Arrêt De La Chambre Commerciale Du 2 Octobre 2007

Contrats civils et commerciaux Exam : Avec TD, deux sujets au choix, un commentaire d’arrêt et une dissertation ou un commentaire de texte. Choix entre commentaire d’arrêt et dissertation : importance accordée à la forme, le style L’objectif est de voir comment on utilise nos connaissances. Le commentaire d’arrêt est un commentaire de texte, dire régulièrement « en l’espèce », pas de paraphrase. En master donner un point de vue dans la dissertation Introduction : I - Le droit des contrats

facteurs économiques que peuvent engendrer la perte de la banquise. En effet, la disparition des glaces ouvrira une route commerciale d’une extrême importance. L’absence d’obstacles naturels dans le grand Nord réduira les distances séparant l’Union européenne des plus grands acteurs commerciaux implantés aux quatre coins du monde d’environ 10 000 km. La route commerciale maritime, qui se fait actuellement vers l’Asie via le canal de Suez et vers la côte ouest américaine via le canal de Panama

UNIVERSITÉ LYON 2 Faculté de droit et science politique septembre 2013 3ème année Licence AES TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT SOCIAL (*) ORGANISATION DU CONTRÔLE CONTINU...............................................................................2 FICHE N°1 : MÉTHODOLOGIE................................................................................................. 3 Méthodes de travail...............................................................................................................

les articles L.1235-2 et L.1235-3 du Code de travail qui fixent les sanctions en cas de licenciement irrégulier ( méconnaissance de règle de forme ) ou intervenu sans cause réelle et sérieuse. Toute rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur, hors rupture en cours d’essai et les cas de force majeure et de mise à la retraite lorsque les conditions légales sont remplies, constitue un licenciement en vertu d’une jurisprudence rendue par la chambre sociale de la Cour de

..............1 INTRODUCTION 2 I. Présentation du Ministère du Commerce et de l’Industrie 5 A. Présentation 5 1. Structure du Ministère du Commerce de l’Industrie 5 2. Les organismes rattachés au ministère délégué en charge du commerce 6 3. L’établissement sous la tutelle du Ministère du Commerce et de l’Industrie 7 B. Présentation de la direction du commerce et de la normalisation 8 1. Service de contrôle des normes et de la qualité 8 2. Règlementation de l’importation

Introduction : Le bail commercial est soumis à une législation complexe qui trouve ses origines dans la protection du fonds de commerce du commerçant. Il est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal. Le statut des baux commerciaux présente certains avantages pour le locataire, en particulier le plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. Au début du XIXe siècle, aucun texte particulier ne réglementait le bail commercial. Les locations

L’OBLIGATION I.La notion d’obligation A.La définition 1.La conception moniste de l’obligation Classiquement, l’obligation est définie comme un lien de droit. On parle de « vinculum juris » c’est-à-dire que l’obligation est un lien de droit entre 2 personnes. C’est la conception traditionnelle de la notion d’obligation qui permet de la distinguer d’autres catégories. Il y a la catégorie des droits personnels qui correspondent aux rapports entre des personnes, par opposition

DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DU PROFESSEUR MAYAUD, PUF PRÉCIS DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST L’ENSEMBLE DES RÈGLES JURIDIQUES QUI ORGANISENT LA RÉACTION DE L’ÉTAT VIS-À-VIS DES INFRACTIONS ET DES DÉLINQUANTS. CHAPITRE 1 L’ÉTENDUE DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

que si les droits spéciaux comme le droit du travail ou de la consommation ne trouvent aucune règle pour régir la situation on se réfère au droit civil. Le droit commercial (ou droit des affaires), relatif aux, droits des commerçants et industries, actes de commerce (également entre particuliers) et formes des sociétés commerciales (SA, SAS, SE..). Il intègre le droit des assurances, le droit boursier, le droit de la concurrence, le droit des entreprises, le droit des affaires... Le droit

laquelle le salarié est soumis pendant l'exécution de son contrat de travail et qui lui interdit de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur. Pour être valable elle doit obéir à des conditions de fond et de forme édictées par un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. soc., 10 juill. 2002, no99-43.334, n°99-43.335, et no99-43.336) : En effet, elle doit être justifiée : * Par les intérêts légitimes de l'entreprise, * Être limitée dans le temps et l'espace