Arrêt Dame Lamotte

soumis. On se trouve alors dans un système de « Justice retenue ». C'est par la loi du 24 mai 1872 que l'on passe à un système de « Justice déléguée ». Celle-ci reconnaît au Conseil d'Etat le pouvoir de juger lui-même définitivement, sans que ses arrêts aient à être soumis à l'approbation du chef de l'Etat. D'autre part, le Conseil d'Etat met fin au système du « Ministre-juge » en 1889 avec l'arrêt « Cadot », par lequel il s'attribut implicitement la qualité de juge de droit commun du contentieux

d'État a jugé que la possibilité d'exercer un recours pour excès de pouvoir a valeur de véritable principe général du droit ; elle peut être exercée y compris lorsque la loi déclare qu'un acte est insusceptible de tout recours. (CE 17 février 1950 Dame Lamotte, à propos de l'attribution de propriétés vacantes par les préfets de Vichy sur le fondement d'un acte dit loi du Maréchal Pétain, qui interdisait tout recours formé par les anciens propriétaires. Le conseil d'Etat juge que cet acte dit loi interdit

Construit par le CE au cours du 19ème siècle et consacré par le décret de 1864, le recours pour excès de pouvoir constitue également un principe général du droit pour le Conseil d'Etat (CE, Ass., 17 février 1950, Ministre de l'agriculture contre Dame Lamotte). Le recours pour excès de pouvoir se caractérise pour son accessibilité : depuis le décret du 2 novembre 1864, il est dispensé du ministère d'avocat (= le fait de recourir à un avocat afin d'assurer les droits à la défense). Par ailleurs, le

Arrêts admin ARRÊTS : LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant

décisions rendues par la Cour d'Administrative d'Appel : On parle ici de jugement rendu par la Cour d'Administrative d'Appel. Il faut la production d'un jugement rendu en 1er ressort. b) Les décisions rendues par le Conseil d'État : - des arrêts : actes juridictionnels émanant d’une formation de jugement « collégiale » qui tranchent un litige. Le conseil d'État rend - des avis : expriment la réponse que le Conseil d’État estime pouvoir donner à des questions d’ordre juridique.

supérieur à celui de l’épreuve intermédiaire. Le reprise s’effectue au pas et au galop sur un temps maximal de 8 minutes et sur des figures libres, plus techniques que dans les catégories inférieures. Il peut s’agir par exemple de pirouettes, reculés, arrêts glissés, demi-tour… Dans chacune des trois épreuves, le cavalier se présente au jury avant d’entamer sa reprise. Une note d’ensemble lui est alors attribuée, portant sur la tenue du cavalier, le harnachement et le toilettage du cheval, dans le

ARRÊT CADOT DU 13 DÉCEMBRE 1889. CE Compétence - conseil d'état juridiction administrative de droit commun La Ville de Marseille a supprimé l'emploi de M. Cadot (ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville). Celui ci a demandé des dommages-intérêts qui lui ont été refusés. Il a donc saisi le juge judiciaire qui s'est déclaré incompétent (car le contrat était un contrat de droit civil). Il s'adressa alors au Conseil de Préfecture, puis au ministre de l'Intérieur dont il déféra

C.C., 23 I 1987 Conseil de la concurrence constitutionnalisation du REP C.E. Ass., 2 VII 1982 HUGLO régle fondamentale du droit public : le privilège du préalable C.E. Ass., 13 VII 1976 Association de sauvegarde du Quartier Notre-Dame en cas de demande de sursis, le JA est libre de le refuser C.E. Sect., 5 XI 1993 Commune de Saint Quay-Portrieux le C.E. contrôle l'octroi du sursis C.E., 3 IV 1998 Fédération de la plasturgie ès mandat de représentation, plus besoin

suivant la décision. Si elle est illégale, la décision est annulée : elle est donc sensée ne jamais avoir existée : rétroactivité. Problème : délais de jugement ≈ 1 an Pendant ce temps, la décision reste appliquée. C. Les décisions de justice : Arrêt ou jugement rendu par le juge dans une affaire donnée « Force de vérité légale » : elle lie donc, comme la loi, l’administration. La violation de la chose jugée équivaut à une violation de la loi. Les décisions de justice sont au même niveau que

d’illégalité. | |Dame Kirkwood |Ass, 30 mai 1952 |Les traités ratifiés et publiés sont applicables en droit interne et ont une valeur | | | |supérieure à la loi. Introduit le contrôle de conventionalité des actes administratifs. | | | |Arrêt de principe.