Arrêt Du 12 Novembre 1998

Civ 1è 6 novembre 2002 la seule irrésistibilité de l'évènement caractérise la force majeure) mais Plen 14 avril 2006 rappelle les trois critères et appréciation de l'imprévisibilité de l'évènement au jour du contrat. Pas imprévisible l'assassinat d'un voyageur en wagon couchette. Extériorité: pas possible de s'exonérer en invoquant sa propre incapacité. 3 cas: le débiteur invoque une circonstance strictement personnelle: JSP admet exonération si maladie insurmontable Civ 1è 10 février 1998, chômage

respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen, et dont l'article II-82 érige cette diversité en droit fondamental de l'Union. C'est par l'arrêt du 28 novembre 1989, Groener (CJCE, 28 nov. 1989, Groener c/ Minister for Education and City of Dublin Vocational Educational, aff. C-379/87, Rec. 3967), que le respect de la diversité culturelle et linguistique a été érigé par la Cour de justice en principe fondamental

II Jurisprudence Civile et Pénale - Année 2001 (1ère partie) Sous la co-direction de Yves-Louis Sage* et de Pascal Gourdon** Cour d'appel de Papeete 26 0ctobre 2000 (Arrêt n°531, RG°179/COM/00). Appelant: Société CDR Créances; Intimés: Société Tahiti Resort Hotels Polynésie et autres; en présence de: Banque de Tahiti, Banque Socredo. Composition de la juridiction M. Patrick Michaux, Premier Président – Mme Monique Gleizes, greffière - Décision attaquée: Tribunal mixte de commerce de Papeete

reconnue comme étant Monsieur BOUBOU Gérard, ce présente au lieu dit à 9h45, avec son véhicule personnel de marque xxxx, de couleur gris clair, immatriculé xxxx, et en repars à 9h57 (photographie annexe 1). Monsieur BOUBOU Gérard fera un premier arrêt à 10h18 au magasin « xxxx » situé au 148 rue Jean Lauret à Nîmes. Il y rencontrera une personne, qui sera par la suite reconnue par le mandant, comme étant Monsieur BLABLA Bernard, employé à la société « Habitation Luxueuse » (photographie en annexe

regroupement familial en 1978 (10), immigration ayant vocation, très majoritairement, à devenir française ; en second lieu, une stricte égalité des droits économiques et sociaux entre Français et étrangers, à l’exception du droit de vote, obtenue en 1998 avec la suppression de la dernière inégalité touchant à l’allocation d’adulte handicapé (AAH) (11). Le clivage passe désormais entre étrangers en situation régulière et ceux en situation irrégulière, et non plus entre Français et étrangers. Ainsi,

cette responsabilité, la jurisprudence a affirmé que, la loi ne distinguant pas les causes de responsabilité de l'enfant, celui-ci pouvait être tenu pour responsable en qualité de gardien de la chose instrument du dommage (Civ. 2ème, 19 février 1966 ; arrêt Gesbaud), engageant ainsi la responsabilité de ses père et mère. Mais après tout, la présomption de responsabilité du gardien n'était-elle pas elle-même fondée implicitement sur sa faute dans l'exercice des pouvoirs d'usage de direction et de contrôle

l’eau à l’eau potable 9 1) Utilité et nature des normes en vigueurs 9 2) Le contrôle 10 3) L’information 11 III) Quels textes définissent les normes ? 11 1) La réglementation de l’eau en grande dates. Petit mémento européen et national : 12 IV) informations complémentaires et questions essentielles. 13 1) comment les critères de normes qualité ont-ils étaient choisis ? 13 2) Que se passe-t-il quand une norme est dépassée et qui doit agir ? 14 3) quelles sont les modalités d’action 

n'y ait pas de décisions illégale le 1er Janvier 2001 La CEDH : Elle va sanctionner les applications de sa convention ( Arrêts du 26 septembre 1995 : “Procola contre Luxembourg”) -> dans cette affaire, elle a sanctionné le Luxembourg à cause du fonctionnement de son conseil d'etat : Exigences d'impartialité ! ( points 44 et 45 de cette affaire a lire.) 10 mai 2003 : Arrêt Klayn : La CEDH jugait les fonctions du conseil d'etat néérlendais. La cour a admit qu'une même personne peut exercer des fonctions

prérogatives de puissance publique relève de la compétence des juridictions administratives. Ainsi seul le juge administratif peut annuler ou réformer un acte administratif. Cette règle a ensuite était complétée par le tribunal des conflits dans son arrêt du 12 mai 1997, préfet de police contre TGI de Paris : dans cette affaire, il s’agit de la découverte de passagers clandestins à bord d’un bateau. Le préfet décide de concilier à bord ces passagers plutôt que de les faire placer en zone d’attente sur

remboursement ?   Les fondements de l’obligation de récupération   Deux fondements consolident cette obligation : des fondements juridiques et des fondements économiques.  A l’origine, les fondements juridiques étaient jurisprudentiels. En effet dans un arrêt du 12 juillet 1973, Commission contre Allemagne, la Cour a considéré pour la première fois qu'il résultait de l'article 88 paragraphe 2 du traité que la Commission pouvait imposer la restitution dans le cas d'une aide illégale et incompatible. C’est la