Arrêt De La Chambre Commerciale Du 2 Octobre 2007

signifie pas que chaque citoyen est considéré de la même façon par le droit. A situations différentes, traitement différents (exemple, impôt proportionnel et progressif).  Cas de règles non générales, les règles individuelles : Contrats : règle entre 2 personnes pour organiser leur relation, règle individuelle. Décisions administratives : délivrance de permis de construire,…règle individuelle. La règle de droit est permanente : Signification : La règle de droit est permanente car elle s’impose

cela se passerait pour ces actions placé dans la société en cas de liquidation de la société. Puis dans un second temps Scrat souhaiterait être rembourser des comptes courants car celui ci est inquiet de conséquences de de ces comptes courants. Q 2: Est il possible que le DG conditionne le remboursement des comptes courant d'un associé à l'exécution d'une clause statutaire? Quelles seraient les conséquences sur le comptes courant de Scrat en cas de liquidation de la société? l'associé dans

jurisprudence contrôle aussi finalement la cause subjective. En matière d’acte à titre gratuit, si le mobile poursuivi par le disposant se révèle faux, alors l’acte est dépourvu de cause, et donc il y aura nullité de l’acte à titre gratuit. 2- La fausse cause. L’article 1131 du Code Civil assimile la fausse cause à l’absence de cause. Donc il fait produire à la fausse cause les mêmes effets (notamment la nullité). La fausse cause est une absence de cause totale ou partielle sur laquelle

droit de communication out 1 I° PARTIE LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION ET LEURS LIMITES DANS LA RECHERCHE DE L’IRREGULARITE 2 De l’exercice du droit de communication à la vérification de comptabilité, les moyens de recherche dont dispose l’administration posent tous le même problème : jusqu’où l’administration peut-elle aller? La réponse à cette question ne peut ressortir que d’une analyse des moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif voulu par le législateur. Il est en effet

extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il est logique

du fond à l’épreuve de quelques faits par Christian Charruault, conseiller à la Cour decassation Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique. Les progrès de l’informatique permettent désormais de rendre accessible, dans les bases de données, les rapports objectifs

I. Une préoccupation sociétale actuelle de « poids », le développement durable a. Qu’est ce que la Charte Commerce « éco-citoyen » 2007 - 2008 ? En décembre 2005 une loi votée par l'assemblée nationale française fixe à 2010, l’interdiction de tous les sacs plastiques non biodégradables sur le territoire Français. La Chambre de Commerce et d’Industrie de Dunkerque crée un groupe de travail pour anticiper cette problématique. Le groupe de travail est amené à réfléchir sur la thématique plus

pas confondre juridiction et jurisprudence : c'est la solution juridique qui se dégage de la décision de justice qui a été rendue ou bien la solution juridique qui résulte d'un ensemble de décisions de justice qui sont toutes convergentes. En moyenne 2 000 000 de décisions de justices sont rendues. Le tribunal à lui seul rend 32 000 décisions par an. Les tribunaux forment la carte judiciaire : c'est la répartition des différents tribunaux sur notre territoire. C'est le ministre de la justice qui

indépendance dans l’accomplissement de sa mission, c’est ce qui différencie le contrat de mandat du contrat d’entreprise. Il arrive parfois qu’il y ait cumul d’un contrat de travail et d’un mandat, ce cumul est licite mais il n’est pas présumé. Soc 8 octobre 2003 (Bull. 5 n°253) et Soc 14 juin 2005 (Bull. 5 n°201). II : La formation du contrat de mandat A/ Les règles de fond du contrat de mandat La capacité du mandant s’apprécie  par rapport à l’acte projeté. Par exemple, pour une

ainsi qu’il convient de s’intéresser plus particulièrement au sort du contrat de bail. La encore la jurisprudence s’est prononcée sur la définition de ce type de contrat. On note alors une décision de la chambre commerciale du 6 février 1996. Est un contrat en cours d’exécution un bail commercial dont, conformément à l’article 1709 du code civil, tous les éléments nécessaires à sa validité ont été réunis dans un protocole signé avant l’ouverture de la procédure collective du bailleur, le contrat