Arrêt Dangereux 1970

juridique pour être indemnisé (ex : enfant à naître, arrêt Perruche, concubine). Attention, ne pas confondre licéité et légitimité (homme sans billet se blesse dans le train : illicite mais légitime) Les victimes du dommage → toutes personne ayant la personnalité juridique. victime directe : dommage causé par le fait générateur en premier victime par ricochet : source du dommage est le dommage de la victime directe arrêt ch mixte 27 février 1970 : victime indirecte doit justifier d'un lien (pas

Quelques renseignements sur l'auteur et son époque: Bernard-Marie Koltés est né à Metz en 1948 en période d'après-guerre (et donc de reconstruction) et à toujours vécu enpériode de guerre froide.En 1970 il décide de monter sa propre troupe qui se nomme "Le théâtre du Quai".Il s'est inspiré de ses nombreux voyages dans le monde pour écrirecertaines de ses pièces comme par exemple le "Combat de nègres".Bernard M. Koltés est un des plus grands dramaturges français.Il a écrit quelques oeuvres comme:

Le coup d’Etat par Pinochet 1970-1973    Le 11 septembre 1973, un coup d’Etat mené par les forces armées chiliennes renverse le gouvernement de Salvador Allende et met fin à l’Unité populaire (UP), qui était une coalition des forces politiques de gauche, parvenue au pouvoir en 1970. Ce putsch fut opéré avec le soutien des Etats-Unis, par « la complicité »de la CIA. L’opération débute par le soulèvement de la marine dans le port de Valparaiso et finit par le bombardement du palais

compte la pluralité des situations. Le droit de la famille dépend aussi des choix politiques. Le législateur a entendu affirmer l’égalité homme-femme c’est la loi du 13/07/1965 qui a affirmé l’autonomie juridique de la femme mariée. La loi du 04/06/1970 a entrainé la disparition de la notion de chef de famille. La puissance paternelle devient l’autorité parentale. Egalité entre enfants : la loi du 03/01/1972 égalité enfant légitime et naturel. La loi du 11/07/1975 a reformé le divorce : libéralise

à l’encontre de l’auteur de l’accident est il légitime ? Dans un arrêt de principe en date du 27 juillet 1937, la chambre civile de la Cour de cassation ne l’avait pas pensé : elle décida que la concubine n’avait pas droit à des dommages-intérêts, parce que les relations de concubinage « ne peuvent, à raison de leur irrégularité même, présenter la valeur d’intérêts légitimes, juridiquement protégés ». La cour de cassation a, en 1970, affirmé qu’un lien de droit n’était pas nécessaire pour permettre

Fiches d’arrets : Le dommage - Arrêts du 9 avril 09, du 27 février 70, du 16 janvier 62, du 17 novembre 02, du 13 juillet 01, et du 8 juillet 08. Arrêt 1 du 9 Avril 2009 Faits : Le 17 décembre 1999, un jeune étudiant M. Rollet à été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager transporté dans un véhicule assuré auprès de la société Pacifica (l’assureur), et conduit par un autre étudiant. Procédure : M. Rollet a assigné devant le tribunal de grande instance l’assureur

n°1 : Civ.2, 15 mai 2008, n° 07-13.483, JCP. 2008. I. 186 n°1 obs. Stoffel Munck, RTDCiv. 2008. 679 obs. Jourdain, D. 2008.2894, obs. P. Brun. Document n°2 : Civ.1, 8 Janvier 1985, bull. 1985, n°10, p.10. Document n°3 : Mixte, 27 février 1970, GAJC 2008 n°186 2. Typologie des dommages. Document n°4 : Civ.1, 16 janvier 1962, cheval Lunus, D. 1962. 199 note Rodière ; JCP. 1962. II. 12557 note Esmein ; RTDCiv. 1962. 316 obs. Tunc. Document n°5 : Civ.2, 19 avril 2005, n°04-30121

Pacs, mariage concubinage. DROIT DE LA FAMILLE: quelques ARRETS Arrêt de principe dit arrêt « Dangereux » Cour de cassation 1970: Cour de cassation accordent réparation d’un préjudice moral et matériel à une personne par le responsable du décès de son concubin. Arrêt Toros 1975 Cour de cassation réparations à la concubine pour le décès du concubin celui-ci étant pourtant marié. CEDH 3 octobre 2000 Camp et Bourimi c/ Pays-Bas: Sofian naît après décès prématuré de son père, alors que celui-ci

importation des effets d’uniformes civiles et militaires - vidéogrammes - instruments de mesure - matériel de télécommunication - le soufre non dénaturé et nitrate de soude - pigeons voyageurs - sources radioactives - substances vénéneuses - déchets dangereux - denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière - céréales et légumineuses - disques et enregistrements phonographiques 1 II- EXPORTATION - poissons, légumes, fruits, huiles et produits d’origine végétale - produits de l’artisanat

C’est la loi du 13 juillet 1965 qui a posé les prémices d’une égalité entre l’homme marié et la femme mariée. Le régime matrimonial des époux c’est le statut qui gouverne les intérêts pécuniaires entre les époux et à l’égard des tiers. La loi du 4 juin 1970 a retiré au mari la qualité de chef de famille, et aujourd’hui les deux époux assurent conjointement la direction morale et patrimoniale de la famille. Concernant les effets du mariage, le mariage entraine deux types d’effets : les effets personnels