Arrêt Du 11 Juillet 1989

l'ouverture de la procédure. De cette lbté d'agir de la ms° il résulte qu'aucune action ne sera déclarée recevable par la jur° cmtR. CJCE a ainsi jugé l'irrecevabilité du recours en carence lsque la Cms° décide de ne pas ouvrir la procédure: CJCE 14 fév. 1989 Starfruit c/ Cms°; ou CJCE a déclaré irrecevable le recours en annulation formé contre un refus d'engager une procédure: CJCE 17 mai 1990 Sonito c/ Cms°. - E mbres: pvt ê à l'initiative de ce recours. En pratique, il n'existe pourtant que de très

Ce que dit la loi sur le contrat de bail d'habitation La loi protectrice du 6 juillet 1989 s'applique aux « Locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur ». Dans ces cas, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un contrat de bail écrit. Un formalisme rigoureux est édicté

l’histoire de la décentralisation en quatre (4) périodes clés à savoir : la période post coloniale (1960-1974), la période d’exception et de « mise en veilleuse » de la décentralisation (1974- 1983), la période de la Société de Développement (1983 et 1989), la période post Conférence Nationale Souveraine (1991 à ce jour). 1. La genèse du processus de décentralisation au Niger 1.1 La période post coloniale et la première République (1960-1974) Après l’adoption de la constitution du 8 novembre 1960

, aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle

savoir quelle était la conséquence qu’on allait tirer de cette reconnaissance constitutionnelle ? C’est la loi du 11 février 1950 qui a posé la règle selon laquelle la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable aux salariés L 521-1 al 1 ancien (aujourd'hui L 2511-1 al 1). Après cette loi, le législateur est intervenu de façon pointilliste Loi 31 juillet 1963 pour organiser un régime spécifique de la grève dans les pouvoirs publics. En 1978 on a complété l’article L

littéraire et artistique et ses droits voisins, ceux des artistes interprètes, des producteurs de disques et cassettes, des entreprises de communication, était régi par la loi du 11 mars 1957 et celle du 3 juillet 1985. Il a été intégré, avec les lois sur les inventions et les signes distinctifs, grâce à la loi du 1er juillet 1992, dans le code de la propriété intellectuelle. Depuis 1985, les auxiliaires de la création se voient reconnaitre des droits, dits voisins des droits d’auteur, qui sont des

ici et justifie par le fait qu’elle fournit de simples indications. Le Conseil d’État a admis l'existence d'une deuxième catégorie avec son arrêt de 1954 « Notre Dame Kreisker » où il opère une distinction entre circulaire interprétative et à valeur réglementaire qui pour ces dernières font griefs. Une évolution de sa jurisprudence va avoir lieu en 2002, arrêt Duvignières qui oblige le Conseil d’État à abandonner cette qualification pour opérer une distinction entre circulaire interprétatives et impératives

8 décembre 2008, Liu est placé en détention en réponse à sa participation à la Charte 08. Il a été formellement arrêté le 23 juin 2009 sur suspicion d’« incitation à la subversion du pouvoir de l’État[1],[2] ». Après plus d'un an de détention, la police chinoise l'accuse officiellement le 9 décembre 2009 et transmet son dossier aux procureurs[3]. Le 25 décembre 2009, Liu Xiaobo est condamné à 11 ans de prison pour subversion, ce qui provoque de nombreuses réactions internationales. Il reçoit le prix Nobel

de deux Etats allemands C- Le mur de Berlin III- L’effondrement du bloc de l’Est et de l’URSS A- Un système en crise B- L’effondrement du bloc de l’Est, des démocraties populaires C- L’éclatement de l’URSS IV- L’Europe après 1989 A- La réunification allemande B- Le réveil des nationalismes C- L’éclatement de la Yougoslavie D- Elargissement de la communauté européenne V- Les puissances américaine et chinoise A- L’hyperpuissance américaine

époux Y arrivent à des échéances impayées la banque ont le droit de saisir la somme sur les rémunérations de Mme Y. Mme Y demande des dommages et intérêts pour le préjudice subit. La cour d’appel à rejeté la demande de Mme Y en date du 30 janvier 1989. Mme Y se pourvoi en cassation. Mme Y prétend qu’elle n’a pas été avertie des risques qu’elle encourait en tant que non professionnelle et affirme que la banque n’a pas rempli son obligation d’information. La banque déclare qu’elle n’avait pas d’obligation