Louisa CHIKIROU
Droit de l'environnement

Existe-il un intérêt à contester, devant le juge administratif, une mise en demeure au regard du risque pénal induit par l'article L. 514-11 II du code de l'environnement ?

INTRODUCTION

La mise en demeure est au coeur des garanties accordées aux exploitants lorsque l'administration entend édicter des sanctions administratives. Elle constitue le préalable obligatoire à toute sanction (sauf en cas d'urgence dûment établie par le préfet). Pour ce faire, suite au constat du comportement répréhensible de l'exploitant établi par un inspecteur des installations classées ou par un expert désigné par le ministre des installations classées, le préfet va adresser une injonction à l'exploitant par le biais d'un arrêté de mise en demeure. Cet arrêté va permettre à l'exploitant d'être informé de l'intention de l'administration et va ainsi le mettre en mesure de contester cette décision administrative[1].

POURQUOI CONTESTER LA DECISION DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF?

En premier lieu, si l'exploitant ne saisit pas la justice administrative d'un recours contre la décision individuelle qui lui fait grief et que dans le même temps il ne respecte pas l'arrêté de mise en demeure (notamment en cas de dysfonctionnement soudain de l'installation (accident ou incident), de non-respect des prescriptions techniques, d'une exploitation sans autorisation...) alors cet exploitant commet un délit.
C'est l'article L. 514-11-II du code de l'environnement qui prévoit cette correctionnalisation du non-respect de l'arrêté de mise en demeure :
« Le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixé, les prescriptions techniques déterminées en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-7-3, L. 512-7-5, L. 512-8 à L. 512-12 ou L. 512-20 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Est