Arrêt De Civ 3ème 26 Juin 1991

du délit de faux bilan. Décret-loi du 8 août 1935 : incrimination du délit d’abus de biens sociaux. Le droit pénal financier apparaît aussi (usure, démarchage, répression en matière de chèques). 1945 : le droit pénal économique (ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix et la législation économique). 1958 – 1959 : législation de la sécurité sociale. Les sanctions pénales viennent l’assortir. Loi du 6 août 1975 : introduit dans le Code de procédure pénale un titre intitulé « De la poursuite, de

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratifs et constitutionnels assurent le respect du préambule de la constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De même dans une décision du 16/07/1971

développement revendiqué comme une nécessité) : cette notion permet de réconcilier les deux points de vue dans une recherche de protection de l’environnement qui ne dit pas halte à la croissance.. L’écodéveloppement a été valorisé dans la conférence de Rio de juin 1992 : cf Principe 4 de la Déclaration de Rio : « pour parvenir à un développement durable, la protection de l’environnement doit faire partie intégrante du processus de développement et ne peut pas être considérée isolément ». - La reconnaissance

La violence 24 i.Les éléments constitutifs de la violence 24 ii.Prendre en compte de l’origine de la violence 24 c)Le dol 25 i.Formes des manœuvre doleuses 25 ii.Effets des manœuvre dolosives  25 2)La lucidité du consentement 26 III.L’expression du consentement 26 Section 2 : La capacité de contracter 27 I.Le Régime de la capacité 27 1)La capacité des personnes morales 27 2)La capacité des personnes physiques 28 Section 3 : L’objet du contrat 29 I.L’objet de l’obligation 29 1)Obligation

(voir les mots clés sûretés, hypothèque, cautionnement…) Dictionnaire LAMY sûretés (classé selon l’assiette des sûretés). Dispositions législatives sur les sûretés personnelles de légifrance (à partir de 2324 CC) + loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 Rappels : Manque de base légale = la Cour de Cassation n’a pas été en mesure de vérifier que les juges d’appel ont bien retenu toutes les conditions d’application d’un texte de loi. Introduction C’est un droit au croisement du droit des

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civiles d’exécution Les droits de gage général s’exercent en principe par l’intermédiaire des procédures civiles d’exécution c'est-à-dire les saisies. Ces procédures ont fait l’objet de deux textes essentiels : * La loi n°91 – 650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. * Le décret d’application du 31 juillet 1992 n°92 – 755 de la loi n°91 – 650 Ces textes sont les fondateurs du droit des procédures civiles d’exécution et posent les principes généraux des saisies

ethniques ou de la race est un engagement multiséculaire de la France et un élément constitutif de son identité. A peine plus d’un mois après le début de la Révolution, ce principe était posé dans la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Il allait par la suite irriguer les Constitutions de nombreux pays jusqu’à figurer au frontispice de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Les deux siècles qui ont

l’identique d’un français (ici d’ester en justice) ? En principe, la question est négative sur le plan des droits politiques mais est positive sur le plan du droit privé (donc il a autant le droit de saisir un tribunal français qu’un français). * 3ème série : le conflit de lois C’est la question du droit/de la loi applicable. On parle aussi de la question de la compétence législative. En l’espèce, la victime néerlandaise veut demander réparation à l’auteur français de son dommage et s’apprête

......................... 25 ALa notion de « charge de la preuve par nature » en matière d’acte anormal de gestion ..................................................................................................................................... 26 B- Les justifications de la charge de la preuve par nature ...................................................... 29 Paragraphe II : L’existence d’une « charge de la preuve préliminaire » incombant au contribuable...................................