Arrêt Du 12 Novembre 1998

engagement personnel pour garantir éventuellement, à concurrence l'insolvabilité du débiteur, ce dont il résultait nécessairement que le paiement fait par le tiers avait pour objet même la dette du débiteur. Document 2 : Première Chambre civile : 17 Novembre 1993 C'est à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait le débiteur l »obligation de lui rembourser les sommes versées. Une cour

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 27 chaouel 1434 – 3 septembre 2013 156ème année N° 71 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence de la République Arrête Républicain n° 2013-230 du 29 août 2013, portant proclamation d’une zone frontalière tampon .................................................................................... 2539 Présidence du Gouvernement Nomination d'un directeur général.................................................................... 2540 Ministère

poursuivre les médecins. Arrêt de 2003 : suite à un accident de voiture, une femme enceinte à accoucher prématurément, il est né vivant mais non viable puisque décédé une heure après, on a accepté l’homicide involontaire du conducteur de l’autre véhicule sur l’autre bébé. Ici on ne l’admet pas puisque tout dépends du statut accordé au fœtus. Si la responsabilité pénale n’est ici pas possible, la responsabilité civile délictuelle est possible (article 1382). À l’époque de cet arrêt-là, le principe reste

RECUEIL – Jurisprudence de la Cour Arrêts en matière fiscale et douanière Arrêts rendus en 2003 Après l’index chronologique et analytique, figurent les arrêts. 1 INDEX CHRONOLOGIQUE ET ANALYTIQUE des arrêts prononcés par la Cour en 2003 Aff. C-76/00 P Petrotub SA, Pepublica SA / Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes Politique commerciale 9 janvier 2003 «Pourvoi · Défense contre les pratiques de dumping · Détermination de la marge de dumping

pose toutefois des conditions. Tout d’abord la chance doit être réelle et sérieuse (Civ. 2, 12 mai 1966). Ensuite la perte de chance retenue doit être en relation directe avec le fait dommageable (Civ. 1, 9 novembre 1983). Il faut alors définir le caractère certain du dommage subi. La chance est évaluée en fonction des probabilités de réussite. La Cour de cassation précise dans un arrêt du 16 juillet 1998 que la perte de chance « doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage

rigueur croissante due par la profession « de chef d’entreprise » en raison notamment du développement de la réglementation, assortie de sanctions pénales, la Cour de cassation a admis en 19027, dont le principe a été souvent réaffirmé8, dans un arrêt primordial que le chef d’entreprise peut être exonéré de sa responsabilité pénale s’il prouve qu’il avait délégué ses pouvoirs à l’un de ses subordonnés qui devient alors le nouveau responsable : « Attendu que la loi ne peut s’entendre que comme

…», arrêt de la Chambre sociale de la cour de Cassation, 6 Décembre 1967), dans un second temps, la jurisprudence vise à édifier une construction dont le but est de concilier les intérêts de l’entreprise et ceux du salarié. Ainsi, la validité de principe d’une clause s’est transformée en une validité exceptionnelle : « une clause n’est licite que si… » (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, 19 Nov. 1996). Finalement, cette validité est subordonnée au respect de trois arrêts rendus

Commentaire Arrêt: Ch. Soc. 15 novembre 2012 En novembre dernier, la CGT est arrivée largement en tête des élections mesurant la représentativité des syndicats dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés) avec un score de presque 30%. On remarque cependant qu’elle a cherché à éliminer la concurrence d’autres syndicats dans l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 15 novembre 2012. En l’espèce, le 17 octobre 2012, la CGT demande au juge l’annulation de la

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteur : Clément Durez SEANCE N° 15 – LES QUASII - CONTRATS (1) : EANCE N ES QUAS CONTRATS L’ENRIICHIISSEMENT SANS CAUSE ENR CH SSEMENT SANS CAUSE SOMMAIIRE OMMA RE Req., 15 juin 1892 (non reproduit) 4  I.  LES CONDITIONS DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

responsabilité civile de son auteur. La Cour de cassation rend en l’espèce son arrêt au visa de l’article 1382 du Code civil rappelant ainsi que la responsabilité civile en cause est de nature délictuelle. Si ce point fut discuté au cours du XIXème siècle (la culpa in contrahendo), la solution semble aujourd’hui bien acquise (Com. 31 mars 1992 ; Com. 7 janvier 1997 ; Civ. 1ère, 7 avril 1998 ; Com. 11 juillet 2000 ; Com. 26 novembre 2003 ; Civ. 3ème, 28 juin 2006). Comme le retient la Cour, nous sommes ici