Arrêt De La Chambre Commerciale Du 2 Octobre 2007

APPLICATIONS AU DOMAINE DU VIVANT Jean-Pierre PLAVINET Maître de Conférences Cours de tronc commun de 2ème Année (Socle commun AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE: LES SIX CLASSIFICATIONS DE BASE ........................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE

l’amitié ou la bienfaisance. Ce contrat qui ne concernait que des relations entre amis ou voisins, il était compréhensible que les juges ne souhaitaient pas s’immiscer dans ce type de relation. Ce n’est que plus tard, avec l’évolution politique et commerciale de Rome, que le prêteur a introduit dans cette relation, une action de juris civilis pour protéger le propriétaire contre les risques de plus en plus courant de non-restitution de la chose empruntée. Pour autant dans l’esprit des rédacteurs du

…………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises et affaires JCP G …………………. La Semaine Juridique, édition générale JCP S……………………La

l’Union européenne STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LU X E M B O U R G , 2 0 0 9 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent

Avant d’entamer l’étude des différentes sûretés, il nous faut préciser deux aspects de la matière : d’une part, les sources du droit des sûretés (paragraphe 1), d’autre part, les principales définitions et classifications des sûretés (paragraphe 2). Paragraphe 1. Les sources du droit des sûretés. Les sources du droit des sûretés sont principalement légales avant d’être jurisprudentielles. Il faut savoir que la matière a connu récemment un important remaniement. En effet, si les règles

lors que cette dévalorisation ne résulte pas d'une faute du vendeur (Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 7 décembre 1993, d'Héritot c/ Sté CFI). En revanche, ne lui sont pas transférés les droits étrangers à la qualité d'associé. Ainsi, à moins d'une stipulation contraire expresse, le cessionnaire n'acquiert pas le solde créditeur du compte courant du cédant dans la société (Cour d’Appel de Paris du 2 juin 1992). Le cessionnaire devenu associé tire profit des

l'obligation est susceptible d'être protégée par l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention en tant qu'elle est un bien. Depuis 1994, la Cour Européenne des Droits de l'Homme considère que l'obligation constitue un bien. Paragraphe 2: L'obligation naturelle. L'obligation juridique se distingue de l'obligation naturelle qui est un simple devoir moral, un devoir de conscience pour lequel il n'existe pas de sanction. Cette notion d'obligation naturelle, on la trouve déjà en droit

Droit pénal des affaires. Bibliographie : Droit pénal spécial Mme Coralie Ambroise-Casterot. Introduction I) Apparition du droit des affaires Pour étudier le droit pénal des affaires il faut s’intéresser au droit des affaires. Le droit commercial a été supplanté par une autre matière qu’est le droit des affaires. Ce changement de dénomination n’est pas simplement esthétique mais il traduit un changement de fond. Ce changement est dû à une mutation économique et sociale au lendemain de la seconde

Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A. M1 Droit privé carrière judiciaire Semestre 1 Bibliographie : Ouvrages Cours Dalloz « Droit international privé », Gutmann, 2009 « Droit international privé », Pierre Mayeur Heuzé, Montchrestien, 2007 Dominique Bureau « Droit international privé » PUF Revues : RCDI Journal du droit international JDI Dalloz / JCP Sites web : Conférence de la Haye : www.hcch.net UNCI : www.uncitran.org UE : www.europa.eu.int Mail prof : anne.marmisse@wanadoo.fr

26/07/2007, on a vu apparaitre de nouvelles incriminations, par ex, la création du délit d’entrave au groupe de négociation ou au comité de la société européenne. On pourrait signaler également la loi du 31/03/2006 sur l’égalité des chances qui est venue créer une nouvelle disposition dans le code pénal. L’article 225-3-1, est venu légaliser la pratique du « testing » qui est une vérification à l’improviste qui va tendre à vérifier si on utilise pas des pratiques discriminatoires. La chambre criminelle