsque la loi ne détermine pas la nature du contentieux, il appartient au juge de le faire. Depuis le célèbre arrêt (CE 1912 Lafage) en l’absence de détermination législative, le critère de l’objet de la demande prévaut. Effectivement, il convient pour le juge d’apprécier la finalité de la demande du requérant selon des critères simples articulés autour des pouvoirs

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pourvoir législatif, n’y empêcher ou suspendre l’exécution des décrets. Article 12 – Les juges ne pourront point faire de règlements (interdiction de prohibition des arrêts de règlements). Article 13 – les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives, les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

requérants seront considérés comme inopérants. Exemple : Arrêt du CE du 28 janvier 1972 – Conseil transitoire de la faculté des lettres et sciences humaines de Paris. Ce conseil transitoire forme un recours contre un arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’économie. Cet arrêté (28 aout 1969) fixait les taux et les modalités des droits d’inscription à l’université. Le conseil transitoire soutient que cet arrêté est illégal car il ne respecte pas le principe de gratuité

Batignolles. On ne voyait de lui, saignant comme des blessures ouvertes, que les trois feux de l’arrière, le triangle rouge. Quelques secondes encore, on put le suivre, dans le frisson noir de la nuit. Maintenant, il fuyait, et rien ne devait plus arrêter ce train lancé à toute vapeur. Il disparut. - 37 - II À la Croix-de-Maufras, dans un jardin que le chemin de fer a coupé, la maison est posée de biais, si près de la voie, que tous les trains qui passent l’ébranlent ; et un voyage suffit

Location d'une exploitation agricole moyennant un fermage (Loyer d'une terre. Synonyme bail) Décret – loi : Arrêt Blanco : la manufacture est gérée en régis donc s’est un service public, engagement de la responsabilité publique (faute de service, faute personnelle) principe de dualité : la jurisprudence a crée toutes les règles de la jurisprudence (arrêt de principe, arrêt d’espèce, arrêt ………..) Origine jurisprudence : au Sénégal c’est la codification, en France c’est le droit

Batignolles. On ne voyait de lui, saignant comme des blessures ouvertes, que les trois feux de l'amère, le triangle rouge. Quelques secondes encore, on put le suivre, dans le frisson noir de la nuit. Maintenant, il fuyait, et rien ne devait plus arrêter ce train lancé à toute vapeur. Il disparut. 36 II A La Croix-de-Maufras, dans un jardin que le chemin de fer a coupé, la maison est posée de biais, si près de la voie, que tous les trains qui passent l'ébranlent ; et un voyage suffit pour

Batignolles. On ne voyait de lui, saignant comme des blessures ouvertes, que les trois feux de l'amère, le triangle rouge. Quelques secondes encore, on put le suivre, dans le frisson noir de la nuit. Maintenant, il fuyait, et rien ne devait plus arrêter ce train lancé à toute vapeur. Il disparut. I 28 II A La Croix−de−Maufras, dans un jardin que le chemin de fer a coupé, la maison est posée de biais, si près de la voie, que tous les trains qui passent l'ébranlent ; et un voyage suffit pour l'emporter

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences