Arrêt Demoiselle Motsch

 Droit administratif TD n°5 Police Adlinistrative et Police Judiciaire Commentaire d’arrêt Le tribunal des conflits par un arrêt rendu le 5 décembre 1977 s’est prononcé sur une affaire concernant la distinction entre la police administrative et la police judiciare et plus particulièrement sur la qualification de la mesure de police qui a été rendu. En l’éspèce le conducteur d’un véhicule, sieur Guerrero ayant au cours d’une opération de contrôle effectué par la police, forçé un barrage

La PA et la PJ sont donc strictement opposés dans leur but : PA vise à prévenir les atteintes à l'ordre public (préventive) quand PJ les réprime, après la commission de l’infraction (répressive). Commentaire comparé : TC 5 décembre 1977, Dlle Motsch + TC 12 juin 1978, Sté Le Profil c/ ministre de l’Intérieur**. TC saisi le 5 décembre 1977. _TC 12 juin 1978, la société « Le Profil » demande réparation du préjudice qu’elle a subi : perte d’une somme alors que l’opération était sous la surveillance

CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains Faits: Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d’argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l’intérieur le droit d’autoriser les jeux d’argent dans les villes thermales. Procédure: Le préfet a annulé l’arrêté du maire en vertu du pouvoir de tutelle qu’il tenait alors. Le maire a déféré devant le CE la décision du préfet pour excès de pouvoir

éditions entières de France Soir et Le Monde, au visa du code d’instruction criminel et du code pénal, au motif qu’ils constituaient une atteinte à la sûreté de l’Etat. Procédure : La société éditrice de France Soir a demandé l’annulation des arrêtés de saisie devant le juge administratif. Le TA d’Alger s’était déclaré incompétent. LA société requérante a donc formé appel devant le CE. Question de droit : Est-ce que l’opération de saisie relève de la police judiciaire ou de la police administrative

ainsi des règles en ce sens : réglementation de la circulation, emplacement de parking réservé. La tranquillité publique. Implique l’absence de trouble : éviter les émeutes, manifestations par exemple, protection contre le bruit : CE 2 juillet 87 arrêt BRIC. La salubrité publique. Forme particulière de la sécurité, à savoir la sécurité qui tend à garantir l’hygiène et la santé publique : éviter pollution, épidémie ou encore le contrôle des produits sur le marché. B. Evolution de la conception

territoire sans menace particulière. Il s’agit de protéger les citoyens contre les risques de toutes sortes. Mais cette condition est évolutive. 2°) La tranquillité publique. Il s’agit d’éviter les troubles dans l’exercice de l’activité des usagers. Arrêt 1997 BRICQ du Conseil d’Etat usage de tondeuse à gazon. 3°) La salubrité publique. Il s’agit d’une forme particulière de la sécurité pour assurer l’hygiène et la santé publique. B) L’évolution de la conception classique. L’évolution de la conception

n°4 : LA NOTION DE POLICE ADMINISATRTIVE * CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains Le préfet de l’Allier avait, par un arrêté du 8 aout 1993, interdit les jeux d’argent dans les lieux publics sur l’ensemble du département sauf dérogations expresse accordée par le ministre de l’intérieur. Le maire de la commune ne Néris-les-Bains avait également pris un arrêté du 24 mai 1901 lequel interdisait expressément tout jeu d’argent dans sa commune et ce, sans dérogation possible. Le préfet se fonda

entreprennent sont des mesures de police judiciaire (arrêt « Dame Barbier » du 27 juin 1955 rendu par le Tribunal des Conflits), même si les malfaiteurs renoncent à leur projet. L’infraction déterminée peut être constituée par la commission de faits qui ne sont en rien délictueux. C’est le cas de l’automobiliste qui gare son véhicule en stationnement régulier, véhicule néanmoins enlevé et mis en fourrière suite à une erreur de l’autorité de police (arrêt « Ferran » du Conseil d’Etat du 18 mai 1981)

 Commentaire : TC 7 juin 1951 « Noualek » « la liberté est le règle, la restriction de police l’exception ». Telle fut la formule du commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sur un arrêt du 10 août 1917. Que la mesure de police soit judiciaire ou administrative, elle limite les libertés individuelles dans un but d'intérêt général. Toutefois, la distinction entre les deux types de police n'est ni simpliste ni évidente. Dans le cadre d'une mission de maintien de l'ordre dans

compétence juridictionnelle. Les opérations de police adm relèvent du juge adm et les autres du juge judiciaire. Pour distinguer le contentieux judicaire et le contentieux adm est un critère finaliste: prévention ou répression. Cette solution relève d’un arrêt du conseil d'état en section du 11 mai 1951 "consorts Beaud". Le pb c'est que cette distinction n’est pas toujours claire et facile à mettre en œuvre. Par exemple les personnels de la police adm comme la police judicaire sont les même. Donc ceux