Arrêt Doublet

de crédit-Bail Ordonnance 96.09 du 10.1.1996 relative au Crédit-Bail ou Leasing Loi n°05.07 du 28.4.2005 relative aux activités pétrolières Article 109 de la loi de finances 1987 modifié et complété relatif aux conditions de dédouanement des Dons Arrêté interministériel du 22.11.1994 portant liste des associations agrées Instruction ministérielle n°1098/MDB du 14.12.93 modifiant et complétant l’instruction n°235/MDB du 30.3.93 relatives aux conditions de cessions des matériels importés en admission

l’acte le plus solennel, ne peut être signé que par le Président de la République et le Premier ministre. - L’arrêté est la forme la plus utilisée pour les actes administratifs unilatéraux. Toute autorité administrative individuelle peut y recourir (arrêté ministériel, interministériel, préfectoral, municipal. - La délibération est un acte adopté par les organes des collectivités territoriales ou par les organes d’établissements publics. Ce sont des organes collégiaux qui débattent sur la décision

Arrêt « société du journal l'Aurore », CE, 25 juin 1948 Faits : un arrêté ministériel du 30 décembre 1947 majorait le prix de vente pour l'électricité pour toute consommation qui figurait dans le premier relevé postérieur au premier janvier 1948, date de publication de l'arrêté. Cette décision avait pour conséquence de faire payer aux usagers des tarifs différents pour l'électricité consommée dans les dernières semaines de 1947 suivants que les compteurs avaient été relevés avant ou après 1948

fouilles: En ce qui concerne les aménageurs soumis à fouilles qui rencontreraient des difficultés pour en assumer le coût, le législateur a prévu une possibilité de subventions de l'Etat dès lors que ces aménageurs répondent aux critères d'éligibilité arrêtés par une commission ad hoc constituée auprès du  ministère chargé de la culture. Pour solliciter ces subventions, les aménageurs concernés doivent déposer leur demande assortie de justificatifs auprès du préfet de région. L'attribution de ces subventions

comportement répréhensible de l'exploitant établi par un inspecteur des installations classées ou par un expert désigné par le ministre des installations classées, le préfet va adresser une injonction à l'exploitant par le biais d'un arrêté de mise en demeure. Cet arrêté va permettre à l'exploitant d'être informé de l'intention de l'administration et va ainsi le mettre en mesure de contester cette décision administrative[1]. POURQUOI CONTESTER LA DECISION DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF? En premier

est située entre le jardin de château de Montreuil (dont elle est propriétaire) et un chemin dit du Boële. Ce chemin a été classé comme chemin vicinal en 1826, puis est devenu un simple chemin rural et d'exploitation du fait d'un déclassement par un arrêté préfectoral datant du 28 mai 1839. Dans un premier temps, le Tribunal de Saumur à refuser la demande de Madame suite à une enquête menée sur les lieux (décision du 27 juillet 1882). Cependant, cette décision a été annulée par le jugement rendu

TAXABLE ? Le profit foncier taxable est égal à la différence entre : Le prix de cession diminué, des frais de cession et le prix d’acquisition augmenté des frais y afférents. Le tout est réévalué par application de coefficients fixés par arrêté ministériel sur la base de l’indice national du coût de la vie. 3. EXONERATION A PRENDRE EN COMPTE Exonérations totales * Le profit réalisé sur la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé par son propriétaire à titre d’habitation

M. Brasseur, un artisan boucher qui pratique son activité dans la commune de Pavie de manière ambulante, voit son activité limitée par un arrêté municipal du 16 avril 1984. En effet, cet arrêté municipal n’autorise la vente ambulante dans la commune de Pavie que le mercredi matin, et ce, sur la place de l’église. M. Brasseur décide donc d’effectuer une demande d’annulation de l’arrêté auprès du Préfet du Gers. Mais le juge n’aura d’autres choix que de considérer cette demande comme une demande de

L’adaptation littéraire peut aussi être vue comme un recours au manque d’inspiration des scénaristes ou au contraire, permet de populariser certains romans adaptés avec succès. Mais c’est aussi une prise de risque pour le réalisateur qui en quelque sorte arrête la rêverie de son futur public en imposant une image et retire alors la liberté d’imaginer et pourtant c’est l’évidence de l’image qui donne aux films leurs forces et leurs séductions. Georges Méliès fut aussi le premier à avoir expérimentés les

acquisitions intracommunautaires sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit sur les marchés intérieurs monégasques et français y compris la Corse et les départements français d'outre-mer. Son tarif, fixé et révisé chaque année par arrêté ministériel, s'élève à 0,54 € par hectolitre pour l'année 2012. Il concerne les boissons non alcoolisées livrées à titre onéreux ou gratuit en fûts, bouteilles ou boîtes, à l'exception des sirops et des jus de fruits et de légumes et des nectars de