Arrêt Du 11 Juillet 1989

factures mentionnant son nom, ni par la production de bordereaux récapitulatifs des fournisseurs ou de tout autre document la désignant, qu'elle était la bénéficiaire des prestations, la cour administrative d'appel de Nancy, qui a suffisamment motivé son arrêt et répondu à tous les moyens soulevés devant elle, n'a pas méconnu les principes de confiance légitime, de neutralité et de proportionnalité applicables à la taxe sur la valeur ajoutée ni, par suite, commis d'erreur de droit, alors même que pendant

TD DROIT FISCAL n°3 Les sociétés de personnes Document 2: CE, 16 février 2000 (à commenter) Document 3: CE, 04 Novembre 1970 Dans un arrêt du 4 novembre 1970 (CE, 7e et 9e sous-sect., req. n° 77667.' Dr. fisc. 1971, n° 51 comm. 1702, concl. comm. gouv. G. Schmeltz), la haute assemblée a jugé que la société passible de l'impôt sur les sociétés qui possède une participation dans une société de personnes doit, lorsque les résultats de cette dernière n'ont pas donné lieu à un transfert de fonds

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation des personnels ouvriers de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973, dans sa rédaction modifiée résultant de l'avenant du 29 janvier 1974 étendu par arrêté du 15 juillet 1974, ensemble l'article 54 de l'accord d'entreprise du 15 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'ils prévoient, à la rémunération

allait de 500 à 1000 km (SRINF) • G. propose une réduction unilatérale de 10% des forces stationnées en Europe • Janvier 1989 : L’URSS signe le traité des interdictions des armes chimiques • Juillet 1991 : Négociation START I • Janvier 1993 : Négociation START II - Cette évolution va avoir de nombreuses incidences sur les conflits en cours • Afghanistan, guerre ingagnable. 1989 : début du retrait des troupes → Régime de Kaboul procommuniste reste encore quelques années en place • Le Vietnam

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation des personnels ouvriers de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973, dans sa rédaction modifiée résultant de l'avenant du 29 janvier 1974 étendu par arrêté du 15 juillet 1974, ensemble l'article 54 de l'accord d'entreprise du 15 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'ils prévoient, à la rémunération

septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement;   Vu la  loi n o  89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986;   Vu les articles L. 632-1 à L. 632-3[pic] du code de la construction et de l'habitation;   Vu la recommandation no 80-04 de la Commission

septentrionale de la Norvège. Il s'agissait de savoir si ce décret, qui établissait une méthode pour fixer les lignes de base à partir desquelles devaient se calculer les eaux territoriales norvégiennes, était conforme au droit international. Par son arrêt rendu le 18 décembre 1951, la Cour a conclu que, contrairement aux conclusions du Royaume-Uni, ni la méthode de délimitation employée par le décret de 1935, ni les lignes mêmes qui y sont fixées n'étaient contraires au droit international. Protection

4 décembre 2001 I. Analyser l’arrêt A. Les faits 1/ Les faits matériels - A une date inconnue, Jean X, auteur, conclut avec la société Imprimerie Lacoste, un contrat d’édition. - En 1942, Jean X décède. Mme Y est légataire universelle. - Le 11 mars 1957, la loi tendant à la protection des intérêts des auteurs entre en vigueur - A une date inconnue, la société Imprimerie Lacoste n’applique pas cette loi au contrat d’édition. 2/ Les faits judiciaires - A une date inconnue, Mme Y, demanderesse

organes (textes + jurisprudence) : * Agents intervenant pour le compte d’une personne publique : PdR, PM, ministres, maires, directeurs d’EP, présidents de CR ou CG * Entités collégiales : CR, CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le législateur à prendre des AAU * Personnes privées gérant un SPA (CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) * Personnes privées gérant un SPIC (TC, 15 janvier 1968, Air France c. Epoux Barbier) * « qui modifie ou refuse de modifier

l’État du fait des préjudices subi par les conventions internationales conclues entre la République française et la République de Côte d’Ivoire les 11 avril 1986 et 13 juillet 1989. Le tribunal administratif de Paris rejette leurs demandes tendant à la condamnation de l’État à la réparation des préjudices nés de l’application de l’accord du 13 juillet 1989. Le Conseil d’État est alors saisi. La question se pose alors de savoir si l’État peut être responsable, même sans faute, des préjudices subis