Arrêt Du 11 Janvier 1922 Principe Du Non Cumul Des Responsabilités

Droit Civil : Cours 2 : 23/01/2012 3) Responsabilité civile délictuelle et responsabilité civile contractuelle Le champs de la responsabilité civile comprend deux branches : la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Une partie de la doctrine, menée par le docteur Viney, est favorable à la suppression de la distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle. Un certain nombre d’auteurs sont pour la suppression de la distinction mais elle existe

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

crever l’œil valide de Gaston, il est désormais totalement aveugle. L’arbalète, véritable objet de collection tombe au sol et est endommagé. M. Gaston va vouloir obtenir réparation de ses préjudices et il devra pour cela envisager une action en responsabilité contre son amie (B)[2], mais au préalable il devra démontrer l’existence d’un préjudice réparable (A). A / Les préjudices de M. Gaston 1 / Les préjudices M. Gaston peut faire valoir l’existence de plusieurs préjudices. Il peut demander

Droit civil 2 Introduction Responsabilité = obligation de répondre de ses actes devant une autorité ce qui veut dire l’obligation d’en assumer les conséquences. Responsabilité civile = on envisage cette responsabilité dans les relations entre un sujet de droit et ses concitoyens. La responsabilité civile = obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant la victime. L’objectif principal de la responsabilité c’est la réparation. Du fait de

DROIT CIVIL I : RESPONSABILITÉ CIVILE INTRODUCTION GENERALE : I. Définition de l’obligation En Droit, les obligations peuvent être définies de manière large ou étroite : Au sens large, l’obligation juridique présuppose une norme juridique (la norme vient du latin norma = règle ou équerre : donc elle trace des ligne de conduite). L’obligation est donc la ligne de conduite tracée par la norme. Au sens plus spécifique, étroit, strict : permanence qui contraste avec le Droit des

15 janvier 2008 Actes d’administration, chargé de l’intérêt général, l’ADM impose sa volonté au moyen de l’acte unilatéral. Chapitre 1er : ACTES UNILATERAUX : procédé classique de l’action ADM, mais elle recoure aussi aux procédés contractuels, toutefois le contrat sera la rencontre d’intérêts inégaux, l’intérêt général d’un côté et de l’aitre les intérêts privés. Cet acte ADM a pour objet celui de conférer des droits et d’imposer des obligations aux administrés sans le consentement de ceux-ci

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie

Séminaire IEJ 2014 Droit des obligations Mme Cocteau-Senn Dossier n°6 : Les deux ordres de responsabilité civile I. Prérequis A. Les enjeux de la distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle 1) Le dommage réparable 1. La question de la prévisibilité du dommage 2. La question des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité 3. La question de l'existence même du dommage : - Cass. 3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ. III

CONTRAT ET LES TIERS Les clauses de non-concurrence entre locataires d’un même immeuble ont fait l’objet d’une attention toute particulière ces dernières années. Le fait que des locataires puissent s’en prévaloir et les opposer à d’autres locataires, qui ne sont pas leurs contractants a été débattu. L’arrêt traite de cette problématique. Il réaffirme, afin de la résoudre, un principe bien établi depuis 2006, mais qu’elle avait refusé d’appliquer dans un arrêt du 22 octobre 2008. En l'espèce la Caisse