Arrêt Deplanque 1907

principe de la continuité du service public, cela a été affirmé par un arrêt du conseil d’état Propétrol datant du 5 novembre 1982 ou le conseil déclare « l’augmentation du prix du fuel n’est pas constitutive d’un cas de force majeure, elle peut seulement donner lieu à une indemnité d’imprévision. » Mais, en annulant le contrat, la société a commis une faute en vertu de l’arrêt Villes d’Amiens 7 janvier 1976. De plus, par un arrêt du conseil d’état datant du 23 janvier 1959 Commune d’Huez le conseil

cocontractants. *Le pouvoir de sanction Le pouvoir de sanctionner les manquements du cocontractant à ses obligations contractuelles a été consacré par l’arrêt du Conseil d’Etat Deplanque de 1907. CE, 31 mai 1907, Deplanque, Lebon p.513, concl. Romieu Considérant que, par traité en date du 11 novembre 1897, le sieur Deplanque a été déclaré concessionnaire de l'éclairage électrique dans la ville de Nouzon ; que la ville se plaint et qu'il est établit par les pièces du dossier qu'il n'a pas rempli

aux hypothèses d'urgence ou clause contraire). Elles prennent des formes diverses adaptées à la situation. a- Les sanctions pécuniaires: Elles st les moins graves: Il s'agit des pénalités de retard, amendes et D &I > CE, 31 mai 1907, « Deplanque», arrêt de ppe, qui contrairement à la jpse antérieure, décide que même non prévues au contrat les sanctions st applicables. Encore ft-il qu'il ait eu de véritable engagements et pas seulement des déclarations d'intention ( CE, 21 décembre

Juillet 1992, Société Barchetta Document 13- CE, Sect., 23 Avril 1997, Ville de Caen c/ Paysant Document 14- CE, Avis, 10 juin 1996, Préfet de la Côte d'or Document 15- CE 20 Octobre 2000, Société Citécable Est Document 16- CE, 31 mai 1907, Deplanque I- Le principe du pouvoir de sanction Les sanctions susceptibles d'être infligées sont pécuniaires ou coercitives. Les premières connaissent deux modalités: tantôt il s'agit de pénalités contractuelles (amendes) tantôt il s'agit de sanctions

même du service public. Au contraire, les contrats conclus pour les besoins du service public sont des contrats privées. Cette distinction de savoir si le contrat remplit les critères pour être administratif est difficile a voir et parfois les arrêt rendues se contredisent. Comme c'est le cas entre l'arrêt société Codiam et l'arrêt Bergas, où les services rendues sont les même mais où la décision diffère. Alors que la location de téléviseur à un centre hospitalier s'est révélé être un contrat

du juge pour sanctionner le cocontractant. Il existe trois types de sanctions. Le premier concerne les sanctions d’ordre pécuniaire, qui peuvent être prévues dans le contrat. En cas de silence de ce dernier, le Conseil d’Etat, dans l’arrêt Déplanque de 1907, a prévu que l’Administration choisit librement le montant de la sanction. Les sanctions coercitives sont destinées à faire exécuter le contrat. Elles ne peuvent concerner que des fautes graves car elles permettent à l’Administration de se substituer

transparente (CA si existence du critère matériel du contrat entre les 2 pers.priv) ⇨ CE 2007 Commune de Boulogne-Billancourt : hypothèse pers.priv transparente B. Contrat conclu entre deux personnes publiques ⇨ TC 21 mars 1983 UAP c/ ministre des PTT : arrêt de principe : rencontre entre 2 gestions pub : présomption irréfragable ⇨ CE, Et.compagnon Rey : présomption peut ê renversée si le contrat fait naitre des relations de dt privé C. Contrat conclu entre une personne publique et une personne privée

souvent écrit (sous forme papier ou internet). La motivation de l’acte administratif unilatéral : La motivation de l’acte administratif unilatéral est une règle importante. Elle consiste en la motivation de la formation de règle de droit. Selon un arrêt du CE, 1964, Delahaye : « en absence de dispositions législatives ou règlementaires contraires, les décisions administratives n’ont pas à comporter l’indication des motifs sur lesquelles elles sont fondées ». La loi du 11 juillet 1979 nous dit que

s’agissait de savoir si le non départ des paquebots de messageries maritimes du à la grève des états majors de ces paquebots constituait une faute grave de la compagnie dans l’exécution de son contrat de concession de service public? La CE, par un arrêt de 1909 annule l’amende infligée par l’E à la compagnie aux motifs de la faute grave du au non départ des paquebots. Le CE a estimait que la grève des E majors constituait un événement indépendant de sa volonté. Que dès lors, les paquebots ne pouvait

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir