Arrêt De La Première Chambre Civile Du 6 Octobre 2010

REPUBLIQUE TUNISIENNE Im pr im er Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010 ie O ffi cie lle de la CODE DE PROCEDURE PENALE Ré pu b liq u e Tu n isi en ne Im pr im lle de la Ré pu b liq u e er ie O ffi cie Tu n isi en ne Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale(1). Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Im pr im

pas recherché si la décision du conseil d’administration n’était pas entachée d’un abus de pouvoir. Aussi, Le non renouvellement d’un contrat peut-il être considéré comme une sanction disciplinaire ? La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté dans son arrêt du 6 mai 2010 la demande de l’adhérente constatant d’une part que les statuts limitaient pour tous les membres l’adhésion à une année, que le renouvellement ne pouvait être tacite mais subordonné à un accord tant de l’adhérent

2011/2012 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre EQUIPE PEDAGOGIQUE

com Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Etablissement privé d’enseignement supérieur Une phrase d’accroche comportant la date de l’arrêt, la juridiction qui la rendu et le thème Le 23 mai 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation se penche, une fois encore sur la loyauté d’un enregistrement en tant que mode de preuve. Un rappel des faits synthétique et qualifié En l’espèce, un salarié enregistre sur son dictaphone les conversations qui se déroulent

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie

Partie II : Les délits et quasi-délits ou, ce que l’on appelle la responsabilité civile délictuelle Le mot responsabilité est apparu tout d’abord en 1783 sous la plume de Necker et n’a fait son entré dans le dictionnaire de l’académie française qu’en 1792. Ensuite, le mot n’a pas séduit immédiatement les juristes puisque bien que consacré par C.civ 1804 aux art.1382 et suivant ; Entre 1806 et 1848 il a été utilisé que 300 fois et principalement pour ce qui est de la responsabilité des notaires

* Procédure pénale * Licence 3 – semestre 2 Année 2010 – 2011 Bibliographie : Code de procédure pénale 2011 Procédure pénale, Bernard Bouloc, Précis Dalloz, 2010 Procédure pénale, Jean Pradel, 2010 Procédure pénale, Guinchard et Buisson, Litec, 2010 (pour approfondir) Traité de droit criminel Procédure pénale, Merlevitu, Cujas, 2001 INTRODUCTION La procédure pénale se définit comme l’ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, à la découverte de leurs auteurs

exercer un époux sur l'autre pour obtenir des avantages. La procédure avait été instaurée pour l'encadré. Avec le temps cet encadrement a paru un peu trop contraignant et le législateur en 2004 a souhaité l'alléger. Il a supprimé le délai d'attente de 6 mois à compter du mariage imposé ultérieurement. De la même manière il y avait deux comparutions devant le juge ce qui a été supprimé et il n'y a aujourd'hui plus qu'une comparution devant le juge ce qui signifie que tout va se préparer en amont dans

UNIVERSTE HASAN II Mohammedia – Casablanca ECOLE NATIONALE DE COMMERCE & DE GESTION Année Universitaire 2010 – 2011 Première Année – Premier Semestre Matière : Introduction au Droit Professeur : Hassan RAHMOUNI ***************** Séance du 04 Novembre 2010 Thème: Sources du droit et hiérarchie des normes juridiques 1. Les Constitutions : a. Quelques Définitions: “La Constitution est un ensemble de règles qui déterminent la forme de l’Etat, ainsi que la dévolution et l’exercice du

SOMMAIRE PREMIERE PARTIE. QU’EST CE QUE LE DROIT? Chapitre 1. Eléments de définition Section 1. Un ensemble de règles juridiques? § 1. Règle de droit, règle de conduite ou modèle de référence § 2. La règle de droit, règle de régulation sociale § 3. Les caractéristiques de la règle de droit A. La règle de droit est générale B. Le critère de la règle de droit : la sanction? Section 2. Un ordre juridique § 1. La notion d’ordre juridique §2. Les différents ordres juridiques A. Les ordres