Arrêt Du 11 Juillet 1989

Commentaire de l'arrêt de la Première chambre civile du 11 février 1997 Le concubinage est, par sa nature, une situation de fait qui n'est pas destinée à être régie par le droit. Pourtant, la Cour de cassation n'a pu ignorer les nombreux différends survenus lors de ruptures entre concubins. Elle a dû appréhender les multiples situations et ce, en l'absence de contrat entre les parties et de cadre légal spécifique. Ainsi, dans un arrêt du 11 février 1997, la première chambre civile fait le choix

Le 11 décembre 1992, la société EURALAIR International a souscrit un contrat de prévoyance complémentaire au profit de ses salariés auprès de la société IPECA Prévoyance. Ce contrat, qui couvre notamment les risques incapacité du travail et invalidité, a été résilié le 31 décembre 2002. Or, monsieur X, salarié de la société EURALAIR de 1976 à 2000, souffre dès 1998 d’une embolie pulmonaire, maladie à l’origine de plusieurs arrêts de travail suivis d’un classement en invalidité de 2ème catégorie à

réglementations particulières. a) Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (modifiée en dernier lieu par la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991) : 1. Etablissements publics de santé et syndicats inter hospitaliers mentionnés aux articles L. 711-1 et L. 713-5 du Code de la Santé Publique ; 2. Hospices publics ; 3. Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées

propriétaire du logement sis (adresse) ci-après dénommée "Le Bailleur" et M... (nom et prénom) (ajouter, le cas échéant : et M...) demeurant (respectivement) à (adresse) et à (adresse), ci-après dénommé(e) (s) "Le Locataire" IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Le Bailleur donne en location les locaux et équipements ci-après désignés au Locataire qui les accepte : DESIGNATION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS LOUES : - Les locaux et équipements privatifs suivants : appartement n° ..

époux et nos enfants. tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C

décisions de justice de cette dernière, par exemple dans un arrêt du 11 juillet 1989, où la chambre social a décidé de privé le compagnon d’un steward d’Air France du bénéfice du billet de faveur réservé au couple marié ou concubin, et a affirmé qu’une femme ne pouvait bénéficier de l’assurance maladie maternité en tant qu’ayant droit de celle avec laquelle elle vivait en concubinage ou encore la réitération de cette position dans un arrêt du 17 décembre 1997. Ainsi jusqu’à ce que la loi du 15 novembre

19.0% Salariés 18.1% SCDM => société contrôlée par les frères Bouygues Droit de vote : 30.5% Actionnaires étrangers 19.6% Autres actionnaires français 22.6% Salariés 27.3% SCDM PDG : Martin Bouygues depuis le 5 septembre 1989 Filiales : Bouygues Construction, Bouygues Immobilier, Colas, TF1, Bouygues Telecom Participation : Au 1er mars 2011, Bouygues détient 30.77% du capital d’Alstom Chiffre d’affaires : 31.2 milliards d’euros dont 9.7 milliards d’euros à l’international

recours à la force ne reste possible que suite à une mise en demeure infructueuse ; le recours au juge pénal est impossible car l’inexécution de l’acte ne constitue pas une infraction répressible ou bien l’urgence de l’exécution ne le permet pas. Cet arrêt fait également part de la responsabilité de l’administration en cas d’exécution illégale d’une exécution forcée. Par ailleurs, c’est historiquement que l’administration française s’est vue reconnaître la prérogative que constitue le pouvoir administratif

constitutionnel, cependant celui-ci l'a refusé dans une de ses décisions du 15 janvier 19751 relatif à la loi VEIL. Ainsi, le juge administratif s'est reconnu compétent dans ce domaine à travers l'arrêt NICOLO du Conseil d'Etat en date du 20 octobre 1989. Contrairement au contrôle de conventionalité, le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi et règlement), mais également externe (traité) respectent la constitution qui est

régime légal (loi du 1er septembre 1948) par suite de la non conformité des lieux à des normes réglementaires de confort prévues par une loi postérieure à la conclusion du contrat, les droits en litige n’étant pas de nature contractuelle; Civ. 2°, 8 juillet 2004, Bull. 344, à propos de l’application immédiate de la loi du 8 août 1994 modifiant l’assiette du recours subrogatoire de l’assureur, à un accident survenu avant son entrée en vigueur : “attendu qu’une loi nouvelle s’applique immédiatement aux